Un pacte d’associés ! Pour quoi faire ?

Le pacte d’associés : une nécessité pour la résolution de conflits

L’évolution d’une société depuis sa création donne lieu à de nombreux événements au cours desquels la relation entre ses associés influence sa performance. Pour renforcer les liens entre les associés et encadrer l’exercice de leur activité, il est conseillé de procéder à la signature d’un pacte d’associés extrastatutaire. Comment ce pacte protège-t-il les intérêts de votre entreprise ?

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?

Le pacte d’associés est un acte juridique confidentiel conclu entre les associés d’une SARL ou actionnaires d’une SA ou SAS qui consigne leurs droits et obligations. L’objectif visé concerne la finalisation des règlements internes de la société et la clarification des relations entre les participants (procédures d’intégration et de départ des membres, termes de transfert des actions, etc.). Sa rédaction exige l’accord d’au moins deux membres.

Le pack d’associés est un document entre personnes physiques différent des statuts juridiques.  Il intervient lorsque l’on crée une société. Son contenu est libre et ces clauses très différentes selon les situations de chacun. Il a l’avantage de ne pas être inclus dans les statuts de l’entreprise et se soustrait donc à l’obligation de publicité.

Le pacte d’associés peut regrouper tous les associés d’une société ou se limiter à certains d’entre eux. C’est l’une des différences avec les statuts qui eux concernent tous les associés. Dans tous les cas, seuls les signataires ont connaissance de son contenu.

Est-ce nécessaire de rédiger un pacte d’associés ?

Il permet ainsi de définir des clauses qui régissent la gouvernance et la gestion de la société, les engagements de chacun et les mesures à prendre lors d’un conflit et qui ne sont pas prévus dans les statuts.

Il permet d’écrire noir sur blanc le mode de gouvernance, les relations entre les associés, ainsi que les règles qui régissent leurs relations.

Cette convention alloue une grande liberté contractuelle dans sa rédaction. Des éléments essentiels sont souvent abordés dans un pacte d’associés :

Gouvernance 

Les associés s’entendent sur les responsabilités de chacun et choisissent une personne ressource qui agit à titre de « gérant » lors des activités courantes.

Droit de vote

Cette clause détermine le nombre d’associés qui doivent être présents pour adopter une nouvelle décision, et détaille les décisions concernées. Une même clause peut requérir l’accord unanime des membres lors de décisions importantes, telles que le rachat de l’entreprise, nécessiter une majorité renforcée, généralement les trois quarts des associés, ou se restreindre à la présence d’une petite audience pour la prise de décisions mineures.

Non-concurrence ou exclusivité

Les associés ou actionnaires s’engagent à ne pas faire concurrence à l’entreprise concernée par l’exercice d’une activité secondaire. Cette clause protège le capital savoir de la société lors du départ de l’un des associés. L’exclusivité oblige les associés à consacrer la majorité de leur temps à l’entreprise.

Résolution de conflits

Des procédures de règlement des différends sont clairement établies pour éviter qu’une mésentente entrave le bon fonctionnement de l’entreprise ou s’étale sur une période prolongée.

Actionnariat

Que se passe-t-il si l’un associé participe moins activement au développement de la société ? Des règles de distribution des dividendes peuvent être définies dans le pacte selon l’apport des actionnaires ou d’autres conditions sur lesquelles les associés et actionnaires se mettent d’accord. Il peut englober des termes d’agrément, de droit de préemption, de droit ou obligation de sortie, ou encore de clause de liquidité.

Financement

Les associés s’entendent sur les conditions de financement de l’entreprise avec leurs fonds propres et leur participation au capital de l’entreprise.

Les moments clés pour signer un pacte d’associés

La signature d’un pacte d’associés intervient souvent lors des moments clés de la vie d’une société. Lors de sa création, elle réunit les forces autour d’un objectif commun en attribuant à chacun des droits bien définis et des obligations explicites. Les termes du contrat ne sont pas astreints à une logique prédéfinie, si ce n’est de poursuivre les intérêts de la société. Ils ne nécessitent que l’accord unanime de tous les signataires. Lors d’événements aux grands enjeux tels que l’entrée de partenaires ou d’investisseurs au capital, le pacte signé définit les conditions de rachat ou le droit de sortie en cas de relation conflictuelle. Quelle que soit la date à laquelle le contrat est signé, et la durée, fixe ou illimitée, qu’il régit, son respect des règlements sur les contrats et sociétés est de mise pour le faire valoir lors de conflits.

Les sanctions en cas de violation

Les sanctions peuvent être définies librement dans le pacte d’associés ou s’aligner aux mesures couramment employées. Ainsi, sa violation peut entraîner l’obligation d’exécuter les engagements qui n’ont pas été respectés, la charge de verser des pénalités pour réparer le préjudice causé, et aller jusqu’à l’éviction de la société à une décote des actions par rapport à la valeur du marché. Il est de coutume de nommer la société en tant que gestionnaire du pacte par mesure d’efficacité, mais toute modification nécessite l’accord unanime des signataires. Le contrat entre les associés a une durée illimitée si aucune précision n’est fournie dans ses termes. Il est toutefois suggéré de lui attribuer une durée et des périodes de renouvellement pour éviter une résiliation unilatérale au profit d’une sortie de contrat allégée lors du renouvellement. Chacune des clauses du contrat peut se prévaloir d’une durée qui lui est propre. Ainsi, la clause de non-concurrence peut être plus longue que les autres clauses en raison de sa nécessité pour la survie de la société.

En conclusion

Le pacte d’associés vient renforcer les statuts de la société en vigueur tout en protégeant la confidentialité de son contenu. Il définit un objectif commun et encadre les droits et devoirs de chacun pour améliorer la performance de la société. Il prend toute sa valeur lorsque surviennent des conflits entre les associés en protégeant la société des longues procédures judiciaires.

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