Contester une expertise médicale à la suite d’un arrêt professionnel

Vous voulez être indemnisé pour une maladie professionnelle, un accident du travail ou un dommage corporel ? Un simple examen médical peut ne pas suffire. Une expertise médicale peut s’avérer nécessaire pour confirmer l’indemnisation. Zoom sur le rôle de l’expertise médicale et la contre-expertise médicale après de salarié en situation d’arrêt professionnel.

Qu’est-ce qu’une expertise médicale ?

L’expertise médicale est une procédure qui permet de résoudre une question médicale. Cette expertise médicale est obligatoire et s’effectue au préalable avant toute demande d’indemnisation financière suite à un dommage corporel.

L’article L.141-1 du code de la sécurité sociale précise le champ d’application et la fonction de l’expertise médicale. Aperçu de l’expertise médicale.

  1. Quel rôle joue l’expertise médicale dans le cadre du dommage corporel ?

Cette expertise est obligatoire et doit être obtenue avant toute demande d’indemnisation. Elle est demandée dans le cadre de la réparation d’un dommage corporel.

La procédure d’expertise médicale a pour objet d’évaluer les préjudices résultant d’un dommage corporel. Le rôle d’un médecin expert est de quantifier et de qualifier les préjudices de la victime. La vocation du médecin expert n’est pas de prodiguer des soins ou de servir la santé du patient, mais de servir la justice. Il sera mandaté soit par une compagnie d’assurance, soit par un juge. Son expertise va permettre une véritable évaluation de l’état mental ou physique.

Ce point est crucial, car le montant du préjudice et de l’indemnisation en dépendra. L’expertise médicale est indispensable pour obtenir une bonne indemnisation. Sans elle, l’assurance, l’avocat ou le magistrat ne peuvent pas déterminer si le préjudice a été correctement évalué ou s’il est lié au dommage initial. L’expert présente alors ses conclusions médicales aux destinataires et en envoie une copie. Ce rapport peut être envoyé à une compagnie d’assurance, à une victime ou à un avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire.

II. Quel rôle joue l’expertise médicale dans le cadre du dommage corporel, d’une maladie professionnelle ou un accident du travail.

L’article L.141-1 du code de la sécurité sociale, relatif à l’expertise médicale, dispose que “Les contestations d’ordre médical relatives à l’état du malade ou à l’état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l’exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l’article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d’expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Cette expertise consiste à résoudre un litige d’ordre médical. Elle peut concerner l’assurance maladie ou un litige médical relatif à l’état de santé de la victime.

Qui peut demander une expertise médicale ?

Plusieurs personnes peuvent demander une expertise médicale.

  • Un salarié qui a été victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.
  • La Caisse de sécurité sociale ;
  • Le tribunal des affaires de sécurité sociale. La victime doit saisir directement le Tribunal, car le juge n’est pas qualifié pour résoudre un litige médical.

L’expertise peut aussi se faire à l’amiable, si la compagnie d’assurance mandate le médecin qui examine votre corps. Ce médecin est le “spécialiste de l’assurance” et se chargera de l’évaluation. L’expertise judiciaire est composée de l’expert judiciaire, du médecin d’assurance, qui représente la compagnie d’assurance, et du médecin de la victime. Chacun défend la partie prenante qui l’a mandaté. Il est préférable pour la victime d’être assistée par un médecin ou un avocat dans les deux types d’expertise.

Quel est l’élément déclencheur d’une expertise médicale ?

Quand une expertise médicale est-elle nécessaire ? Pour les salariés victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, un dispositif complet a été mis en place.

Une somme forfaitaire est versée en cas d’accident reconnu comme accident du travail ou maladie professionnelle. La caisse de sécurité sociale vérifie que l’accident est lié au travail et s’il y a une présomption d’imputabilité. La caisse demande que le salarié soit examiné par un médecin-conseil.

L’expertise médicale sera effectuée s’il y a un désaccord entre le médecin traitant et le médecin-conseil. La nature des lésions peut être déterminée à l’aide du rapport qui a été établi après l’expertise. Le rapport révélera s’il s’agit d’une blessure professionnelle, d’un accident du travail ou si les blessures ont une autre origine.

 

Que présente le rapport d’un expert médical

Le médecin donnera ses conclusions à la fin de l’expertise et les enverra dans les 48 heures à la caisse et au salarié. Le médecin peut demander des examens complémentaires si nécessaire.

L’expertise médicale peut permettre de répondre à certaines questions, en plus de déterminer le préjudice exact.

  • La date de guérison
  • Le caractère professionnel et non professionnel d’une maladie ou d’un accident
  • Le sort d’un arrêt de travail ou de sa prolongation
  • La mise en évidence d’une affection sous-jacente antérieure ou de l’aggravation d’un préjudice

Le médecin expert remet les rapports d’expertise à la Caisse de sécurité sociale dans un délai maximum d’un mois civil. Le rapport doit être adressé à la victime afin de respecter la règle du contradictoire.

Cette décision peut être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le tribunal peut ordonner une expertise complémentaire ou une nouvelle expertise.

Indemnisation après expertise médicale : réparation du préjudice

Le préjudice corporel sera indemnisé une fois le rapport d’expertise médico-légale établi. C’est là que le rôle de l’avocat spécialisé dans le dommage corporel est essentiel.

Les avocats et autres compagnies d’assurance utilisent une grille, le barème d’indemnisation du préjudice corporel, pour calculer l’indemnisation à laquelle la victime peut prétendre.

Il s’agit d’un barème indicatif. L’indemnisation des dommages corporels varie en fonction de l’âge de la victime et de sa situation particulière.

Le calcul de l’indemnisation de la victime sera différent selon le type et la gravité du préjudice.

Il devient clair que l’expertise médicale couvre de multiples domaines qui permettent d’évaluer et d’apprécier les différentes lésions qui résultent des séquelles de la victime. Toutefois, il est important de se rappeler que l’indemnisation doit faire partie intégrante du préjudice.

En cas de désaccord sur l’indemnisation, il est important de consulter un avocat et d’obtenir un deuxième avis d’un médecin.

Contre expertise médicale pour faire valoir ses droits

Une contre-expertise désigne une expertise qui sert à en vérifier une autre. Elle sert à confirmer ou à souligner les faiblesses de l’expertise précédente. Elle peut également critiquer les conclusions du rapport unilatéral qui a été initialement préparé par un spécialiste pour une compagnie d’assurance ou une institution. Une contre-expertise peut être utilisée pour évaluer et confirmer les dommages causés par la victime.

Il s’agit d’engager un médecin expert pour la victime et de mettre en place une expertise médicale contradictoire. Lors de l’expertise médicale, le médecin expert de la victime et le médecin expert de la compagnie d’assurance seront tous deux présents. En cas de désaccord entre les médecins lors de la seconde expertise médicale, il est possible d’organiser un arbitrage pour résoudre le litige. En pratique, les parties (assureur et victime) doivent se mettre d’accord sur le nom d’un médecin expert pour régler le litige.

L’intervention d’un avocat spécialisé est recommandée dans le cadre de la procédure complexe d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’expertise médicale est très spécifique et peut soulever de nombreuses questions. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.

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