La notion de capital social d’une entreprise expliquée aux nuls

Le capital social correspond au montant total des différents investissements alloués à la création d’une société par ses associés, en contrepartie d’un titre de propriété sur celle-ci. Selon la nature juridique de l’entreprise, ces droits sociaux peuvent prendre la forme soit de parts sociales dans le cas d’une SARL, soit d’actions dans le cas d’une SA ou d’une SAS – les secondes étant plus facilement transmissibles car librement échangeables sur un marché boursier.

En tout état de cause, le capital social est un élément indispensable à la constitution de toute société, dont le montant doit obligatoirement figurer dans leurs documents officiels comme les statuts, les devis, les factures ou bien l’extrait k bis.

Les différents types d’apports au capital

Le capital comptable social d’une entreprise est composé de deux grands types de ressources :

D’une part, il y a les apports en numéraires, c’est-à-dire les sommes que les associés ou actionnaires se sont engagés à verser à la société. La libération des liquidités, autrement dit le paiement effectif de la somme promise, peut être effectuée progressivement au fil du temps. Aussi, les fonds peuvent être apportés totalement ou partiellement à la naissance du projet, dans le respect du montant minimum imposé par la loi en fonction du statut de l’entreprise en cause.

D’autre part, on trouve les apports en nature désignant tous les biens autres qu’une somme qui sont mis à disposition de la société par les associés ou actionnaires. Cela concerne autant les biens matériels (ou corporels) tels que les machines, les bâtiments ou les terrains, que les biens immatériels (ou incorporels) comme les logiciels, les brevets ou encore les fonds de commerce.

Il existe également des apports en industrie – savoir-faire, travail, connaissance technique, notoriété commerciale – qui donnent lieu à une contrepartie analogue aux précédents. Cependant, ils ne sont pas pris en compte dans le capital social, car intimement liés à la personne de l’apporteur. En outre, les composants de ce capital sont nécessairement saisissables pour des raisons de garantie.

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Intérêts et fonctions du capital social

Tout d’abord, le capital social est le premier moyen de financement d’une société nouvellement créée. C’est en effet cette somme qui permet d’établir les fondations de la trésorerie du projet, et c’est souvent de celle-ci que sont puisés les premiers investissements pour son exploitation et son développement jusqu’à l’autofinancement. Cela permet de compenser l’insuffisance de fonds propres de l’entreprise naissante et d’éviter les pertes financières temporaires.

Ensuite, il constitue un moyen d’information vis-à-vis des tiers – créanciers, banques, investisseurs ou partenaires – quant à la santé financière de la société, qui selon la loi est en danger à partir du moment les pertes enregistrées sont supérieures à la moitié du capital social. Rappelons d’ailleurs qu’il est obligatoire de mentionner le montant dudit capital dans tous les documents commerciaux. De cette manière, il apparaît comme un indicateur de la solvabilité d’une entreprise et du sérieux de ses fondateurs, en somme de la fiabilité du projet en question.

Enfin, il permet de partager le pouvoir entre les contributeurs dans l’entreprise. En effet, grâce à leur apport, ces derniers acquièrent des titres de propriété, donc des droits sociaux sur la société. Dès lors, ils reçoivent des bénéfices à percevoir sous forme de dividende, ainsi qu’un droit de vote aux assemblées générales. Ils ont ainsi un pouvoir de décision proportionnel à leur apport initial : plus la part du capital social d’un apporteur est importante, plus il aura de pouvoir au sein de la société.

Les comptes comptables relatifs à l’apport en numéraire au capital social

Comptablement, plusieurs phases peuvent l’objet d’écriture comptable. À la création de la société, la libération intégrale du capital s’effectue sous forme d’une promesse :

• • On débite le compte 4561 “Associés – Comptes d’apport en société”.

• On crédite le compte 1012 “Capital souscrit, appelé, non versé”.

Puis la libéralisation des apports :

• • On débite le compte 512 “Banque”.

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• On crédite le compte 4561 “Associés – Comptes d’apport en société”.

