Élargissement du dispositif ACCRE à l’ensemble des créateurs.

Dans le cadre du programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants, le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé le 5 septembre dernier, que l’ACCRE (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise), serait ouverte à l’ensemble des travailleurs indépendants créant ou reprenant une entreprise.
Ce dispositif généralisé d’exonération de cotisations de sécurité sociale, sera effectif à partir du 1er janvier 2019 et se veut un soutien à la création ou à la reprise d’entreprise.

Le dispositif d’ACCRE

Il s’agit d’une exonération de charges, d’une durée d’un an, portant sur les cotisations de sécurité sociale liées à l’assurance maladie, la maternité, l’invalidité, le décès, l’assurance vieillesse et les prestations familiales. Cette aide ne concerne pas la CSG et la CRDS, de même que la cotisation de retraite complémentaire et la contribution à la formation professionnelle, qui restent dues. Elle démarre à partir de la date d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés.

L’ACCRE est actuellement réservée aux demandeurs d’emplois indemnisés ou susceptibles de l’être et à ceux non indemnisés inscrits à Pôle emploi depuis 6 mois au cours des 18 derniers mois, aux bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA), aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), aux salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, aux titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), s’ils remplissent l’une des conditions ci-dessus, aux jeunes de 18 à moins de 26 ans et aux personnes de moins de 30 ans handicapées ou ne remplissant pas la condition d’activité antérieure pour bénéficier des allocations chômage, aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, ou du RSA ou du complément du libre choix d’activité ou leur conjoint ou concubin, aux personnes créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Il faut préciser que le bénéficiaire doit créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d’activité, sous forme d’entreprise individuelle ou de société et en exercer effectivement le contrôle : il doit donc, soit détenir plus de 50 % du capital, soit être dirigeant dans la société et détenir au moins un tiers du capital.

L’élargissement de l’ACCRE en 2019, permettrait à tous les travailleurs indépendants créant ou reprenant une entreprise de bénéficier, pendant 12 mois, d’une exonération de cotisations de sécurité sociale :

  • totale en cas de revenu annuel inférieur à 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 29.421 euros en 2017,
  • dégressive si le revenu annuel est supérieur à 3/4 du PASS et inférieur à 1 PASS (entre 29.421 euros et 39.228 euros en 2017),
  • nulle, lorsque le revenu annuel est supérieur à 1 PASS (39.228 euros en 2017).

Les créateurs qui ont choisi le régime de la micro-entreprise peuvent prolonger la durée de l’exonération de 2 années supplémentaires.
En effet, d’après le RSI, les entreprises créées sous le régime de la micro-entreprise et bénéficiaires de l’ACCRE sont automatiquement soumises au régime micro-social. Pendant la période d’exonération au titre de l’ACCRE qui peut aller jusqu’à 3 ans, des taux spécifiques s’appliquent pour permettre l’application du régime micro-social.
Ces taux sont progressifs comme suit :

  • 25% durant la 1ère période, qui s’étend jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l’activité
  • 50% durant la 2è période, les 4 trimestres suivants,
  • 75% sur la 3è période, 4 autres trimestres suivants.

Après ces 3 périodes, c’est-à-dire à partir de la 4è année, le micro-entrepreneur bénéficiaire de l’ACCRE est soumis au même taux de prélèvement social que tous les autres.

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