Le droit à l’assurance chômage permet aux personnes en situation de perte d’emploi suite à un licenciement ou une rupture conventionnelle de recevoir une allocation mensuelle pendant un laps de temps défini par plusieurs critères légaux.
Cette logique assurantielle est propre à notre pays et se base sur un principe présent depuis le xvième siècle.
Il y a quelques mois, les partenaires sociaux ont tenté de se mettre d’accord sur la validation d’une nouvelle convention d’assurance chômage. Les 4 principaux syndicats ayant refusé de signer, cela avait été reporté. Le 28 Mars 2017, un accord à enfin été trouvé. Tous les syndicats ont signé à l’exception de la CGT.
Ces nouvelles mesures annoncent des changements importants au niveau des cotisations et des allocations. Cela aura donc un impact à la fois sur les employeurs, les salariés et les chômeurs.
Le but de cette réforme et de faire à terme 800 millions d’euros d’économies d’ici 2022.
La réforme sera donc appliquée des la rentrée 2017.
En effet, depuis mai 2017, madame Myriam El KHOMRI, ministre du travail, a validé l’accord Unedic ayant pour but de modifier les modalités d’attribution de l’assurance chômage.
Voici les principales nouveautés de cette reforme assurance chômage 2017 :
Nouveau calcul de cotisations :
Les cotisations patronales vont augmenter de 0.05 point et ainsi passer de 4 à 4.05 pour cent.
Dans un même temps, les entreprises verront baisser le montant de la cotisation AGS. Ce point s’avère légèrement plus avantageux pour les salariés. Cotisations plus faibles pour les contrats courts et suppression de l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de personnes de moins de 26 ans en situation de CDI.
Nouveau calcul pour l’indemnisation des chômeurs:
A présent, le salaire journalier de référence se calculera sur le nombre de jours travaillés, sans tenir compte des week ends ni des jours fériés comme cela est le cas actuellement. La durée de versement se basera sur le principe de: “un jour travaillé, un jour indemnisé”.
De ce fait, le nombre de jours permettant le calcul des droits sera moins nombreux, ce qui fera baisser le montant et la longueur d’indemnisation pour les personnes ayant travaillé uniquement en contrat courte durée.
D’après l’Unédic, 14 % des allocataires vont perdre entre 50 et 200 euros sur leur allocation mensuelle.
Cette mesure sera effective au premier Novembre 2017.
Assouplissement du différé d’indemnisation :
Ce différé constitue le temps entre lequel la personne s’inscrit au chômage après la perte d’emploi et le début de l’indemnisation.
Il est calculé selon le montant des indemnités reçues suite à l’arrêt du contrat. Actuellement, ce différé est de 180 jours maximum.
Avec la réforme, il devrait passer à 150 jours. Le montant de l’indemnité de licenciement ne rentre pas en compte dans le calcul du différé d’indemnisation. Nous parlons ici d’indemnités supra-légales.
Mise en place de limites en ce qui concerne le cumul activité/chômage :
Actuellement, toute personne retrouvant un emploi dont les revenus sont inférieurs au montant de son allocation chômage peut demander le complément afin que les montants soient identiques. Ce complément peut actuellement être versé pendant deux ans maximum.
La nouvelle réforme souhaite diminuer l’attribution de ce complément à une période de un an, afin de parvenir à plus d’un milliard d’euro d’économies selon l’institut Montaigne.
Mesures pour les seniors :
Les personnes de plus de 50 ans peuvent actuellement prétendre à 3 ans d’indemnisation maximum au lieu de 2 ans. A présent,il faudra avoir au moins 55 ans pour pouvoir prétendre à ces 3 ans d’indemnisation.
Petite nuance pour les personnes de 53 et 54 ans: Ces dernières bénéficieront de 30 mois d’indemnisation, prolongées de 6 mois en cas de formation.
Autre point important: A partir de l’été 2018, les salariés démissionnaires pourront prétendre aux allocations chômage au même titre que les personnes en situation de licenciement et de rupture conventionnelle.
Ce droit sera cependant limité aux personnes ayant 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise.Ceci constitue une avancée pour les salariés.
Gardons en tête que monsieur Macron voudrait aller encore plus loin dans cette reforme assurance chômage 2017.
Le nouveau gouvernement a prévu de remanier beaucoup d’aspects de la politique sociale de notre pays, notamment au niveau de l’assurance chômage.
Le but de ce remaniement est de faire des économies budgétaires afin de réduire le déficit.
Cette reforme assurance chômage 2017, proposée dans le programme électoral de notre nouveau président sous le nom d’assurance universelle, est prête à être mise en place.
Il souhaite durant son mandat que la France change de fonctionnement sur ce point précis.
Il serait souhaitable, selon lui, de sortir de cette logique assurantielle où le salarié pense mériter deux ans de chômage car il a cotisé.
De ce fait, il mettra en place de nouvelles mesures qui seront applicables en 2018.
Certains points de cette réforme pourraient donc être modifiés d’ici 2018.
