Quand l’envoi de l’arrêt de travail après sa fin provoque la perte des indemnités journalières…

Étant assuré, un salarié peut percevoir des indemnités journalières s’il ne peut pas exercer son activité professionnelle en raison d’un arrêt de travail. Afin d’obtenir ce dédommagement, l’assuré doit obéir à certaines règles précises, notamment celle d’envoyer à la CPAM son arrêt de travail sous 48 heures. Mais que se passe-t-il si l’assuré lui fait parvenir son arrêt après la fin de la période d’interruption de travail ?

Les indemnités journalières : un système avantageux pour le salarié

Le système de protection sociale français offre à ses assurés, en fonction de leur situation, la prise en charge des dépenses inhérentes aux soins dont ils font l’objet et/ou le maintien de salaire en cas de maladie c’est à dire l’indemnisation dédommageant la perte de revenus causée par leurs arrêts de travail.

Des indemnités journalières peuvent ainsi être versées à un assuré si ce dernier respecte certaines conditions. Celles-ci diffèrent en fonction, par exemple, de la durée de l’arrêt de travail (inférieur ou supérieur à un semestre), du montant de son salaire ou bien de la durée de son inscription au régime.

Des règles à suivre sous peine de sanctions

Hormis ces conditions, le salarié doit également se soumettre à quelques règles spécifiques afin d’obtenir le versement de ses indemnités journalières. Il doit, par exemple, envoyer sous 48 heures son arrêt de travail à la CPAM. Si ce délai n’est pas respecté, la CPAM est en droit de pénaliser l’assuré.

Le processus s’effectue alors en deux étapes :

– La CPAM prend contact avec l’assuré pour lui confirmer que la transmission de son arrêt de travail a été réalisée postérieurement au temps légal.

– La CPAM l’avertit que dans l’éventualité d’une récidive dans les 2 ans qui suivent, la pénalité correspondra à une diminution de la moitié de ses indemnités journalières entre la date de prescription de l’arrêt et celle de l’envoi.

Attention ! Cette pénalité est inapplicable si le salarié prouve qu’il a été dans l’incapacité de transmettre à temps son arrêt de travail (par exemple, s’il a été hospitalisé durant cette période).

Mais peut-on aussi appliquer cette pénalité quand l’assuré envoie son arrêt de travail à la CPAM à la fin de son arrêt de travail ?

Perdre ses indemnités journalières : le cas d’un assuré datant de 2015

Tout assuré qui fait parvenir à la CPAM son arrêt de travail après ledit arrêt ne peut pas recevoir d’indemnités journalières durant cette période. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans son arrêt du 28 novembre 2019.

Dans l’affaire qui a donné lieu à cet arrêt, un assuré se trouvait en arrêt du 27 septembre au 2 octobre 2015. La CPAM ne versait plus d’indemnités journalières à cette personne sous prétexte que l’arrêt de travail de cette dernière lui avait été communiqué trop tard (c’est-à-dire le 7 avril 2016, 6 mois après la fin du délai d’interruption de travail).

Contestant ce refus, le salarié a saisi au départ la CRA (Commission de Recours Amiable) de la CPAM. Cette commission a observé que la personne avait reçu un avertissement le 26 novembre 2014 pour transmission tardive d’un arrêt maladie. Le salarié n’avait d’ailleurs pas transmis son avis d’arrêt de travail dans le temps exigé et durant son arrêt, ce qui avait provoqué l’arrêt du versement de ses indemnités journalières du 27 septembre au 2 octobre 2015.

Afin de contester la décision de la CRA, le salarié a alors saisi le TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale). Ce dernier a observé que l’assuré avait effectivement reçu un avertissement en raison du retard de l’envoi de son avis d’arrêt de travail. Toutefois, concernant le deuxième envoi tardif d’un arrêt de travail du 27 septembre au 2 octobre 2015, les juges du tribunal ont décidé que la suppression par la CPAM de l’intégralité des indemnités journalières du salarié s’avérait excessive. La pénalité devait se cantonner au versement de 50% du montant des indemnités correspondant à la période dudit arrêt.

Refusant cette décision du TASS, la CPAM a alors formé un pourvoi en cassation pour procéder juridiquement à son annulation. À l’issue de cette procédure, les juges ont observé que le constat du TASS était le suivant : l’avis d’arrêt de travail a été transmis par l’assuré après la fin de l’arrêt de travail en question. La CPAM n’ayant pas été en mesure de procéder aux contrôles légaux, du fait de l’inexistence de cet avis, les indemnités journalières ne pouvaient être versées à l’assuré.