Zoom sur la réduction d’impôt pour les sociétés créatrices de jeux vidéos ou apps de jeux

Créé en 2007, le crédit d’impôt jeux vidéos est un dispositif destiné à réduire le manque de compétitivité de l’industrie française face à la concurrence américaine, canadienne ou encore australienne. En effet, dans ces pays existaient déjà de nombreuses incitations fiscales à la création de jeux vidéos. Cette loi a depuis été plusieurs fois remaniée, ses conditions d’éligibilité rendant le dispositif presque inaccessible aux industrie françaises du secteur. Elle a notamment vu ses conditions d’attributions élargies par la loi de finances du 29 décembre 2016, complétée par le décret d’application du 13 août 2017.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?

Trois conditions doivent être remplies par une entreprise donnée pour pouvoir bénéficier de la réduction impôts :
– être soumise à l’impôt sur les sociétés ;
– être en règle avec les obligations découlant de la réglementation sociale ;
– être en charge de la réalisation artistique et technique de jeu vidéo et initier des dépenses relatives à la création d’un tel produit.
Une création commune peut aussi bénéficier de ce dispositif, chaque entreprise recevant un crédit d’impôt à la hauteur de ses dépenses respectives ; mais chaque société doit déposer une demande propre. Aucune demande conjointe ne peut être acceptée.

Sont donc concernées toutes entreprises, start-ups qui développent des logiciels de jeux de vidéo des applications (sur les apps stores) de jeux vidéos, des jeux vidéos dans le cloud.

 

Quelles conditions doit remplir le jeu pour bénéficier du crédit d’impôt ?

Quatre critères doivent être remplis cette fois par le jeu lui-même pour que l’entreprise considérée puisse bénéficier de la réduction impôts :
– son coût de développement doit être au moins égal à 100 000 € ;
– il doit être destiné à être effectivement commercialisé auprès du public, à titre gratuit ou onéreux ;
– ses auteurs et autres collaborateurs doivent disposer soit de la nationalité française, soit de celle d’un autre État membre de l’Union Européenne, soit de celle d’un État faisant partie de l’Espace économique européen, sous réserve que ce pays ait signé avec la France une convention d’assurance administrative ;
– il doit se distinguer par un certain niveau de qualité, par son originalité ou encore par un concept innovant, et ce afin de contribuer au développement de la création française et européenne.
Sont exclus les jeux qui comportent des scènes à caractère pornographique ou de très grande violence, pouvant nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs.

Quelles sont les dépenses prises en charge par le crédit d’impôt?

Désormais, le crédit d’impôt est de 30 %, dans la limite de 6 millions d’Euros, contre respectivement 20 % et 3 millions jusqu’en 2017. Les dépenses pouvant être prises en charge par le crédit d’impôt sont :
– les dotations pour les amortissements des immobilisations directement affectées à la création du jeu ;
– les rémunérations des auteurs ayant contribué au jeu vidéo ;
– et plus généralement l’ensemble des dépenses de personnel ;
– toutes les dépenses de fonctionnement ;
– nouveauté de 2017, les dépenses de sous-traitance, dans un plafond de 2 millions d’Euros.

Comment bénéficier de ce crédit d’impôt ?

Pour bénéficier de cette réduction impôts, une demande d’agrément provisoire doit être déposée auprès du CNC (Centre national du cinéma et de l’image animée), et ce, avant que le jeu ne soit terminé. Une fois l’agrément provisoire obtenu, un délai de 36 mois s’ouvre pour faire la demande d’agrément définitive, laquelle doit être déposée une fois le jeu achevé.
L’agrément provisoire est délivré après un passage devant un comité d’experts, lequel s’assure que le jeu remplit bien les conditions d’éligibilité requises. L’agrément définitif atteste que le jeu dans sa version finale respecte toujours ces critères. Mais si l’agrément définitif est refusé, l’entreprise concernée devra rembourser le crédit d’impôt éventuellement déjà versé. C’est également le cas si l’agrément définitif intervient après l’écoulement du délai de 36 mois.
Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les bénéfices que l’entreprise doit verser au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été faites. Il se calcule après les prélèvements obligatoires et tout autre crédit d’impôt. Si la totalité du crédit d’impôt ne peut être imputé sur le montant dû, l’impôt étant trop faible par rapport au crédit, l’excédent est redonné à la société. Elle doit alors déposer une demande de remboursement de crédits d’impôts.

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