Qu’est-ce que Flat taxe

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Le monde de l’entreprise connaît un réel bouleversement avec la flat taxe. La décision gouvernementale de procéder à un prélèvement forfaitaire unique en 2018 d’un montant de 30 % sur tous les revenus des capitaux mobiliers modifie profondément l’impôt sur les revenus du capital. L’assurance-vie, l’intérêt, le dividende et bien d’autres ont connu de réels changements que ce soit au niveau du mode de recouvrement, du montant à payer ou de l’utilisation des abattements.

Qu’est-ce que la flat tax ?

La fiscalité en France est cauchemardesque avec les exceptions et les conditions qui vont dans tous les sens. Il est important dès lors d’avoir une imposition fixe et unique pour l’ensemble des revenus du patrimoine et des placements. En 2018, la loi de Finances annonce les couleurs d’une telle réforme. Le gouvernement avance dans ce sens en instaurant la flat tax. C’est un nouveau prélèvement forfaitaire unique qui frappe tous les revenus de l’épargne à savoir les revenus fonciers, les dividendes, les intérêts, l’assurance-vie, les plus-values et autres. Ces revenus se voient désormais appliquer un régime fiscal unique. La flat tax se traduit par impôt à taux unique ou taxe forfaitaire.

Le but de la Flat Tax ?

Ce système d’imposition maintient tous les contribuables sous le même taux. On distingue dès lors la flat tax de l’impôt progressif dont le taux d’imposition varie selon les revenus du contribuable. Le même taux s’applique à tous avec la flat tax. Le montant de l’impôt à payer varie en fonction du niveau de revenus. L’impôt à payer n’est pas progressif mais plutôt proportionnel. Ce prélèvement forfaitaire unique est néanmoins une option ouverte aux contribuables. Lorsque le barème progressif est avantageux, le contribuable peut opter pour cela. La mise en place du PFU est incorporée dans la loi de finances pour 2018 et s’applique déjà depuis le 1er janvier de l’année 2018.

Le but visé est de simplifier considérablement l’imposition des revenus du capital à savoir les intérêts, les dividendes, les plus-values mobilières et les rachats de tous les contrats d’assurance-vie. Cette réforme ne prend pas en compte les livrets règlementés à savoir le PEE, le livret A et le PEA. Ils conservent sans aucune modification leur fiscalité préférentielle. Toutefois, tous les PEL ouverts à partir du 1er janvier de l’année 2018 ne pourront échapper à la flat tax.

Les prélèvements sociaux et la flat tax

Les prélèvements sociaux sont inclus dans la flat tax. Le taux de 30% équivaut à un impôt sur le revenu dont le taux est de 12,8% et aux prélèvements sociaux de 17,2%. Par le passé, les prélèvements sociaux étaient imposés à 15,5 %. Ils ont connus par conséquent une hausse de 1,7 point. Ceux qui subissaient entre temps un IR dont le taux est au-delà de 12,8 % bénéficient avec la flat tax d’une réduction d’impôt. De 0 euro à 9 710 euros, le taux varie de 0% et 15.5 % pour les cotisations sociales. 14% des prélèvements sociaux sont retenus pour des revenus allant de 9 711 euros à 26 818 euros. De 26 819 euros à 71 898 euros, le taux est de 30%. Il est de 41% de 71 899 euros à 152 260 euros. Au-delà de 152 260 euros, 45% est prélevé.

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Les abattements sont-ils maintenus sur les dividendes et les plus-values mobilières?

Le prélèvement forfaitaire unique de 30% s’applique également sur les plus-values mobilières et sur les dividendes sans aucun abattement. Toutefois, il est possible que le contribuable préfère le barème de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas précis, il a droit à des abattements sur la somme à déclarer à l‘IR. Un abattement d’un taux de 40 % est appliqué sur le total des dividendes déclarés. Pour ce qui est de l’abattement sur les plus-values mobilières, seuls les titres achetés avant la date du 1er janvier 2018 subissent l’abattement. Lorsque les titres sont conservés sur une durée de plus de 2 ans, l’abattement est de +50%. Dans le cas où, ils sont conservés sur plus de 8 ans, le taux d’abattement est de 65%.

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IR ou flat tax, un choix possible mais prudent

Les assurés pourront toujours faire le choix du barème de l’impôt sur le revenu. Les ménages qui sont non imposés ne vont pas subir la hausse d’impôt sur le revenu. Ces ménages ne sont pas contraints de subir la flat tax. Ils peuvent opter pour le barème de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, ils vont devoir subir la hausse des prélèvements sociaux, qui passent désormais de 15,5 % à 17,2 %. Le choix pour l’IR se fait pendant la déclaration d’impôt. Il s’applique sur tous les revenus du capital. Il est quasi-impossible de choisir le PFU pour des revenus donnés et le barème pour d’autres. Il est plus intéressant pour les personnes non-imposables d’opter pour l’IR. Au lieu de subir un PFU à 30 %, elles seront soumises à des prélèvements sociaux dont le taux est de 17,2 %. Les contribuables situés dans la tranche à 14%, le prélèvement forfaitaire unique de 30 % est plus intéressant comparativement au taux de 14 % plus 17,8 % pour les prélèvements sociaux. L’IR est plus avantageux pour ceux qui touchent peu de dividendes et qui ont droit à des plus-values. Ils bénéficient des abattements dont le taux varie de 50% à 65%.

Les rachats des contrats d’assurance vie avec la réforme de la flat tax

En principe, tous les rachats des contrats d’assurance-vie sont systématiquement pris en compte par la flat tax. Sauf que les rachats sur les contrats d’assurance vie ayant plus de 8 ans bénéficient d’un prélèvement dérogatoire dont le taux est de 7,5 %. La grogne des compagnies d’assurance et des épargnants a fait reculer le gouvernement qui a décidé d’appliquer la flat tax uniquement que sur les nouveaux versements qui ont eu lieu à partir du 27 septembre de l’année 2017. Toutes les sommes qui sont déjà versées dans l’assurance-vie ne vont pas subir la flat tax. Les contrats d’assurance vie gardent pour l’instant les taux actuels de prélèvement.

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