En droit de la santé du travail, l’inaptitude est une situation reconnue par le Ministère du Travail. En effet, des événements malheureux peuvent, au cours de sa carrière, contraindre le travailleur à ne plus fournir momentanément ou définitivement ses obligations de travail. L’entreprise doit dans ce cas veiller à lui verser de quoi subvenir à ses besoins le temps de trouver un nouvel emploi. On en vient alors à se demander si les indemnités pour inaptitude au travail est imposable. Qu’en est-il réellement ?

Face à cette interrogation, il convient de rappeler succinctement le long cheminement depuis l’inaptitude au travail formellement reconnu jusqu’à l’obtention d’une prime de licenciement.

L’inaptitude au travail, êtes-vous concernés ?

L’inaptitude au travail est l’incapacité pour une personne embauchée d’exécuter le travail pour lequel elle l’a été. Une inaptitude au travail peut être mentale comme physique. Elle peut également être partielle, totale, avoir une cause non professionnelle ou professionnelle. Enfin, elle peut parfois avoir pour origine un accident ou une maladie.

Les préalables à la déclaration de l’inaptitude au travail

Avant d’être déclaré inapte à son poste de travail, l’employé doit obligatoirement faire l’objet d’une visite médicale. Celle-ci est effectuée par le médecin du travail. Il doit pour cela tenir compte du poste du travailleur et de ses conditions de travail. C’est à l’issue de ces différents examens médicaux qu’une décision d’incapacité physique ou mentale est rendue.

Les conséquences de l’inaptitude

Au cours de la période de décision, le salarié doit continuer à occuper son poste, sauf avis contraire de son employeur qui lui octroie alors une rémunération. Aussi, la décision rendue par le médecin du travail peut conduire l’employeur à reclasser son collaborateur ou à déclencher une procédure de licenciement.

Le reclassement du travailleur

Dès que la décision d’inaptitude au travail est prononcée par le médecin légal, l’employeur est tenu de proposer à son salarié un nouveau poste. Toutefois, il doit se baser sur les prescriptions du médecin. S’il advenait que le salarié refuse le poste de reclassement qui lui est proposé, l’employeur doit lui en trouver un autre, ou prononcer le licenciement pour inaptitude.

Le licenciement du travailleur

C’est par une convocation à l’entretien préalable que commence la procédure de licenciement du travailleur. Cette convocation comporte l’objet de l’entretien, le lieu, l’heure et la date, de même que la possibilité pour le salarié de se faire assister. Cet entretien se fait en cinq jours minimum. Il fait état d’un reclassement impossible et propose d’éventuelles solutions. La lettre de licenciement, quant à elle, est envoyée deux jours après l’entretien. Elle est la preuve écrite de la rupture de contrat entre l’employeur et son employé. Ce dernier quitte alors l’entreprise sans aucun préavis à la date prévue. Si le délai d’un mois est dépassé après la déclaration de l’inaptitude au travail, le travailleur devra recevoir la rémunération qui lui est due jusqu’à la prise d’effet du licenciement.

Voir notre article sur le changement de poste imposé par l’employeur

Les primes du licenciement pour inaptitude

Ce type de licenciement accorde au travailleur des primes et des indemnités aussi bien légales que spécifiques.

L’indemnité de licenciement

Son montant est calculé sur la base de l’origine de l’inaptitude. Si elle n’est pas professionnelle, c’est l’indemnité conventionnelle de licenciement qui sera appliquée. Si elle est professionnelle, l’indemnité devient une indemnité spéciale de licenciement. Elle n’est cependant pas due en cas de refus abusif de la part du salarié.

L’indemnité compensatrice des congés payés

La déclaration d’inaptitude prononcée par le médecin peut amener, rappelons-le, à un reclassement ou à un licenciement. Si cette inaptitude découle d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, le salarié perçoit une indemnité spécifique. Elle est de la même valeur que l’indemnité compensatrice de préavis.

L’indemnité compensatrice de préavis

Elle est perçue par le salarié si la disposition est contenue dans la convention collective. Pour une inaptitude d’origine non professionnelle, elle est due, d’une part, en cas de non-respect par l’employeur de son obligation de reclassement. Elle l’est, d’autre part, si ce dernier n’a pas mis en œuvre la reprise légale de salaire après un mois. Pour une inaptitude d’origine professionnelle, une indemnisation supplémentaire est due en complément de l’indemnité compensatrice si le travailleur y prétend.

Les allocations de chômage

Elles peuvent être à tout moment demandées par le travailleur. Dès réception de sa lettre de licenciement pour inaptitude au travail, il devra alors s’inscrire comme demandeur d’emploi.

L’imposition de la prime de licenciement pour inaptitude au travail

À l’interrogation principale de savoir si la prime de licenciement est imposable, la réponse est bien évidemment affirmative. Toutefois, l’imposition est totale ou partielle en fonction du motif pour lequel l’indemnité est versée au salarié. Elle est donc exonérée d’impôts et de charges sociales dans certaines limites. En effet, si après un licenciement, vous recevez une prime autre que l’indemnité conventionnelle de licenciement, celle-ci est considérée comme un salaire. Il est ainsi évident qu’elle sera soumise à des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Pour l’inaptitude au travail, l’imposition porte sur :

• L’indemnité compensatrice de revenu et l’indemnité compensatrice de congés payés : si chacune de ces indemnités correspond à l’année du licenciement et à l’année qui la suit, il est possible de faire une déclaration en deux fractions. Chacune d’elles correspond aux années considérées.
• Les indemnités de départ pour les départs volontaires à la retraite.
• Les journées payées de RTT.
• Les indemnités accordées au travailleur pour une clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail.

Il faut cependant pouvoir faire la différence entre une inaptitude au travail non professionnelle et une inaptitude au travail professionnelle. Dans le cas d’un licenciement pour maladie professionnelle ou accident de travail, toutes les indemnités qui sont accordées au salarié sont exonérées de l’impôt sur le revenu. Aucune de ces sommes n’est à déclarer. Par conséquent, la prime de licenciement pour inaptitude au travail n’est pas imposable en cas d’inaptitude professionnelle. Elle l’est uniquement en cas d’inaptitude non professionnelle.

La complexité de calcul des indemnités de licenciement

La complexité de calcul de l’indemnité légale de licenciement dépend de plusieurs facteurs, notamment la durée de l’emploi, le salaire de l’employé et le motif du licenciement.

Pour calculer l’indemnité légale de licenciement, il faut d’abord déterminer la durée de l’emploi de l’employé. Si l’employé a travaillé moins de deux ans pour l’employeur, l’indemnité est égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté. Si l’employé a travaillé plus de 2 ans, l’indemnité est de 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.

Il faut également tenir compte du salaire de l’employé dans le calcul de l’indemnité légale de licenciement. Le montant de l’indemnité est basé sur le salaire moyen de l’employé au cours des 12 mois précédant le licenciement.

Le motif du licenciement peut aussi influencer le montant de l’indemnité légale de licenciement. Si le licenciement est considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité peut être majorée.

En résumé, le calcul de l’indemnité légale de licenciement peut être complexe et nécessite une évaluation approfondie de la durée de l’emploi, du salaire de l’employé et du motif du licenciement. Il est recommandé de consulter un avocat ou un conseiller en droit du travail comme notre cabinet pour obtenir une estimation précise du montant de l’indemnité.