Comment arrêter son activité de micro-entreprise ?

Plusieurs raisons peuvent justifier de la fermeture définitive de sa micro-entreprise. Par choix ou par obligation, l’auto-entrepreneur peut se retrouver confronté à bon nombre de motifs le poussant à cesser son activité :

  • la transformation et l’évolution de sa micro-entreprise en société afin de faire évoluer son activité
  • le retour au statut de salarié
  • un nouveau projet
  • le souhait d’exercer une nouvelle activité qui est dans l’incapacité de s’appliquer au statut actuel
  • un dépassement de plafond du chiffre d’affaires légal sur une année ou inversement, un chiffre d’affaires de 0 pendant deux années consécutives
  • etc…

Qu’importe la raison, les démarches restent les mêmes et sont totalement gratuites. De plus, les formalités sociales et fiscales qu’un auto-entrepreneur doit effectuer afin de fermer sa micro-entreprise sont identiques à celles remplies pour commencer son activité. En ligne ou par courrier, les trois étapes fondamentales afin de déclarer la cessation de son activité sont :

  • la déclaration de cessation d’activité auprès du CFE référent
  • la déclaration du chiffre d’affaires
  • la cotisation foncière des entreprises

Déclarer la cessation de son activité

En ligne ou par courrier, le micro-entrepreneur doit rendre compte de la cessation de son activité au CFE choisi lors de la déclaration de son début d’activité. Cette démarche est gratuite et elle est doit être accompagnée d’une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité.

Pour effectuer la démarche en ligne, une plateforme est à votre disposition sur le site de l’auto-entrepreneur relié à l’URSSAF. Pour y accéder, cliquez ici. Un certificat de signature électronique vous sera demandé afin de fermer définitivement votre auto-entreprise.Pour une demande de cessation d’activité par courrier, un de ces deux formulaires est demandé :

  • Pour un micro-entrepreneur disposant d’une activité commerciale immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou artisanale immatriculée au RM (Répertoire des Métiers), en comprenant également les EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), le formulaire correspondant est celui de la déclaration de radiation d’une entreprise d’une personne physique P4 CMB.
  • Pour tout autre cas, se référer à la déclaration de modification ou de cessation d’activité P2-P4 micro-entrepreneur.

Déclarer son chiffre d’affaires

La déclaration en cas d’arrêt définitif de son activité dépend du régime fiscal auquel le micro-entrepreneur s’est rattaché lors de sa déclaration de début d’activité.Dans le cas d’une cessation d’activité en cours d’année civile, le micro-entrepreneur n’est redevable d’aucun reliquat d’impôt sur le revenu ou de charges sociales, au-delà de sa dernière déclaration de chiffre d’affaires.

Pour le régime de la micro-entreprise

L’auto-entrepreneur n’a pas opté pour le versement libératoire.Il doit d’abord communiquer la dernière déclaration de son chiffre d’affaires. Dans le cas d’une déclaration mensuelle, elle doit être envoyée dans le mois suivant la cessation définitive de la micro-entreprise.Si l’auto-entrepreneur a opté pour une déclaration trimestrielle, il doit la transmettre dans le mois suivant le trimestre civil de l’arrêt définitif de son activité.

Sous 45 jours suivant la cessation, il lui ait ensuite demandé d’adresser au service des impôts des particuliers auquel il dépend :

  • une déclaration de revenus n°2042 indiquant le chiffre d’affaires entre le 1er janvier et la date de l’arrêt définitif de la micro-entreprise, sans oublier les recettes qui n’ont pas été encaissées.
  • la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO qui indique le montant du chiffre d’affaires taxable en microBIC ou le montant des recettes taxables en microBNC.

Les revenus déclarés sont pris en compte dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour le régime micro-social

L’auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire. Ce dernier s’applique comme pour les autres trimestres précédents.Il doit d’abord communiquer la dernière déclaration de son chiffre d’affaires. Elle doit être envoyée au plus tard 1 mois après la fin du trimestre entamé (soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre ou 31 janvier).

Pour une suspension temporaire de sa micro-entreprise

Il est tout à fait possible d’arrêter temporairement son activité. Il suffit au micro-entrepreneur de déclarer un chiffre d’affaires à 0 tous les mois ou trimestres. La durée d’inactivité est limitée à 12 mois pour un entrepreneur individuel, renouvelable 1 fois si celui-ci possède une activité commerciale.Au moment de la fin de la veille de son activité, l’auto-entrepreneur peut choisir de :

  • reprendre son activité en réactivant sa micro-entreprise
  • défaire définitivement son activité avec une déclaration de radiation des registres RCS ou RM
  • céder le fonds de commerce de sa micro-entreprise.

 S’il ne peut vendre sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur peut toutefois monnayer auprès d’un repreneur les éléments corporels ou incorporels qui forment la valeur de son entreprise (clientèle, nom commercial, équipement,…).

Régler sa cotisation foncière des entreprises

La CFE est redevable pour l’année entière. Cependant, si la cessation d’activité s’effectue en cours d’année, le micro-entrepreneur n’est pas redevable pour les mois restants de cette année civile. Pour cela, il doit s’enquérir auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont il relève. Est à effectuer une demande de dégrèvement de l’imposition sur l’année de la fermeture de son activité.

Les possibilités de se déclarer à nouveau comme micro-entrepreneur

En radiant sa micro-entreprise, l’entrepreneur ne pourra pas se déclarer à nouveau pour la même activité pendant une certaine période. Il devra attendre le délai de carence se rapportant à l’année en cours ajoutée à l’année civile suivante. Néanmoins, si la nouvelle activité possède un autre code APE (Activité Principale Exercée) et qu’elle est donc distincte de la précédente, le délai de carence ne s’applique pas.

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