Il faut enfin indiquer que le capital est souscrit, appelé et versé :

• • On débite le compte 1012 “Capital souscrit, appelé, non versé”.

• On crédite le compte 1013 “Capital souscrit, appelé, versé”.

Les comptes comptables relatifs à l’apport en nature au capital social

Les apports en nature sont comptabilisés leur valeur retenue dans les statuts de la société

Pour les apports d’immobilisations (immeubles, machines, gros matériel, titres…) :

• • on débite le compte de classe 2 concerné,

• puis, on crédite le compte 4561 « Associés – Comptes d’apport en société ».

Puis pour comptabiliser que capital est souscrit, appelé et versé : on débite le compte 1012 « Capital souscrit, appelé, non versé » et on crédite le compte 1013 « Capital souscrit, appelé, versé ».

Pour les apports de stocks :

• • on débite le compte de classe 3 concerné,

• par la suite, on crédite le compte 4561 « Associés – Comptes d’apport en société ».

Ensuite, pour comptabiliser le capital souscrit, appelé et versé : on débite le compte 1012  et on crédite le compte 1013.

Pour les apports de fonds de commerce :

• • on inscrit au débit l’ensemble des biens apportés dans les comptes concernés 

• • on inscrit au crédit l’ensemble des dettes liées au fonds de commerce (dettes fournisseurs, emprunts…)

• et on inscrit le solde dans le compte 4561 « Associés – Comptes d’apport en société » (qui est ainsi soldé).

Puis pour comptabiliser le capital souscrit, appelé et versé : on débite le compte 1012  et on crédite le compte 1013.

Le dépôt de votre capital social

Les associés fondateurs de la société qui se sont engagés dans le capital social doivent réaliser l’apports de l’argent sur un compte bloqué tout ou partie de leur apport. Ce dépôt de capital est réalisé auprès d’une banque, avant la signature des statuts de la société.

Les associés doivent donc ouvrir un compte auprès de la banque de leur choix. Ce compte permettre le dépôt due capital social, puis deviendra le compte courant de la société. Par rappel, toute société doit posséder d’un compte bancaire pour ses flux financiers distinct de celui des associés pour leurs flux financiers personnels. 

Pour ouvrir le compte bancaire professionnel, il faudra prendre rendez-vous dans une banque et  remettre les différents documents suivants :  

• Le formulaire de demande de dépôt (fourni par la banque) complété et signé ;
• Une copie de la pièce d’identité du déposant et des associés ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois du déposant et des autres associés ;
• Le projet de statuts complet et daté de moins d’un an ;
• La liste des associés souscripteurs.

Il est possible d’ouvrir un compte bancaire professionnel dans une néobanque en ligne et d’y faire le dépôt de votre capital social.

Le choix pour ce type de service n’a aucune conséquence sur la société. Le dépôt de capital de société fonctionne de la même façon pour une banque en ligne qu’avec une banque classique !

Apports minimums du capital social et taux de libération obligatoire 

Vous n’êtes pas obligé de verser la totalité du capital social au moment du dépôt de fonds. Mais vous devez déposer un fond minimum, c’est le « taux de libération obligatoire ». Pour une EURL ou SARL, vous devez déposer 20% du capital au minimum. Pour une SAS ou SASU ou SA, vous devez déposer 50% du capital au minimum.

Vous bénéficiez ainsi d’un délai de 5 ans pour payer le solde restant, c’est-à-dire « libérer le capital social ». 

L’attestation de dépôt de capital

Une fois votre compte de dépôt ouvert, les fonds du capital social déposé et bloqué, le dépositaire (la banque) vous remet une attestation de dépôt de capital. Elle mentionne notamment : 

• Le nom et l’adresse du siège social de la société 
• Le montant du capital effectivement versé (et pas le montant total du capital social si vous avez choisi de ne pas tout verser au moment de la création) 
• Le montant versé par chaque associé 
• Le lieu et la date du dépôt 

L’attestation doit être signée et cachetée par le dépositaire. Elle est indispensable pour les formalités d’immatriculation de la société auprès du greffe.