Quelle procédure respecter pour embaucher un salarié étranger ?

Certains pré-requis doivent être réunis pour embaucher un étranger. Il incombe à l’employeur de s’assurer que ce dernier remplisse toutes les conditions nécessaires afin de pouvoir travailler en France. Le cas échéant, l’employeur s’expose à des sanctions pécuniaires et pénales s’il décide malgré tout de recruter ledit salarié. Quelles démarches doivent entreprendre le salarié dans le but de pouvoir exercer une activité salariale en France ? Quelles étapes l’employeur doit-il respecter pour embaucher un étranger dans le but d’être en situation de régularité ?

L’employeur doit veiller à ce que le salarié soit autorisé à travailler en France

Si le travailleur étranger réside déjà sur le sol français

De ce fait, le salarié doit immanquablement présenter à son employeur un permis de séjour valide qui l’autorise à exercer une activité salariale en France. L’employeur prendra acte de ce document et en conservera une copie tout en s’assurant de la durée de validité du titre de séjour en question.

Si le travailleur étranger est en possession d’un permis de séjour exempté d’autorisation de travail.

Il lui faudra alors solliciter une autorisation de travail. Par conséquent, un changement de statut administratif devra être requis à la préfecture de son domicile.

Le travailleur ne réside pas sur le territoire français.

L’employeur peut recourir à la procédure dite “d’introduction d’un travailleur étranger en France”. Pour ce faire, trois étapes doivent être scrupuleusement respectées :

L’employeur doit retirer auprès de Pôle Emploi un document certifiant qu’il n’existe pas de demandeurs d’emplois enregistrés prêts à pourvoir ce travail sur le territoire français avant de pouvoir embaucher un étranger. Cette demande d’introduction doit être effectuée par le biais de l’Unité Territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi attenante au lieu de travail. Par ailleurs, il doit informer l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) afin que ce dernier puisse procéder notamment à la visite médicale obligatoire et au versement d’une taxe.

Comment vérifier la validité du permis de séjour ?

Un employeur est tenu de vérifier que le permis du séjour du ressortissant étranger qu’il souhaite employer réponde à des critères de légalité. À ce titre, il lui faudra adresser une déclaration d’embauche sous la forme d’un mail ou d’un courrier à la préfecture du département concernée par l’embauche. À cette déclaration devra s’ajouter une copie recto verso du permis de séjour ainsi qu’une copie lisible de l’autorisation de travail si celle-ci se trouvait être distincte dudit permis de séjour.

Cette déclaration est à adresser sous deux jours ouvrés précédant la date effective du début du contrat.

S’il s’avère que le ressortissant étranger est inscrit à Pôle Emploi, l’employeur peut se dispenser de produire cette attestation.

Toutefois, cette déclaration diffère de la Déclaration Préalable à l’Embauche, qui, dans tous les cas, doit être effectuée par l’employeur.

Les sanctions encourues en cas de non-respect des démarches administratives

Embaucher un étranger non déclaré expose l’employeur à des sanctions lourdes sur le plan pénal. Ce dernier risque une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 5 ans assortie d’une amende pouvant s’élever à 15 000€. Ces peines sont proportionnelles au nombre de salariés étrangers non déclarés travaillant pour lui. Si les infractions sont avérées, l’employeur coupable devra verser une contribution à l’OFII pour chaque ressortissant étranger employé en dehors du cadre légal d’embauche.

Le cas spécifique de l’Union Européenne

Il est un fait établi que les résidents de la majorité des pays de l’Union Européenne disposent du droit de travailler en France sans autorisation préalable. Néanmoins, et ce, afin d’établir clairement leur nationalité, une carte d’identité ou un passeport peuvent être exigés.

Les pays dont les résident peuvent venir librement exercer une activité salariale en France sont : la Grèce, la Belgique, la Belgique, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, l’Allemagne, l’Irlande, la Hongrie, Malte, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Norvège, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Portugal, la Pologne, la République Tchèque, la Slovénie, la Suède, la Suisse, le Liechtenstein.

En ce qui concerne la Roumanie et la Bulgarie, les ressortissants issus de ces pays désirant travailler en France doivent solliciter une autorisation de travail.

CONCLUSION

Rien ne s’oppose à ce qu’un employeur décide d’embaucher un étranger pour peu que certaines conditions soient réunies et respectent le strict cadre de la légalité. Le poste à pourvoir nécessite d’avoir été soumis aux demandeurs d’emplois français sur tout le territoire national. De plus, une autorisation de travail délivrée en France doit être éditée sous l’égide de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.