Salariat déguisé : ne pas tomber dans le piège

Salarié ou entrepreneur ? Parfois la distinction n’est pas claire et amène à des situations confuses. Le salariat déguisé, qu’il soit volontaire ou non, est puni par la loi et il est temps de faire la lumière sur les failles de ce nouveau modèle économique reposant sur l’auto-entrepreneuriat. Notre article fait le point en détail pour vous aider à y voir plus clair en tant qu’employeur.

 

Qui est considéré comme salarié déguisé ?

 

Toute la difficulté du salariat déguisé réside dans la définition même. Alors que c’est une situation désormais reconnue et dénoncée, il semblerait que la justice peine à trouver une définition et des solutions précises à cette faille du code du travail.

Plutôt que d’énoncer une définition unique, comparons plutôt les critères d’une situation salariat déguisé à celle d’un indépendant pour identifier là où se trouvent les failles du système :

 

  • Le statut : un salarié est définit comme une personne physique liée à son employeur par un lien de subordination et un contrat ; contrairement à un indépendant qui exerce une activité à son propre compte et dispose donc d’une complète autonomie.
  • La subordination juridique : comme nous l’avons vu précédemment, le salarié est soumis lors de son activité à un lien de subordination contrairement à un indépendant. Par définition, l’employeur exerce sur le salarié/employé son pouvoir de direction (donner des ordres, contrôler et sanctionner).
  • Le contrat de travail : un employé est lié à son employeur par un contrat de travail qui définit les conditions, les engagements de chaque partie et les sanctions risquées en cas de non-respect. Contrairement à l’employé, l’indépendant n’est pas protégé par un contrat et doit s’occuper lui-même de la gestion de la partie administrative de son entreprise (assurance, cotisations sociales, etc…).

Vos risques en tant qu’employeur

 

Le salariat déguisé est souvent dénoncé à travers l’existence d’un lien de subordination entre le prestataire et le client lors d’un contrat prestation services. L’avantage pour l’employeur est d’augmenter son chiffre affaires tout en évitant des dépenses telles que celles pour : le recrutement, les cotisations au régime sécurité sociale, la mutuelle, le droit à la formation, etc… Cela va ) l’encontre de ses droits et obligations. Il est alors primordial que l’employeur dans cette situation puisse prendre en compte les sanctions et risques encourus, parmi lesquels :

 

  • Paiement des salaires, heures supplémentaires, congés et indemnités en tout genre depuis que la relation d’employeur à salarié est découverte.
  • Paiement des cotisations sociales (régime sécurité sociale : assurance-maladie, retraite, chômage, accident du travail, etc…) auxquelles n’a pas eu droit l’auto entrepreneur.
  • Paiement d’indemnités de licenciement à l’URSSAF (si rupture des relations).
  • Paiement de dommages et intérêts (si préjudice moral et/ou matériel avéré).
  • Pour les cas les plus lourds, paiement d’une amende pour délit de salariat déguisé jusqu’à 45 000€ et risque de 3 ans d’emprisonnement, d’après le code en vigueur.

Les risques pour votre prestataire de services

 

Le nombre d’autoentrepreneurs n’a eu de cesse de croître depuis la création de ce statut en 2009, et bon nombre d’entre eux se retrouvent souvent dans une situation délicate où les statuts d’auto entrepreneur et de salarié s’entremêlent. D’un point de vue de la loi, les risques encourus concernent principalement l’employeur ou le soi-disant client. Cependant, il faut bien prendre en compte tous les risques liés à l’absence de contrat :

 

  • Une liberté pas si simple : en tant qu’indépendant, vous devez cotisez vous-même aux cotisations sociales et vous devez gérer vous-même les conditions d’imposition et de comptabilité prévues dans le cadre du régime micro entreprise. Une pression qui peut mener à un véritable stress si vous n’y êtes pas préparé en amont.
  • Le risque de précarité : sans contrat de travail, vous êtes livré à vous-même et vous ne toucherez pas le chômage à l’issue de votre contrat. Le risque étant également que votre « client » vous impose des horaires tels que vous n’aurez pas le temps pour d’autres contrats. Votre salaire reposera alors sur une unique source de revenu.
  • Trouver le juste compromis : en tant qu’indépendant, il faut de l’expérience pour identifier le risque de salariat déguisé. Par manque d’expérience, vous accepterez des missions qui vous semblent alléchantes mais après quelque temps, vous vous rendrez compte que la pression exercée par le client ressemble fortement à celle imposée par un employeur dans une entreprise.

