L’annonce légale, une obligation pour les sociétés

L’annonce légale est une formalité administrative obligatoire qui est faite par les entreprises et, parfois, par des particuliers.

Les particuliers vont devoir publier une annonce pour changer leur nom ou pour modifier leur contrat de mariage. De leur côté, les entreprises ont l’obligation de publier pour de nombreux événements: la création de l’entreprise, le changement du gérant, un changement du statut juridique, le changement de l’adresse de l’entreprise ou encore pour sa fermeture.

 

Une publication dans un journal spécifique

 

La publication de l’annonce doit être faite dans un Journal d’Annonce Légale (on peut utiliser l’abréviation JAL). Un JAL est un journal qui a reçu l’autorisation d’imprimer des annonces légales. Pour obtenir cette autorisation, le journal doit en faire la demande auprès de la préfecture du département où il a son siège. La préfecture choisit chaque année, le nom des journaux qui vont pouvoir faire des annonces judiciaires et légales. Chaque journal doit respecter certains critères pour prouver sa légitimité. Le journal doit être lu localement dans le département de l’entreprise et il doit atteindre un certain niveau de diffusion. Si ce n’est pas le cas, il ne peut pas recevoir d’habilitation.

Une entreprise doit choisir un journal habilité de son département pour la publication de son annonce.

 

Le coût de l’annonce légale

 

Le prix d’une annonce légale n’est jamais le même. Il est calculé en fonction de sa longueur et en fonction du département du journal habilité. Le prix est différent entre chaque département. Ce prix n’est pas forfaitaire. Il faut réaliser un calcul : multiplier le nombre de ligne par le prix à la ligne (fixé par chaque département). Comptez entre 120 et 250 euros pour une annonce légale de création et un peu moins de 100 euros pour une annonce courte. L’idée pour payer l’annonce moins chère est donc de limiter sa longueur. Par exemple, si plusieurs changements sont opérés en même temps dans l’entreprise, il est possible de faire une seule annonce plutôt que plusieurs (comme nous le verrons plus loin).

 

Effectuer cette démarche peut être long et compliqué même si il existe désormais sur Internet de nombreux services pour le faire.

 

5 conseils simples pour publier son annonce légale sereinement

 

Utiliser un service en ligne

 

Plutôt que de contacter un journal habilité, il est plus intéressant et plus rapide d’utiliser l’un des nombreux services en ligne existant. Bien sûr, il faut que l’annonce soit imprimée sur un journal habilité. Mais les nombreux services en ligne existants font, pour vous, l’intermédiaire avec les journaux habilités. Cela permet d’éviter la recherche d’un journal. Cela permet également de pouvoir demander facilement plusieurs devis afin de les comparer.

 

Faites jouer la concurrence

 

Les différences de prix entre les différentes entreprises qui proposent de faire des annonces légales peuvent être parfois très élevées. Utiliser le premier site que vous allez trouver sur les résultats des moteurs de recherche n’est pas la meilleure idée. En effet, les sites les plus visibles sont très souvent ceux qui facturent le plus

Pour économiser de l’argent lors de la publication de l’annonce, il vaut mieux ne pas utiliser les sites les plus populaires et faire un grand nombre de devis. C’est facile, la plupart des sites proposent des pages avec des formulaires qui permettent d’obtenir le prix pour l’annonce en quelques minutes et quelques clics.

 

Réduisez la taille de l’annonce

 

Le prix de chaque annonce est proportionnel à la longueur de celle-ci. Il faut donc, soit trouver un prestataire qui réduit automatiquement cette longueur, ou la diminuer de vous-même si vous la rédigez. Pour diminuer la longueur de l’annonce, il est possible d’utiliser des abréviations pour des adresses et pour certains termes juridiques comme par exemple les termes suivants : RCS (Registre du commerce et des sociétés), SSP (Sous Seing Privé), JO (Journal officiel), HT (hors taxes)…

 

Faites relire l’annonce par un expert

 

Vérifiez bien que l’entreprise qui va publier l’annonce va relire celle-ci. Si ce n’est pas le cas, il est recommandé de la faire relire par un avocat. En effet, si l’annonce est mal écrite, il est possible qu’elle soit considérée comme nulle par le tribunal de commerce. Cela signifie qu’il faudra en publier une nouvelle avec les coûts associés.

 

Effectuer plusieurs changements en utilisant une seule annonce légale

 

Certains greffes vous autorisent à publier plusieurs changements différents à l’aide d’une seule annonce. Cela peut permettre de réaliser de grandes économies. Mais, avant de le faire, vérifiez bien que cela est autorisé par le greffe de votre département. En effet, certains départements demandent une annonce pour chaque changement.

Ainsi, vous pourrez faire par exemple un changement d’adresse en même temps qu’un changement de commissaire aux comptes ou encore un changement de dirigeants en même temps qu’un changement de dénomination sociale.



En utilisant des outils et services adaptés, il est aujourd’hui très facile de publier une annonce légale. Si vous êtes pressés, attendez-vous à payer le prix fort pour votre annonce. Néanmoins, si vous pouvez consacrer une petite heure à la publication de votre annonce vous pourrez facilement comparer les prix et économiser jusqu’à 30 %.

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