Salarié ou entrepreneur ? Parfois la distinction n’est pas claire et amène à des situations confuses. Le salariat déguisé, qu’il soit volontaire ou non, est puni par la loi et il est temps de faire la lumière sur les failles de ce nouveau modèle économique reposant sur l’auto-entrepreneuriat. Notre article fait le point en détail pour vous aider à y voir plus clair en tant qu’employeur.
Toute la difficulté du salariat déguisé réside dans la définition même. Alors que c’est une situation désormais reconnue et dénoncée, il semblerait que la justice peine à trouver une définition et des solutions précises à cette faille du code du travail.
Plutôt que d’énoncer une définition unique, comparons plutôt les critères d’une situation salariat déguisé à celle d’un indépendant pour identifier là où se trouvent les failles du système :
Le salariat déguisé est souvent dénoncé à travers l’existence d’un lien de subordination entre le prestataire et le client lors d’un contrat prestation services. L’avantage pour l’employeur est d’augmenter son chiffre affaires tout en évitant des dépenses telles que celles pour : le recrutement, les cotisations au régime sécurité sociale, la mutuelle, le droit à la formation, etc… Cela va à l’encontre de ses droits et obligations. Il est alors primordial que l’employeur dans cette situation puisse prendre en compte les sanctions et les risques encourus, parmi lesquels :
Le nombre d’autoentrepreneurs n’a eu de cesse de croître depuis la création de ce statut en 2009, et bon nombre d’entre eux se retrouvent souvent dans une situation délicate où les statuts d’auto entrepreneur et de salarié s’entremêlent. D’un point de vue de la loi, les risques encourus concernent principalement l’employeur ou le soi-disant client. Cependant, il faut bien prendre en compte tous les risques liés à l’absence de contrat :
La Cour de cassation juge “fictif” le statut d’indépendant d’un chauffeur Uber : “une jurisprudence historique”. La Cour de Cassation a décidé de requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre Uber et un #chauffeur. Il s’agit d’une #jurisprudence historique qui doit faire progresser les droits sociaux des travailleurs des plateformes !
Autre exemple pour vous montrer que ce type de jugement arrive aussi pour les petites entreprises :
Une entreprise du Nord de la France travaillait avec plusieurs auto-entrepreneurs dont l’ activité consistait à démarcher des particuliers et des professionnels par téléphone afin d’obtenir des rendez-vous. Les auto-entrepreneurs exerçaient l’activité dans les locaux de la société en devant respecter l’utilisation du listing des clients potentiels à démarcher et une procédure commerciale bien définie. Les conditions dans lesquelles était réalisée leur activité établissaient le lien de subordination avec l’entreprise. Par ailleurs, la société établissait elle-même les factures dont elle était débitrice à l’égard des auto-entrepreneurs.
Les juges ont estimé que la seule qualification du contrat entre le donneur d’ordres et le prestataire n’était pas suffisante pour définir leur relation de travail. Le manque d’autonomie flagrant des autoentrepreneurs a évidement pesé dans la balance.
La liste est longue mais comment éviter cela ?
Les dernières décisions législatives font jurisprudence et de nombreux employeurs redoutent désormais une plus grande réglementation quant au risque de salariat déguisé. Les décisions de justice tendent à protéger davantage l’entrepreneur que l’employeur, il est donc impératif pour une entreprise d’éviter à tout prix ce genre de situation.
L’ubérisation, du nom de l’entreprise Uber, est devenu le symbole de ces nouvelles pratiques avec la remise en cause du modèle économique de l’entreprise, où la tâche n’est plus effectuée par des salariés mais par des indépendants. Les nouvelles technologies encouragent le développement de ces nouvelles plateformes en mettant directement en relation le prestataire et le client, l’entreprise devenant alors un intermédiaire. Ce genre d’entreprise peut alors voir son chiffre affaires augmenter et ses charges sociales diminuer.
Force est de constater que ce nouveau statut semble être une aubaine pour les personnes à la recherche d’un emploi. Peu ou pas au fait des dérives, nombreux sont ceux qui rêvent de travail indépendant signe d’une plus grande autonomie et d’une rémunération plus avantageuse. Malgré tout l’intérêt du travail indépendant et de l’auto-entrepreneuriat, il est aussi important de dénoncer les dérives. A commencer par les formateurs et professeurs qui encourageraient leurs élèves à accepter ce genre de conditions pour pouvoir trouver plus facilement un premier emploi. Les employeurs peuvent également inciter à recourir à ce statut lors d’un recrutement pour éviter la création d’un poste et les coûts que cela engendre. Tout cela aux risques et périls de l’employeur et de l’entrepreneur.
Si le phénomène d’uberisation est synonyme de liberté, de collaboration et d’innovation, c’est aussi un bouleversement dans le droit du travail qui doit être réglementé pour éviter les dérives. Le salariat n’est désormais plus la norme et chacun rêve de plus d’indépendance grâce à l’autoentrepreneuriat.
L’uberisation peut être également source de précarisation auprès de travailleurs de moins en moins protégés et de moins en moins informés de leurs droits. Nous espérons que cet article vous aura apporté les éclaircissements nécessaires. Bien que le droit du travail manque encore de fermeté concernant le salariat déguisé, la jurisprudence en la matière tend à protéger davantage les travailleurs sous le régime micro entreprise et dénoncer les employeurs peu scrupuleux.
Il est important, en tant qu’employeur, de définir clairement les relations que vous entretenez d’une part avec vos salariés et d’autre part avec vos prestataires dans le cadre d’un contrat prestation services. L’enjeu est de taille et les sanctions encourues peuvent être considérables ; Il vaut mieux donc s’informer et éviter à tout prix le salariat déguisé.
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