Exemples des cas de requalification

La Cour de cassation juge “fictif” le statut d’indépendant d’un chauffeur Uber : “une jurisprudence historique”. La Cour de Cassation a décidé de requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre Uber et un #chauffeur. Il s’agit d’une #jurisprudence historique qui doit faire progresser les droits sociaux des travailleurs des plateformes !

 

Autre exemple pour vous montrer que ce type de jugement arrive aussi pour les petites entreprises :

Une entreprise du Nord de la France travaillait avec plusieurs auto-entrepreneurs dont l’ activité consistait à démarcher des particuliers et des professionnels par téléphone afin d’obtenir des rendez-vous. Les auto-entrepreneurs exerçaient l’activité dans les locaux de la société en devant respecter l’utilisation du listing des clients potentiels à démarcher et une procédure commerciale bien définie. Les conditions dans lesquelles était réalisée leur activité établissaient le lien de subordination avec l’entreprise. Par ailleurs, la société établissait elle-même les factures dont elle était débitrice à l’égard des auto-entrepreneurs.

Les juges ont estimé (voir texte intégral de la cour de cassation ici) que la seule qualification du contrat entre le donneur d’ordres et le prestataire n’était pas suffisante pour définir leur relation de travail.  Le manque d’autonomie flagrant des autoentrepreneurs a évidement pesé dans la balance.

Autres cas:

La liste est longue mais comment éviter cela ?

Comment éviter une situation salariat déguisé ?

 

Les dernières décisions législatives font jurisprudence et de nombreux employeurs redoutent désormais une plus grande réglementation quant au risque de salariat déguisé. Les décisions de justice tendent à protéger davantage l’entrepreneur que l’employeur, il est donc impératif pour une entreprise d’éviter à tout prix ce genre de situation.

L’ubérisation, du nom de l’entreprise Uber, est devenu le symbole de ces nouvelles pratiques avec la remise en cause du modèle économique de l’entreprise, où la tâche n’est plus effectuée par des salariés mais par des indépendants. Les nouvelles technologies encouragent le développement de ces nouvelles plateformes en mettant directement en relation le prestataire et le client, l’entreprise devenant alors un intermédiaire. Ce genre d’entreprise peut alors voir son chiffre affaires augmenter et ses charges sociales diminuer.

Force est de constater que ce nouveau statut semble être une aubaine pour les personnes à la recherche d’un emploi. Peu ou pas au fait des dérives, nombreux sont ceux qui rêvent de travail indépendant signe d’une plus grande autonomie et d’une rémunération plus avantageuse. Malgré tout l’intérêt du travail indépendant et de l’auto-entrepreneuriat, il est aussi important de dénoncer les dérives. A commencer par les formateurs et professeurs qui encourageraient leurs élèves à accepter ce genre de conditions pour pouvoir trouver plus facilement un premier emploi. Les employeurs peuvent également inciter à recourir à ce statut lors d’un recrutement pour éviter la création d’un poste et les coûts que cela engendre. Tout cela aux risques et périls de l’employeur et de l’entrepreneur.

 

 

Si le phénomène d’ubérisation est synonyme de liberté, de collaboration et d’innovation, c’est également un bouleversement dans le droit du travail qui doit être réglementé pour éviter les dérives. Le salariat n’est désormais plus la norme et chacun rêve de plus d’indépendance grâce à l’autoentrepreneuriat.
L’ubérisation peut être également source de précarisation auprès de travailleurs de moins en moins protégés et de moins en moins informés de leurs droits. Nous espérons que cet article vous aura apporté les éclaircissements nécessaires. Bien que le droit du travail manque encore de fermeté concernant le salariat déguisé, la jurisprudence en la matière tend à protéger davantage les travailleurs sous le régime micro entreprise et dénoncer les employeurs peu scrupuleux.
Il est important, en tant qu’employeur, de définir clairement les relations que vous entretenez d’une part avec vos salariés et d’autre part avec vos prestataires dans le cadre d’un contrat prestation services. L’enjeu est de taille et les sanctions encourues peuvent être considérables ; mieux vaut donc s’informer et éviter à tout prix le salariat déguisé.

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