Plusieurs raisons peuvent justifier de la fermeture définitive de sa micro-entreprise. Par choix ou par obligation, l’auto-entrepreneur peut se retrouver confronté à bon nombre de motifs le poussant à cesser son activité :
Qu’importe la raison, les démarches restent les mêmes et sont totalement gratuites. De plus, les formalités sociales et fiscales qu’un auto-entrepreneur doit effectuer afin de fermer sa micro-entreprise sont identiques à celles remplies pour commencer son activité. En ligne ou par courrier, les trois étapes fondamentales afin de déclarer la cessation de son activité sont :
En ligne ou par courrier, le micro-entrepreneur doit rendre compte de la cessation de son activité au CFE choisi lors de la déclaration de son début d’activité. Cette démarche est gratuite et elle doit être accompagnée d’une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité.
Pour effectuer la démarche en ligne, une plateforme est à votre disposition sur le site de l’auto-entrepreneur relié à l’URSSAF. Un certificat de signature électronique vous sera demandé afin de fermer définitivement votre auto-entreprise. Pour une demande de cessation d’activité par courrier, un de ces deux formulaires est demandé :
La déclaration en cas d’arrêt définitif de son activité dépend du régime fiscal auquel le micro-entrepreneur s’est rattaché lors de sa déclaration de début d’activité.Dans le cas d’une cessation d’activité en cours d’année civile, le micro-entrepreneur n’est redevable d’aucun reliquat d’impôt sur le revenu ou de charges sociales, au-delà de sa dernière déclaration de chiffre d’affaires.
L’auto-entrepreneur n’a pas opté pour le versement libératoire.Il doit d’abord communiquer la dernière déclaration de son chiffre d’affaires. Dans le cas d’une déclaration mensuelle, elle doit être envoyée dans le mois suivant la cessation définitive de la micro-entreprise.Si l’auto-entrepreneur a opté pour une déclaration trimestrielle, il doit la transmettre dans le mois suivant le trimestre civil de l’arrêt définitif de son activité.
Sous 45 jours suivant la cessation, il lui ait ensuite demandé d’adresser au service des impôts des particuliers auquel il dépend :
Les revenus déclarés sont pris en compte dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
L’auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire. Ce dernier s’applique comme pour les autres trimestres précédents. Il doit d’abord communiquer la dernière déclaration de son chiffre d’affaires. Elle doit être envoyée au plus tard 1 mois après la fin du trimestre entamé (soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre ou 31 janvier).
Il est tout à fait possible d’arrêter temporairement son activité. Il suffit au micro-entrepreneur de déclarer un chiffre d’affaires à zéro tous les mois ou trimestres. La durée d’inactivité est limitée à 12 mois pour un entrepreneur individuel, renouvelable une fois si celui-ci possède une activité commerciale.Au moment de la fin de la veille de son activité, l’auto-entrepreneur peut choisir de :
S’il ne peut vendre sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur peut toutefois monnayer auprès d’un repreneur les éléments corporels ou incorporels qui forment la valeur de son entreprise (clientèle, nom commercial, équipement ,…).
La CFE est redevable pour l’année entière. Cependant, si la cessation d’activité s’effectue en cours d’année, le micro-entrepreneur n’est pas redevable pour les mois restants de cette année civile. Pour cela, il doit s’enquérir auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont il relève. Est à effectuer une demande de dégrèvement de l’imposition sur l’année de la fermeture de son activité.
En radiant sa micro-entreprise, l’entrepreneur ne pourra pas se déclarer à nouveau pour la même activité pendant une certaine période. Il devra attendre le délai de carence se rapportant à l’année en cours ajoutée à l’année civile suivante. Néanmoins, si la nouvelle activité possède un autre code APE (Activité Principale Exercée) et qu’elle est donc distincte de la précédente, le délai de carence ne s’applique pas.
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