Étapes & obligations préalables pour monter son entreprise de bâtiment

Créer son entreprise de bâtiment est une assurance de réussite pour un professionnel chevronné que vous soyez carreleur, charpentier, chauffagiste, couvreur, électricien, maçon, menuisier, peintre…. Le secteur est porteur au niveau local partout en France. Plusieurs formalités et obligations attendent toutefois les entrepreneurs du bâtiment.

Expérience & qualification avant de se mettre à son compte

Une expertise pratique du bâtiment est requise pour lancer son entreprise. S’il n’est pas titulaire d’un diplôme, l’entrepreneur devra justifier d’une expérience professionnelle de 3 années dans le domaine. La qualification professionnelle est requise. L’artisan entrepreneur devra maîtriser son métier dans toutes ses composantes afin de pouvoir faire face, seul, à toutes les situations qui pourront l’attendre sur tous les chantiers qu’il aura à mener.

À la parfaite connaissance de son métier, l’entrepreneur engagé dans une création entreprise bâtiment devra ajouter une bonne gestion administrative de son affaire. Un stage préalable à l’installation en tant que chef d’entreprise est prévu par la loi, du moment que l’entreprise créée est inscrite au répertoire des métiers et de l’artisanat. Cette préparation, d’une durée générale de 30 à 35 heures, étalée sur 4 à 5 jours, vise à former le dirigeant à toutes les obligations qui l’attendent en termes de comptabilité, d’impôts, de droit du travail au regard de son nouveau statut. Une dispense en vue de la création entreprise bâtiment peut toutefois être demandée si l’entrepreneur justifie d’une expérience préalable d’administration de société, ou qu’il a été formé à la gestion par une préparation annexe.

Micro-entrepreneur ou entrepreneur, quel statut juridique choisir ?

Lors de la création entreprise bâtiment, se pose naturellement la question du statut juridique qui l’accompagne. Dans le cadre d’une entreprise établie, réalisant un chiffre d’affaires important ou requérant beaucoup d’investissements, l’entrepreneur recourra de préférence à l’un des statuts classiques de l’entreprise individuelle (EIRL, EURL, SASU) ou de la société collective (SARL, SAS, SA, SNC). Employer des salariés dans le bâtiment, requiert de bien connaître les dispositifs que sont le chômage intempéries et la gestion des congés payés via une caisse spécialisée. Les modalités d’immatriculation de son affaire dépendent du type d’entreprise créée.

 

Néanmoins, au début d’une activité en solo, il est tout à fait possible de recourir au statut de micro-entrepreneur, qui présente plusieurs avantages :

  • facilité de création de l’entreprise, par un jeu de formalités simplifiées auprès de son Centre de Formalités des Entreprises (la Chambre de Métiers dans le cadre d’une activité artisanale)
  • indexation des cotisations fiscales et sociales sur le chiffre d’affaires effectivement réalisé par le micro-entrepreneur
  • franchise de TVA, exonérée dans le cadre de vos factures

 

Le micro-entrepreneur devra toutefois s’enquérir de plusieurs obligations telles que l’immatriculation de son entreprise auprès de la Chambre de Métiers, la souscription à une assurance obligatoire ainsi que l’ouverture d’un compte bancaire séparé dans le cadre des transactions de sa micro-entreprise.

Pourquoi choisir le statut d’AE =>

 

À chaque étape des travaux, des garanties à fournir en tant qu’artisan

Dès les premiers contacts avec vos clients, vous serez rapidement amené à fournir des gages de votre bonne foi. Outre votre qualification et votre expérience, que vous ne manquerez pas de mentionner de manière subtile, la réalisation d’un devis s’impose dans les règles de la loi. Ce dernier devra comprendre :

  • la description précise des travaux à réaliser
  • les coordonnées de l’entreprise et du client
  • la date de création du devis
  • les dates de commencement et d’achèvement estimé des travaux
  • l’ensemble des prix et frais à régler
  • les moyens de règlement admis
  • l’assurance que vous avez souscrite, applicable dans le cadre de ces travaux
  • les garanties applicables aux travaux à réaliser

 

Trois garanties sont effectivement requises dans le cadre de votre prestation en tant qu’artisan du bâtiment :

garantie décennale

  • la garantie décennale, qui protège, par le biais d’une assurance souscrite par le professionnel, l’entreprise des dommages éventuellement créés par l’ouvrage édifié dans le cadre des travaux. En effet, la loi prévoit que l’artisan est responsable de la qualité bâtie et de la solidité de sa construction pendant une durée de 10 ans, suite à la réception des travaux.

garantie de parfait achèvement

  • la garantie de parfait achèvement, laquelle contraint le constructeur à réparer les dommages créés dans l’année suivant sa prestation

garantie de bon fonctionnement

  • la garantie de bon fonctionnement, qui impose la substitution de tout dispositif non opérationnel pendant les 2 années après la réception des travaux

 

 

Au titre de ces garanties obligatoires, sont requises dès la création entreprise bâtiment :

assurance décennale obligatoire

  • une assurance décennale obligatoire dans le cadre de la responsabilité engageant le constructeur jusque 10 ans après sa prestation

assurance responsabilité professionnelle

  • une assurance responsabilité professionnelle pour couvrir le chef d’entreprise dans son exercice du métier

assurance pour protéger les équipements et outillages

  • une assurance pour protéger les équipements et outillages de l’artisan, cette dernière étant toutefois facultative

 

 

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