La lettre de mission de l’expert-comptable

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La lettre de mission est un document écrit par l’expert-comptable qui est obligatoire pour la mise en place de missions diverses et variées. La lettre de mission contient un certain nombre d’éléments comme les modalités d’intervention, le contenu de la mission de l’expert-comptable ainsi que les obligations des deux parties.

Qu’est-ce-qu’une lettre de mission d’expert-comptable ?

La lettre de mission est un document contractuel. Il lie un expert comptable avec son client qui est une entreprise ou une société. Ce document est obligatoire d’après le Code de Déontologie des experts-comptables.

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Le contenu de la lettre de mission d’expert-comptable

La lettre de mission est donc un contrat type qui doit contenir les informations suivantes :

  • l’identité des parties : l’expert-comptable, l’entreprise
  • la nature des prestations effectuées par l’expert-comptable
  • les honoraires de l’expert-comptable ainsi que les modalités de règlement
  • les conditions générales de l’intervention avec la durée et la reconduction
  • les obligations des deux parties
  • la procédure à suivre en cas de litige avec l’expert-comptable
  • la procédure à suivre en cas de résiliation lettre de mission expert-comptable.

Les points importants de la lettre de mission

La lettre de mission est un élément primordial de la collaboration entre l’expert-comptable et son client, contenant des informations importantes. Tout d’abord, les honoraires de l’expert-comptable, même s’ils ne sont pas encadrés, doivent correspondre à la valeurs des services rendus. Ils tiennent compte de la spécialisation de l’expert-comptable, de son lieu d’exercice ou encore de sa notoriété. Le calcul des honoraires peuvent se faire sur la base d’un forfait annuel qui est révisable selon le charge de travail ou les indices. Il peut également s’effectuer sur la base d’un tarif horaire ainsi que d’une appréciation du temps à travailler sur le dossier du client. Par ailleurs, les prestations de l’expert-comptable doivent être listées dans la lettre de mission mais aussi les travaux effectués en interne par l’entreprise. Cela permet de prendre connaissances des prestations non prévues pouvant faire l’objet d’une facturation supplémentaire. La mission principale relève de la tenue de la comptabilité d’une entreprise ou d’une société. Parmi les prestations de l’expert-comptable, il effectue le business plan complet, les déclarations fiscales. Il est également expert en conseil pour l’ optimisation fiscale, la création juridique et administrative d’une entreprise ou encore la réalisation de fiches de paie. La lettre de mission contient également une clause pénale qui prévoit que l’entreprise verse des indemnités à l’expert-comptable si cette dernière décide d’arrêter la collaboration sans préavis et ainsi faire une résiliation lettre de mission expert-comptable. Enfin, l’expert-comptable insère dans la lettre de mission une clause relative à sa responsabilité. La loi l’autorise en effet, sous certaines conditions, à limiter les risques de mise en cause de sa responsabilité. Il ne peut en aucun cas s’exonérer complètement de sa responsabilité.

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Lettre de mission d’expert-comptable pour un comité d’entreprise

La mission de l’expert-comptable consiste à superviser la comptabilité d’une entreprise. Cependant, il peut être sollicité par un comité d’entreprise pour avoir des informations sur la société aux membres du comité d’entreprise. Le but est que ces informations permettent aux salariés d’exercer leurs droits par rapport à la direction de la société. Ainsi, l’expert-comptable peut répondre à plusieurs questions concernant la bonne santé financière de l’entreprise, la rémunération des dirigeants ou encore sur l’existence d’éventuelles réorganisations. L’expert-comptable effectue un travail d’assistance ainsi que de gestion de la comptabilité interne. Il assiste aussi le personnel pour établir les comptes annuels de la société.

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La résiliation lettre de mission expert comptable

L’entreprise ou l’expert-comptable peuvent prendre la décision de résilier le contrat qui les lie. Cependant, les deux parties doivent respecter des conditions qui ont été fixées dans la lettre de mission de départ. La lettre de mission étant le plus souvent signée pour une durée d’un an, la résiliation lettre de mission expert comptable ne doit s’effectuer qu’à l’issue d’un préavis généralement fixé à trois mois.

Absence de lettre de mission expert comptable

Même si la lettre de mission est obligatoire, certains ne respectent pas ce principe. En cas de litige avec une entreprise ou une société, l’ absence de lettre de mission expert comptable est problématique. Le seul recours possible est de trouver une solution à l’amiable entre les deux parties.

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