Nouvelle obligation pour les entreprises : la déclaration des bénéficiaires effectifs

Depuis le mois d’août 2017, les entrepreneurs font face à de nouvelles obligations. En effet, les responsables des sociétés doivent désormais déclarer les bénéficiaires effectifs au sein de leurs entités. La déclaration effectif est à faire pour toutes entreprises établies dans l’Hexagone.

La notion de bénéficiaire effectif

Le terme de bénéficiaire effectif est encore une notion très floue en ce moment. Dans l’attente d’un texte plus explicite sur le sujet, c’est la définition donnée par le code monétaire et financier qui est reprise. L’article L. 561-46 le définit comment toutes personnes physiques possédant plus de ¼ du capital d’une entreprise, ou toutes personnes physiques pouvant contrôler les organes de gestion ou l’assemblée générale des associés. S’il est impossible de définir cette personne, celle qui représente l’entreprise et qui fait les différentes déclarations est réputée être ce bénéficiaire effectif.

Les entités soumises à cette nouvelle procédure

Cette obligation administrative s’applique à toutes les sociétés, sans distinction. Ainsi, elle concerne non seulement les entreprises civiles mais aussi les entreprises commerciales. Dans cette dernière catégorie, seuls les organismes cotés en bourse en sont dédouanés. Par ailleurs, cette déclaration s’applique aux groupements d’intérêt économique, aux organismes de placement collectif, ou encore aux associations. Dans le même ordre d’idées, les filiales sont tenues de faire cette procédure.

La date de la déclaration

Pour Les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour déposer leur déclaration.

Sinon, elle doit être faite au maximum 15 jours après la notification du dépôt de dossier de création de la société. Il est à noter qu’en cas de rectification, un délai de 1 mois est donné aux entreprises pour faire une instruction complémentaire au greffe du tribunal. Cette dernière servira à modifier ou à apporter des informations supplémentaires par rapport à la première version.

Les données obligatoires de la déclaration

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs doivent apparaître dans cette déclaration. Il s’agira notamment :

– des informations personnelles comme le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance ou l’adresse du bénéficiaire ;

– des informations professionnelles dont le mode de contrôle du bénéficiaire effectif sur la société ou la date de prise de contrôle.

Télécharger un modèle de déclaration des bénéficiaires effectifs ici.

Le document doit être daté et signé par le représentant légal de la société ou de l’entité juridique (R.561-46 du Code monétaire et financier).

Il est à noter que cette procédure est soumise à des frais de dépôt. Cependant, elle peut être faite par une tierce personne. Dans ce cas, il faudra s’assurer de fournir toutes les informations nécessaires pour ne pas avoir à payer d’importants honoraires à ce gestionnaire de dossier. Le bénéficiaire devra aussi être le plus précis possible sur les informations qu’il fournit, telles que l’heure et la date de sa prise de contrôle par exemple.

Une aide dans les tribunaux de commerce

Étant donné que c’est une procédure relativement récente et non maîtrisée par les entreprises, des assistances sont proposées dans les tribunaux de commerce dans l’Hexagone. Les greffes peuvent aider dans l’exécution des formalités et répondre aux différents questionnements des responsables administratifs des sociétés. Par ailleurs, un guide reste à la disposition des personnes chargées de faire cette déclaration.

Une déclaration nécessaire pour l’administration

En réalité, cette procédure est le résultat d’une décision des organes de l’Europe datant de 2015. Cette missive imposait à chaque État membre, la mise en place d’un registre pour identifier les principaux bénéficiaires effectifs des entreprises européennes. Les buts principaux étant d’éviter les fraudes ainsi que les éventuels blanchiments d’argent sur le territoire du vieux continent. L’autre objectif est aussi d’assurer la sécurité des citoyens de ce dernier en évitant que de l’argent provenant du terrorisme ne rentre sur le territoire et ne finance des actes terroristes.

De sévères sanctions pour les contrevenants

La déclaration est un acte formel obligatoire pour les entreprises en France. Le fait de ne pas exécuter cette procédure expose la société et ses responsables à des sanctions particulièrement sévères. Il en sera de même des informations incomplètes ou fausses. En effet, ces infractions sont considérées comme étant des délits pénaux. Les peines vont d’une amende de 7.500 euros à 37.500 euros complétée d’un emprisonnement de 6 mois. Pour la société, la dissolution peut être imposée par les juges, si besoin.