Commerçants : les règles à respecter pour les soldes cet hiver

Vous êtes gérant de commerce, responsable dans le «retail», webmaster d’un site de e-commerce vous souhaitez connaître les règles à respecter pour les soldes d’hiver pour écouler votre stock de marchandises rapidement ? Vous trouverez ci-dessous quelques indications pour vous éclairer !

Les dates des soldes d’hiver 2018

L’article L310-3 du code de commerce définit les périodes autorisées et les marchandises concernées par les soldes. Les soldes sont des ventes réglementées. Ils débutent généralement le 2ᵉ mercredi du mois de janvier, à 8 heures du matin. Cette date est avancée au 1er mercredi du mois lorsque le 2ᵉ mercredi intervient après le 12 janvier.

Pour la majorité des départements, en 2018, les soldes d’hiver commencent le mercredi 10 janvier et se terminent le mardi 20 février 2018. Certains départements bénéficient d’une période dérogatoire, notamment les départements de la région Alsace dont les dates de soldes d’hiver 2018 s’étalent du mardi 2 janvier 2018 au lundi 12 février 2018. Les départements d’Outre-Mer ont également des dates différentes.

Ces dates s’appliquent aux ventes à distance, particulièrement celles réalisées par des sites de e-commerces, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.

Quels produits peuvent être soldés ?

Les soldes s’appliquent sur des « marchandises » ou des « produits ». Sont exclus des soldes les prestations de services immédiates (restauration, coiffure…). Seules les prestations de services revendues par un commerçant peuvent faire l’objet de solde (exemple : séjours hôtelier, voyages). Les produits soldés doivent obligatoirement avoir été proposés à la vente depuis au moins le 10 décembre 2017, soit un mois avant la date de début des soldes d’hiver. Cela signifie aussi que vous ne pourrez pas renouveler vos stocks en cours de soldes. En outre, les produits considérés comme “soldés” doivent bénéficier d’une réduction de leur prix, qui inclut la possibilité de revendre à perte. Hors des périodes de soldes, il est possible de proposer des réductions sur ses produits, mais pas jusqu’à la perte ni en utilisant le terme de soldes.

Conditions de garantie : ni repris ni échangé ?

Les produits soldés doivent bénéficier des mêmes conditions de garanties qu’avant les soldes : il est illégal de limiter les garanties sur les soldes. Cela concerne la fabrication, la conformité et le service après-vente. Ainsi, afficher que les produits soldés ne sont ni repris ni échangés est illégal : si le produit concerné affiche un vice, vous devrez l’échanger ou le reprendre. Les dispositions de reprise et d’échange doivent être mentionnées clairement sur le lieu de vente ou sur les tickets de caisse.

Communiquer ou appliquer des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois est puni d’une amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale (Article L. 310-5 al 3 et 4 du Code de commerce).

Comment communiquer sur vos produits soldés ?

Sur le lieu de vente, la différence entre les produits en solde et les produits non soldés doit être claire pour les clients. Cela peut passer par l’étiquetage explicite ou la disposition des produits soldés dans le lieu de vente. Cette règle est également valable pour la vente en ligne.

Le prix réduit et le prix de référence doivent clairement être affichés sur le produit conformément à l’Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur, JO du 24 mars 2015.

Il vous est possible de communiquer sur les dates de début et de fin des remises, la nature de ces remises ainsi que la nature des produits concernés.

Respect des dates de soldes et de mise en vente des stocks, communication claire sur les produits concernés par les réductions, explicitation des conditions de reprise et d’échanges sont les principales règles à respecter pour profiter de ces 6 semaines de soldes pour écouler son stock sereinement et efficacement.