Du nouveau pour la Taxe sur les véhicules des sociétés (VTS)

Du nouveau pour la Taxe sur les véhicules des sociétés ( VTS)

Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle sur les véhicules particuliers immatriculés qu’elles possèdent ou utilisent. Cette disposition est prévue par les articles 1010 à 1010 B du code général des impôts.

Cette taxe avait précédemment été considérée comme illégale par la Cour de cassation dans une décision du 13 décembre 2014, mais une loi rétroactive l’a validé ultérieurement (loi no 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993 (JO 23 juin).

Qui est concerné par la VTS ?

La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) concerne toutes les sociétés à but lucratif, ayant leur siège social ou un établissement en France, quelque soit la forme juridique que prend votre société ou son mode d’imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).

La taxe sur les véhicules des sociétés n’est pas déductible du résultat de l’entreprise pour l’impôt sur les sociétés. Elle l’est en revanche pour les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés.

Quels véhicules sont concernés ?

L’article 1010 actuellement en vigueur énonce :

” Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent en France, quel que soit l’État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France. Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.”

Sont exonérées de cette taxe les sociétés mentionnées au premier alinéa du I à raison des véhicules accessibles en fauteuil roulant qui relèvent de la catégorie ” M1 ” et du 5.5 du A de l’annexe II de la directive précitée, à compter du 1er janvier 2017. “

Ainsi, en 2017, les véhicules accessibles aux personnes handicapées en fauteuil roulant, qui relèvent de la catégorie ” M1 “, sont exonérés de la taxe sur les véhicules des sociétés.

Sachez donc, si votre société bénéficient de véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant, que cette taxe ne vous est plus imposable légalement.

Un changement de période d’imposition

Pour calculer le tarif de sa TVS, la société devait déposer, auprès de son service des impôts, une déclaration spéciale (n° 2855) au plus tard le 30 novembre de l’année N+1.

L’article 53 de la loi de finances rectificatives du 29 décembre 2016 est venu modifier les dispositions législatives précitées :

À partir du 01.01.2018, la période d’imposition de la TVS s’étalera sur l’année civile, soit du 1er  janvier au 31 décembre de l’année N.

Pour la TVS due pour la période du 01.10.2016 au 31.12.2017, les sociétés devront la déclarer en janvier 2018.