Les cas d’arrêt de travail dérogatoire Covid

 

La covid a imposé une nouvelle manière de vivre et surtout de travailler dans la majorité des secteurs d’activités. En réponse à cette situation d’urgence sanitaire, de nombreuses mesures ont été prises par de nombreux gouvernements, dont celui de France.  Entre les différents textes régissant les nouvelles règles du Code du travail et les manières de procéder concernant le travail à domicile et surtout  celui de l’arrêt de travail covid, pas toujours évident pour les employés  concernés  de  s’y retrouver facilement. Ainsi, à la suite de cet article, il sera question de faire le point sur les conditions et les modalités d’indemnisation concernant l’arrêt de travail de travail covid.  

Quels sont les cas qui peuvent faire l’objet d’un arrêt de travail covid

De nombreuses raisons peuvent vous faire bénéficier d’un arrêt de travail covid. Il peut s’agir :

–          D’un employé  clairement testé positif à la covid.

Dans ce cas, il existe deux hypothèses qui peuvent conduire à la délivrance d’un arrêt de travail covid à savoir :

·         lorsque le concerné présente une incapacité physique à pouvoir télétravailler : cette situation peut être causée par le stade avancé de la maladie qui se manifeste généralement par des difficultés respiratoires et une forte fièvre.

·         Lorsque le poste ou le travail en question ne peut pas être assuré au travers du télétravail

Il est toutefois important de rappeler que dans ce cas, l’employé est restreint à rester chez lui ou dans un centre spécialisé de soin afin de limiter au maximum les risques de propagation ou la contamination du virus. 

–           D’un employé manifestant les symptômes et en attente des résultats du test.

 Dans ce cas, l’employé ne doit en aucun cas et sous aucune excuse se rendre dans son lieu de service.  Tout comme le cas précédent, ils devront attendre d’une notification d’arrêt de travail dans leur maison ou dans le lieu de quarantaine s’ils sont incapables de télétravailler.  

–          Cas d’un employé ayant été en contact avec une personne contaminée.

Même en cas d’absence des différents symptômes, toutes personnes ayant été en contact avec une personne testée positive au coronavirus  doit immédiatement être isolées. Par la suite, il devra faire le test et attendre les résultats de ce test en étant toujours en isolation. 

–          Personnes considérées comme vulnérables.

Les employés ne pouvant pas télétravailler et considérés comme personnes vulnérables sans avoir cette possibilité de pouvoir  bénéficier d’un renforcement des mesures de protection sur le lieu de travail sont éligibles pour un arrêt de travail covid. Depuis le 20 mai 2020 les employés ont intégré le dispositif d’activité partielle. Par contre, si vous êtes non-salariés, il est possible de prétendre à un arrêt de travail dérogatoire  à partir du moment où vous ne pouvez pas télétravailler ni bénéficier des mesures de protection dans votre lieu de travail.  

–          Personne dans l’obligation de garder leurs enfants.

Cas des parents non-salariés : les parents non-salariés  peuvent bénéficier d’un arrêt de travail  dérogatoire pour garde d’enfant.

Quels sont les cas qui ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail covid

–          Personne cohabitant avec des personnes vulnérables.

Depuis le 1 septembre 2020, les personnes cohabitant avec les personnes dites vulnérables. Ainsi que vous soyez salarié ou non, vous ne pouvez plus désormais bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire. Même le classement    dans le dispositif d’activité partielle est impossible.

–          Personne dans l’obligation de garder leurs enfants.

Cas des parents salariés : Il peut arriver des situations où vous êtes contraint de garder vous-même votre enfant parce que sa classe ou son école fait l’objet d’un isolement.   Malheureusement, les parents salariés  n’ayant pas de mode de garde alternatif et qui n’ont pas cette possibilité  de faire du télétravail ne peuvent plus bénéficier à ce jour d’un arrêt de travail dérogatoire avec pour motif garde d’enfant. Néanmoins depuis le 1er septembre 2020,  les parents salariés  peuvent tout de même  bénéficier d’un chômage partiel de garde d’enfant.    

Les conditions à remplir pour être indemnisé par l’assurance maladie en arrêt de travail covid

Les personnes bénéficiant d’un arrêt de travail covid peuvent sans problème percevoir  les indemnités journalières de sécurité sociale (ijss) sans toutefois devoir respecter les conditions d’ouverture de droit au ijss généralement exigé et ceci jusqu’au 31 mars 2021.

Il est aussi important de noter que les ijss versés à ce titre ne sont pas pris en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation pour la sécurité sociale jusqu’à cette même date.

Quels sont les délais de carence pour pouvoir être indemnisé par l’assurance maladie en cas d’arrêt de travail covid ?

L’arrêt de travail dérogatoire (arrêt de travail covid) n’étant pas soumis au délai de carence qui s’applique habituellement,  il est donc possible  jusqu’au 31 mars 2021 pour  les personnes bénéficiant d’un arrêt de travail covid de  bénéficier d’un  versement d’indemnités et ceci sans aucun délai de carence. Vous pouvez demander un arrêt de travail dérogatoire sur le site declare.ameli.fr (https://www.msa.fr/covid-19-dispositif-personnes-symptomatiques.

Par contre,  pour les salariés qui bénéficient d’un arrêt de  travail classique pour maladie sont soumis à un délai de carence de 3 jours pour recevoir les ijss.

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