Créer son entreprise et bénéficier de l’ACCRE

L’ACCRE est l’acronyme de l’Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprises. Ce dispositif visant à encourager la création d’entreprise par des demandeurs d’emploi consiste en une exonération partielle de charges sociales durant la première année d’activité. Les explications du Pavillon.

Personnes éligibles à l’ACCRE

Pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE, il faut être dans l’une des situations suivantes :

• Etre demandeur d’emploi indemnisé ou susceptible de l’être ;
• Etre demandeur d’emploi non indemnisé, ayant été inscrit au moins 6 mois à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois ;
• Etre âgé de de 18 à 25 ans sans emploi ou handicapés ;
• Etre bénéficiaire du RSA, de l’ASS ou de l’ATA ;
• Créer une entreprise en Zone Urbaine Sensible (ZUS) ;
• Etre salarié repreneur d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire.

Contrôle effectif de l’entreprise créée

La nouvelle activité peut être exercée en entreprise individuelle ou en société. Toutefois, en cas de création sous forme de société, il faut disposer du contrôle effectif de l’entreprise. Ce contrôle effectif signifie que vous devez être dans l’une des deux situations suivantes :

• Soit détenir plus de 50% du capital ;
• Soit être dirigeant de l’entreprise et détenir au moins 1/3 du capital sans qu’un autre associé n’en détienne directement ou indirectement plus de 50 %.

En quoi consiste l’ACCRE ?

L’ACCRE consiste en une exonération de charges sociales pendant les 12 mois suivant la création de l’entreprise. Attention, avant le 1er janvier 2017, l’exonération ACCRE s’appliquait dans la limite de 120 % du Smic, quelque soit le montant des revenus du bénéficiaire de l’ACCRE.

Depuis le 1^er janvier 2017, une limitation de l’exonération ACCRE a été mise en place par rapport aux revenus ou des rémunérations inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale :

• l’exonération ACCRE est totale si les revenus ou les rémunérations du bénéficiaire sont inférieurs ou égaux à 75% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 28.421 € en 2017 ;
• L’exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 3/4 du PASS et 100% du PASS (soit entre 29 421 et 39 228 € en 2017);
• Il n’y a pas d’exonération lorsque les revenus sont supérieurs au PASS, soit 39 228 € en 2107.

Portée de l’exonération ACCRE

L’exonération porte sur les cotisations suivantes :

• Assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
• Prestations familiales ;
• Assurance vieillesse de base.

Restent donc dues les cotisations recouvrées au titre :

• De la CSG-CRDS,
• Du risque d’accident du travail,
• De la retraite complémentaire,
• De l’aide au logement (FNAL),
• De la formation professionnelle,
• Du transport.

Cumulable au dispositif NACRE et à l’ACCRE

L’attribution de l’ACCRE vous permet de bénéficier d’une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité dans le cadre du Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise (NACRE).

Si êtes chômeur indemnisé, vous pouvez demander à bénéficier de l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE).

Enfin le maintien de l’allocation chômage (ARE) est possible et n’est pas conditionné au bénéfice de l’ACCRE.

Comment bénéficier de l’ACCRE ?

Pour bénéficier de l’ACCRE, vous devez déposer un formulaire spécifique de demande d’ACCRE auprès du CFE. Vous devrez y joindre les éléments justifiant de votre éligibilité au dispositif (Statuts, courrier justifiant de vos droits au chômage, etc.).

Cette demande est à adresser concomitamment au dépôt des formulaires de création ou reprise d’entreprise et au plus tard dans les 45 jours suivants celui-ci.

C’est le CFE qui transmet votre dossier à l’URSSAF qui dispose d’un mois pour refuser l’octroi de l’aide. A défaut de réponse, l’aide est réputée acceptée.

N’hésitez pas à contacter le Pavillon des Entrepreneurs. Dans le cadre notre mission d’accompagnement du créateur, nous nous occupons de ces démarches administratives lors de l’immatriculation de l’entrprise.