Qui peut se déclarer en portage salarial ?

Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à toutes personnes, y compris celles ayant déjà un travail à temps plein ou à temps partiel. Elles peuvent se lancer dans de nouvelles activités, sans toutefois empiéter sur leur travail actuel.

Notez que vous n’avez pas la possibilité de vous déclarer plusieurs fois auto-entrepreneur : une personne physique ne peut avoir qu’une seule auto-entreprise. Sachez que vous pouvez opter pour le statut de portage salarial au lieu de celui d’autoentrepreneur. Mais qu’en est-il des autres types de professions qui exercent une seconde activité ? Doivent-ils être auto-entrepreneur ou en portage salarial ?

Les professions libérales ne peuvent pas être en portage salarial

Il n’est nullement impossible de concilier les fonctions de salariat et d’entrepreneuriat, mais il demeure cependant que certaines fonctions salariales sont incompatibles aux activités d’entrepreneuriat. Tel est le cas des professions libérales réglementées et des entreprises agricoles au statut particulier, n’ayant pas le droit d’exercer sous le régime autoentrepreneur.

 

Les salariés de la fonction publique, peuvent-ils être en portage salarial ?

Dans le domaine de la fonction publique, le travailleur dispose du droit de cumuler ces fonctions, mais sous certaines réserves. Ainsi, pour les personnes travaillant à temps plein ou à temps partiel, il leur faudra obtenir l’approbation de leur supérieur hiérarchique, et la durée de leur fonction dans ce cas ne pourra excéder trois ans. Cette possibilité de cumul comporte également d’autres restrictions.

Dans le secteur privé

Le salarié est tenu au devoir de loyauté envers son employeur. Mais il peut exercer une activité professionnelle annexe. Cette seconde activité ne doit pas empiéter sur ses heures de travail pour satisfaire à son activité ou même se servir du matériel de travail pour combler les besoins de son activité secondaire. Il doit au préalable informer son employeur de la tenue de son activité extra-salariale si celle-ci entre dans le même cadre ou s’adresse à la même clientèle. Il doit éviter en plus de faire une promotion négative de l’entreprise qui l’emploie. Le manquement au devoir de loyauté entraîne le licenciement du salarié, mais ce devoir reste pour autant valable même après la rupture du contrat. Cela dit, il est formellement interdit au salarié licencié d’exercer une concurrence déloyale à l’égard de son ex-employeur. Ceci implique de ne pas dénigrer son ancienne entreprise, de ne pas détourner sa clientèle de manière déloyale, ou encore créer une activité similaire qui pourrait porter à confusion. Le contrevenant à ces restrictions est passible d’interdiction d’exercice de toute activité secondaire, et de paiement de dommages et intérêts à l’entreprise lésée. Ces obligations peuvent être contenues, aussi bien dans les clauses relatives au contrat de travail que dans la convention collective applicable à l’entreprise.

Cependant, dans certaines entreprises, les employés sont soumis à un engagement exclusif qui consiste à leur interdire l’exercice de toute autre activité rémunérée extra-salariale. Mais, cet engagement peut être levé pour une durée d’un an, dans le cadre de la création d’une entreprise, à compter de la date d’immatriculation de l’auto-entrepreneur au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). À l’évidence, le non-respect d’une clause d’exclusivité entraîne le licenciement du salarié.

Les restrictions posées à l’encontre du salarié aspirant au métier d’auto-entrepreneur varient en fonction de l’employeur, du cadre professionnel et du niveau de responsabilité du concerné au sein de l’entreprise. Mais, il est carrément impossible de cumuler ces deux fonctions au sein d’une même entreprise. Par ailleurs, le statut d’auto-entrepreneur étant soumis à des modifications annuelles, il est important à l’intéressé de s’y référer.

Quel chiffre d’affaires mensuel minimum faut-il faire pour se déclarer un salaire en portage salarial ?

Vous percevrez en portage salarial un salaire minimum (Convention collective – article 21.3) qui ne peut être inférieur à 77 % du plafond horaire de sécurité sociale 2017. Il s’agit d’un salaire minimum de 2 803 euros (18,45 euros brut de l’heure) pour un salarié porté à temps plein.

Le portage salarial salaire n’est applicable qu’aux prestations qui dépassent 250 euros (hors TVA) par jour (environ 35 euros par heure (hors TVA)).

Votre salaire mensuel en portage dépend directement du montant que vous avez gagné avant toute imposition. Pour calculer le net à payer final, vous devrez soustraire plusieurs éléments qui sont spécifiques au fonctionnement et à la gestion du salaire en Portage.

Base de calcul du salaire en portage :

Vos frais mensuels (frais journaliers x nombre de jours dans le mois) sont déduits.

  • Les frais de gestion (dégressifs à vie jusqu’à 3 % selon le chiffre d’affaires cumulé depuis votre entrée), agissant comme une commission.
  • Ces frais peuvent être déduits du salaire et ensuite restitués.

Les frais soumis au salaire sont les résultats.

Cotisations

L’employeur du portage doit ensuite payer les cotisations en portage.

  • Cotisations de l’employeur pour calculer le salaire brut total
  • Les cotisations salariales sont utilisées pour calculer le revenu net.

Le calcul du salaire utilise les mêmes cotisations que les salariés du régime général. Cela s’explique par le fait que vous bénéficiez des mêmes avantages en portage. Vous cotisez aux éléments suivants : Retraite, Assurance chômage et Sécurité sociale, Caisse de prévoyance. …)

Net à payer

Après déduction de toutes les cotisations, les frais professionnels éventuels sont ajoutés au revenu net pour calculer le montant net à payer avant impôt.

Conformément à la législation en vigueur, le montant de l’impôt sur le revenu (retenue à la source), est déduit selon le taux d’imposition en vigueur (taux qui est appliqué au salaire net imposable). Le paiement net final est le montant qui a été transféré sur votre compte bancaire au début du mois.

Création d’entreprise

  1. Pingback: 4 points d’attention à connaître avant de créer une activité de conseil - LPDE

    • Alexa
    • 16 mars 2018
    Répondre

    Merci pour ce blog et bonne continuation .

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