Pourquoi choisir le statut d’auto entrepreneur ?

Entreprendre une activité dans un secteur spécifique n’est pas toujours aussi facile que cela puisse paraître. Cependant, avoir le statut d’auto entrepreneur s’avère être très avantageux. C’est un poste adéquat pour ceux qui désirent être autonomes dans leur travail. Quelles sont les raisons qui poussent la plupart des entrepreneurs à choisir ce chemin ?

L’Institut National de la Statistique et des Études Économiques a récemment affirmé que la plupart des entreprises françaises développent leurs activités suivant l’auto-entrepreneuriat.

Ce statut serait parfait pour les créateurs d’entreprises souhaitant tester le fonctionnement d’un projet du fait qu’il sollicite le statut de salarié, de demandeur d’emploi, de fonctionnaire ou de retraité et même d’étudiant.

A- Des formalités administratives de création sans complication

À partir de janvier 2016, en déposant une déclaration en ligne sous forme de formulaire PO AE au CFE (Centre de Formalité des Entreprises), un numéro d’identification est par suite attribué au demandeur avec un code APE. L’adresse du destinataire dépend amplement de la nature de l’activité à prendre en compte :

• Pour une activité artisanale : la chambre des métiers de l’artisanat
• Pour une activité commerciale : la chambre de commerce et de l’industrie
• Pour une activité libérale : l’URSSAF

De plus, le fait d’être en possession d’un numéro d’immatriculation provenant de la RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés facilite l’obtention d’un KBIS auto-entrepreneur.

B- Une tenue annuelle administrative très réduite

L’auto-entrepreneur n’a pas d’obligation de tenir un bilan comptable. Les seules obligations sont de tenir un livre de recettes, un registre des achats, de conserver toutes vos factures et d’ouvrir un compte bancaire dédié.

Les plafonds de chiffre d’affaires pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur sont en  2018 de :

• 170 000 € pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 70 000 € ;
• 70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Quels sont les logiciels comptables obligatoires pour un auto-entrepreneur ? Réponse dans notre précédent article.

C- Une fiscalité très profitable

Son statut du point de vue de la fiscalité est très réjouissant en ce qui concerne le Taux de la Valeur Ajoutée (TVA) mais contraint l’auto-entrepreneur à des devoirs sur l’IR (Impôt sur le Revenu).

1- L’absence de TVA

Concernant la TVA, aucun paiement de ce genre n’est taxé à l’auto-entrepreneur. Par contre, la récupération des TVA prescrites sur l’achat de produits aux prestataires de services et fournisseurs paraît impossible à réaliser. La franchise de TVA auto entrepreneur a plusieurs conséquences concrètes sur l’activité.

L’auto-entrepreneur ne collecte pas la TVA pour l’État, son prix de vente ne tient donc pas compte de la TVA. L’auto-entrepreneur facture donc Hors Taxe. Les clients ne pourront ainsi pas récupérer de TVA sur les factures d’auto-entreprises.

En revanche, lors de ses achats, l’auto-entrepreneur paie la TVA à son fournisseur mais ne peut pas la récupérer auprès de l’État.

Important : Notez que l’auto-entrepreneur est en franchise de TVA jusqu’à certains seuils de Chiffre d’Affaires fixés depuis le 01/01/2018 à 82 800€ en achat-vente et 33 200€ en services (voir notre article sur le détail de ce sujet).

2- L’Impôt sur le Revenu

Un auto-entrepreneur a le devoir de faire une déclaration sur les chiffres d’affaires de l’année passée sur la déclaration numéro 2042C PRO selon l’activité : industriels, commerciales ou non. Ainsi, les bénéfices à relever seront classés soit suivant les BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux, soit suivant le BNC ou Bénéfices Non Commerciaux. Des abattements seront appliqués toujours suivant l’activité de l’entreprise : 71% dans le cas d’un achat-revente, 50% pour les prestations de services et 34% pour les activités non commerciales. L’auto-entrepreneur peut opter par un prélèvement de cet Impôts sur le Revenu en sus de ses charges sociales. C’est le prélèvement libératoire.

3- Les charges et protection sociales

En Auto-Entrepreneur, les charges sociales sont proportionnelles au chiffre d’affaires encaissé. Il n’y a donc pas de prélèvement provisionnel ni de régularisation et, de surcroît, pas de charges en cas de chiffre d’affaires nul.

Les taux appliqués sur le chiffre d’affaires encaissé en 2018 sont les suivants :

• 12,8% sur les ventes de marchandises
• 22% sur Prestations de services

A partir du 1er janvier 2018, le RSI (Régime social des indépendants) est supprimé. Le rattachement des travailleurs indépendants au régime général – l’Assurance Maladie, l’Assurance retraite et l’Urssaf simplifiera la gestion de leur protection sociale. Rendez-vous sur www.secu-independants.fr pour consulter les coordonnées de votre agence ou organisme conventionné.

Les auto entrepreneurs possèdent une protection sociale qui leur est spécifique.  Celui-ci fixe des conditions de seuil de chiffre d’affaires à respecter et des cotisations à payer.

Et en contrepartie, cela leur ouvre

– le droit à une protection au quotidien,

– de la formation professionnelle,

– et des droits pour la retraite,

D- L’exonération de certaines charges

Être en possession du statut d’auto entrepreneur efface l’exigence de payer la CVA (Cotisation sur la Valeur Ajoutée). En effet, les entreprises à revenu annuel dépassant les 152 000 € se doivent de verser cette cotisation. Ce montant de revenu devance de très loin le seuil établi par les autorités compétentes qui encadrent les lois sur l’auto-entrepreneuriat.

Autres avantages :

– l’ AE n’a pas à payer de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)  pendant la première année civile.

– Les titulaires d’indemnités (ARE, ASS, RSA…) continuent de les percevoir et peuvent bénéficier d’exonérations de cotisations sociales.

E- Les limites du statut

Il existe certains cas où le statut d’auto-entrepreneur est moins avantageux qu’un autre statut social :

• Le calcul forfaitaire des charges qui ne permet pas de déduire des charges au réel. Comme nous avons vu que vous étiez soumis à l’IR selon un forfait, dans certains cas le statut d’EURL ou SARL peut avérer plus avantageux.
• L’Embauche d’un salarié est impossible.
• La franchise de TVA (jusqu’à certains plafonds), qui ne permet donc pas de la récupérer sur ses achats avant un certain seuil,
• Les cotisations retraite et chômage, possibles uniquement si on a atteint des minimums de Chiffre d’Affaires,

Il est vrai qu’être auto entrepreneur à certain défaut, mais il existe une liste d’avantages qui sont valorisés beaucoup plus que ses petits défauts. Au cas où l’auto-entrepreneur souhaite revenir à un régime soi-disant réel, ce processus peut être enclenché sans problème.