Obligation de fusion des instances représentatives du personnel en un Comité Social Économique (CSE) à partir de janvier 2018

Les dispositions des ordonnances Macron relatives à la fusion des instances représentatives du personnel sont considérées par les travailleurs comme une attaque frontale à leurs droits et liberté syndicale, et ils n’en démordent pas face à cette nouvelle organisation du dialogue sociale élaborée par le gouvernement en place. Que réserve donc la fusion de ces institutions représentatives du personnel ?

Quelles sont les institutions représentatives du personnel ?

Selon l’article L.2311-1 du code du travail, les IRP ou Institutions Représentatives du Personnel sont mises en place dans les entreprises du secteur privé, et destinées à assumer le rôle de représentation des salariées. Elles sont reparties en plusieurs groupes selon la taille de la structure. On y trouve :

o Les Délégués Syndicaux : un délégué syndical est le représentant de son syndicat siégeant dans une entreprise de plus de 50 salariés. Il est le seul interlocuteur auprès de l’employeur, et peut être amené à négocier des accords collectifs ou des conventions, soumettre des propositions, des revendications ou des contestations au nom de son syndicat.

o Les Délégués du Personnel : dans une entreprise comptant entre 11 et 25 salariés, un délégué du personnel peut être élu suivant un calendrier fixé par l’employeur. Le nombre de délégués du personnel augmente suivant la taille de l’entreprise. Interlocuteur privilégié entre salariés et employeur, il doit être consulté par l’employeur pour un reclassement de salarié, une modification du temps de travail, un licenciement collectif. Il est le porte-parole de toutes les revendications.

o Le Comité d’Entreprise : il s’agit d’une institution représentative du personnel que tout employeur a l’obligation de favoriser l’élection lorsque le nombre de ses salariés dépassent 50. Le comité intervient en faveur de la formation professionnelle des travailleurs, de la protection sociale, des conditions de vie dans l’entreprise, de la mise en place d’actions culturelles et sociales.

o Le Comité d’Hygiène, de Sécurité des Conditions de Travail : le but du CHSCT est l’amélioration des conditions de travail des salariés, œuvrant pour la sécurité et la protection de la santé de ces derniers. Le CHSCT dispose d’un droit particulier d’alerte en cas de danger.

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Que prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel ?

Toutes ces instances de partenaires sociaux doivent fusionner en une instance unique : le Comité Social Economique ou CSE. Les dispositions de l’ordonnance relatives au CSE qui entre en vigueur à partir du 1er janvier 2018 avec la publication des décrets d’application, mettent un terme au mandat des délégués du personnel(DP), du comité d’entreprise(CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail(CHSCT). Le texte d’application énergiquement défendu par le patronat, prévoit d’accorder aux membres élus du CSE le même taux horaire que celui dont disposent les instances actuelles. Ceux qui doivent y siéger seront moins nombreux et les règles de fonctionnement plus assouplies.

Les règles de fonctionnement du CSE

Le comité social et économique instauré par les ordonnances du Président Emmanuel Macron sera consulté chaque année et aura un budget de fonctionnement qui dépendra de la taille de l’entreprise (entre 50 et 2000 salariés). Le mandat sera de 4 ans, limité à 3 mandats successifs pour les entreprises de plus de 50 employés. Cette réforme à en outre l’ambition de simplifier le système actuelle de représentation du personnel, de favoriser le dialogue social et œuvrer dans l’intérêt des collaborateurs à divers niveaux. Les actions du CSE en faveur du dialogue social sont pensées pour être plus polyvalentes et plus performantes.

Les inquiétudes vis-à-vis de la réforme du CSE

La pilule des ordonnances sur la fusion des instances représentatives du personnel a du mal à passer auprès de la majorité des centrales syndicales qui pensent que cette transformation ne protègera pas au mieux les intérêts des travailleurs. Ils y voient déjà une politique de diminution des heures de délégation syndicale qui aura pour effet l’affaiblissement des sections syndicales et leur potentiel de résistance et de défense. La restriction sur le nombre des élus devant siéger au CSE incite les travailleurs à penser qu’ils se retrouveraient en nombre restreint face au patronat, donc en proie à des pressions de tous ordres. De plus, fusionner les instances du CHSCT, reviendraient selon les travailleurs, à noyer les prérogatives de ce comité important, donc détériorer les conditions de travail des employés. Cette action représenterait un moyen idéal pour diminuer le budget alloué à la sécurisation des conditions de travail et laisser libre cours à une exploitation dangereuse et effrénée des salariés.