Toutes les nouveautés du 1er juillet 2021 concernant la TVA dans le E-Commerce

Afin d’harmoniser les seuils portant sur le taux de la TVA entre les pays de l’Union Européenne,  une nouvelle réglementation entre en vigueur à partir du 1er juillet 2021.  Cette réglementation vient mettre fin à des années de frustration causée par le fait que jusqu’à récemment,  le seuil de la TVA était défini par chaque pays membre de l’Union Européenne. En d’autres termes,  si vous êtes commerçant et que vous vendez des produits ou des biens à un de vos clients résidents dans un pays de l’Union Européenne, le taux de TVA applicable sur cette vente dépendait entièrement d’un seuil défini par ce pays.    

À combien s’élève le montant du nouveau seuil unique ? 

Le seuil unique pour l’ensemble de vos ventes réalisées dans les pays membres de l’Union Européenne à destination des particuliers est désormais de 1000 euros. 

En effet, de manière concrète, cela offre désormais deux possibilités au vendeur parmi lesquelles : 

• Chiffre d’affaires inférieur à 10000 euros : si votre chiffre d’affaires de vente en vers un ou plusieurs pays membres de l’Union européenne ne dépasse pas 10000 euros alors, le taux de TVA dépend du pays du vendeur. Dans notre cas, la vente est taxable selon le taux français. 

• Le chiffre d’affaires est supérieur à 10000 euros : par contre, si votre chiffre d’affaires de vente en vers un ou plusieurs pays membres de l’union européenne dépasse la somme de 10000 euros, alors les ventes sont taxables en fonction du taux de TVA applicable dans chacun des pays où sont situés vos clients.  

Pour mieux assimiler ce changement, prenons une situation bien précise à titre d’exemple. 

La société française xy vend des vêtements pour hommes à distance après le 1er juillet.  

• Si le montant total du chiffre d’affaires de vente de la société xy vers les autres pays membres est de 9000 euros HT alors : 

• Facturation de la TVA française
• Déclaration de la TVA en France

• Si le montant total du chiffre d’affaires de vente de la société xy vers les autres pays membres est de 45 000 euros HT alors : 

• Facturation de la TVA de chaque État membre de destination
• Déclaration du chiffre d’affaires réalisé dans chaque pays où le chiffre d’affaires est réalisé.

Que devez-vous désormais faire en tant que commerçant ?

Pour faciliter tous les processus liés à cette nouvelle réglementation, vous devez : 

• Gérer automatiquement l’extraction du listing de vente en précisant la situation géographique de l’acheteur. Ce listing est important pour la simple raison qu’il sera transmis à votre comptable pour qu’il puisse rapprocher votre chiffre d’affaires de la comptabilité de votre société et vérifier la concordance avec la TVA.
• Avoir un système de gestion capable d’affecter de manière automatique les différents taux de TVA des pays européens en fonction de la situation géographique de l’acheteur. L’adresse renseignée par le client au moment de la validation d’une commande sur votre site web doit être prise en compte par votre système pour pouvoir générer automatiquement un montant HT, le taux de TVA du pays du client ainsi que le montant TTC correspondant.

Mise en place du nouveau régime du guichet unique et réalisation des nouvelles déclarations de TVA

L’idée du guichet unique s’inscrit dans une volonté de faciliter le paiement des taxes en donnant la possibilité aux  entreprises de régler la taxe sur la valeur ajoutée dans un seul et unique guichet État membre et ceci peu importe le pays de taxation. Il est important de noter que les déclarations de ces TVA pour toutes les opérations réalisées dans l’Union Européenne sont faites par trimestre.  

Pour avoir accès à ce guichet unique, vous devez tout simplement vous rendre dans votre espace professionnel impot.gouv. et opter pour ce service que vous allez retrouver dans la rubrique ‘’démarche’’ la mention ‘’ mini-guichet de TVA UE’’.

NB: Pour le mini-guichet,  les weekends ainsi que les jours fériés ne sont pas considérés. Cette approche est complètement différente de la TVA française qui permet de prendre en compte, les jours fériés qui permettent souvent de décaler de quelques jours  si l’échéance de la TVA tombe un jour férié. 

Ainsi, à titre d’exemple, le 25 décembre  est férié en France et votre échéance de TVA tombe ce jour-là. En réalité, l’échéance de votre TVA est décalée au premier jour ouvré suivant.  Par contre, vous avez pour obligation de déclarer votre TVA Européenne ce jour-là au niveau du mini-guichet.