La stratégie de logement en France : de nouvelles mesures de défiscalisations

Dans le cadre de sa politique d’économies budgétaires, le gouvernement français vient de présenter, le 20 septembre dernier, sa stratégie en matière de logement pour le prochain quinquennat. Le projet a été annoncé par Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, et Julien Deonrmandie, secrétaire d’Etat auprès du ministre, en se reposant sur trois principaux piliers en faveur des logements étudiants et allègement des dispositifs fiscaux.

Construire plus, mieux et moins cher

Le principal pilier de la nouvelle stratégie gouvernementale en matière de logement repose sur le principe de l’augmentation du nombre de constructions en améliorant leur qualité et réduisant leurs prix. Pour ceci, cinq nouvelles mesures ont été prises :

Abattement fiscal exceptionnel sur les plus-values

La mise en place d’un abattement fiscal sur les plus-values pour la vente de terrains en zones tendues pendant trois ans. Ce dispositif vise à rendre la fiscalité du foncier plus productive – les plus-values immobilières étaient jusqu’au la exonérées d’impôt au bout de 22 ans de détention – en incitant les propriétaires à vendre leur terrain pour accélérer la construction des logements.

L’abattement se fera de la sorte :

– 100% sur la vente de terrain pour la construction de logements sociaux

– 85% sur la vente de terrain pour la construction de logements intermédiaires

– 70% sur la vente de terrain pour la construction de tous les autres logements

En revanche, les entreprises bénéficieront de la prolongation d’imposition à taux réduit de 19% sur les plus-values issues de la cession d’un local professionnel pour le transformer en logement.

Zéro nouvelle norme technique dans la construction

Cette mesure vise à simplifier la réglementation de construction. Toutes les normes seront ainsi rédigées sous forme d’objectifs de résultats, pas de moyens. Les normes de sécurité resteront intactes. Toutefois, un conseil supérieur de la construction aura pour charger d’évaluer ces règles en vue de les simplifier.

Stop aux recours abusifs

Le gouvernement tente d’encadrer les recours dans les zones tendues en limitant la possibilité de réaliser des dépôts de recours illimités pour ralentir les procédures et en modifiant les délais de jugement pour les contentieux. Cette mesure vise à éviter les recours abusifs.

Création d’un bail numérique

A l’heure d’internet, la création d’un bail numérique serait un excellent moyen faciliter les démarches d’accès au logement et la connaissance des niveaux de loyers.

La baisse des loyers

Le gouvernement a pris un engagement pour baisser les loyers afin de mieux maitriser les coûts de sa nouvelle politique de logement.

Répondre aux besoins de chacun en protégeant les plus fragiles

Le deuxième pilier de la nouvelle stratégie du gouvernement français s’intéresse de plus près aux problèmes de logement étudiants en leur accordant des mesures qui répondent à leurs besoins.

Création d’un bail mobilité de un à dix mois

Les étudiants, les personnes en contrat d’apprentissage, en stage ou en formation professionnelle auront accès à un bail mobilité de un à dix mois non renouvelable et sans aucun dépôt de garantie. Un bail numérique répondant à la même règle sera mise en place également pour faciliter les procédures des locataires et des propriétaires.

Construction de 80000 logements pour jeunes actifs et étudiants

Pendant son quinquennat, le gouvernement envisage de construire 80000 nouveaux logements, dont 60000 seront destinés aux étudiants et 20000 aux jeunes actifs. La nouvelle stratégie prévoit également une solution pour le problème de garantie lors de la location : un nouveau système sera mis en place sans conditions de ressources en étendant la garantie Visale qu’Action Logement finance actuellement.

Augmentation de la mobilité dans le parc social

Il a été décidé de faire un examen de la situation des ménages dans le parc social tous les six ans pour optimiser l’occupation et éviter la suroccupation et la sous-occupation afin d’adapter les offres de location aux besoins réels de ces ménages.

Le prolongement de la PTZ et de la Loi Pinel

Dans le cadre de l’amélioration des aides publiques au logement, il a été décidé de prolonger le prêt à taux zéro (PTZ) et le dispositif fiscal Pinel pour quatre ans, mais avec quelques restrictions. Le PTZ est un  avantage pour les acquérants, tandis que la Loi Pinel est destinée aux particuliers qui achètent un logement pour le louer. Dorénavant,  ces  aides s’intéresseront aux territoires tendus, d’après les propos de Julien Denormandie.

La construction de 40000 logements sociaux

Dans le cadre de son  plan « Logement  d’abord », le gouvernement a décidé  de construire 40000 logements PLAI et 10000 en pensions de famille durant les prochaines cinq années  en vue de servir  ceux qui sont à la recherche d’un  logement en urgence. De plus, 40000 logements dans le parc privé seront mobilisés en bénéficiant du dispositif d’intermédiation locative.

L’amélioration du cadre de vie

Il ne peut pas avoir de politique saine de logement sans proposer une idée pour améliorer la qualité de vie des locataires. Ainsi, la nouvelle stratégie du gouvernement français propose :

Le doublement du programme du renouvellement urbain

Il a été  décidé de faire doubler le programme national de renouvellement urbain pour le faire passer de 5 à 10 milliards d’euros. Ce montant permettra d’intervenir dans les 450 quartiers où la pauvreté est grande.

La rénovation et la mise aux normes des logements

A l’aide de la Caisse des dépôts et des consignations et d’Action, des moyens spécifiques seront mobilisés afin d’accélérer la rénovation et la mise aux normes des logements dans les villes moyennes.