Le prêt de main d’œuvre entre entreprises est facilité

Depuis le 1er janvier dernier, les grandes entreprises peuvent « prêtés » leurs salariés à des jeunes entreprises et des PME dans de nouvelles conditions. Comment fonctionne ce système ?

Cette mesure qui fait suite au volet social de l’article L 8241-3 nouveau du Code du travail  du 22 septembre 2017 est destiné à permettre aux PME de bénéficier des compétences de salariés de grandes entreprises sans supporter la totalité des coûts salariaux souvent trop élevés pour elles.

 

 

Prêt de main d œuvre : champ d’application

Les ordonnances Macron favorisent le prêt de main d’œuvre à destination des jeunes entreprises et PME. Son objectif est d’optimiser la qualification de la main d’œuvre, de faciliter les transitions professionnelles et de réaliser un partenariat d’affaires.

Les entreprises concernées par ce prêt sont des jeunes entreprises, existant depuis moins de 8 ans, ou des PME ayant 250 salariés au maximum.

Les entreprises prêteuses, quant à elles, sont des entreprises, ou appartiennent à un groupe, comptant au moins 5000 salariés.

Ce prêt de main d’œuvre ne peut avoir lieu à l’intérieur d’un même groupe. Sa durée est limitée à 2 ans.

Les salaires, les frais professionnels et les charges sociales, générés par la mission, sont facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse.

L’article 10 du second projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit la déduction des charges liées au prêt de main d’oeuvre par une grande entreprise à une jeune entreprise ou une PME, même lorsqu’elle ne refacture pas à cette dernière la totalité des coûts liés à cette mise à disposition.

 

Le prêt de main d’œuvre n’est pas effectué dans un but lucratif même dans le cas où la somme facturée à l’entreprise utilisatrice est inférieure à celle remboursée à l’entreprise prêteuse. Ce système vise à faciliter le prêt de main d’œuvre.

 

Prêt de main d œuvre : convention relative à la mise à disposition

Une convention est conclue entre l’entreprise qui prête un salarié et celle qui l’utilise. Elle doit obligatoirement faire état des mentions suivantes :

– identité et qualification du salarié,

– notification des salaires, frais professionnels et charges sociales facturés,

– durée du prêt,

– finalité de la mission,

– nature des missions incombant au salarié concerné.

Responsabilité de l’entreprise utilisatrice

Durant toute la mission, l’entreprise qui bénéficie d’un salarié prêté est responsable des mesures d’exécution du travail, fixées par les dispositions légales qui s’appliquent au lieu de travail. Ces conditions concernent la durée légale de travail, les jours fériés, le travail de nuit, les repos hebdomadaires et le travail des enfants, des femmes et des jeunes salariés.

 

Droits du salarié « prêté »

Le salarié concerné doit notifier son accord exprès et écrit.

Il ne peut être licencié, sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire s’il refuse une proposition qui lui est faite de mise à disposition.

Cette mise à disposition ne peut nuire à son évolution de carrière ou à sa rémunération.

Dans le cas où le salarié possède un mandat représentatif, il bénéficiera toujours de son statut de salarié protégé.

Le contrat de travail en question ne peut être rompu ou suspendu. De ce fait, il fait toujours partie de l’effectif de l’entreprise prêteuse et il continue à profiter des dispositions conventionnelles de son entreprise d’origine.

A l’issue de la mission, le salarié retrouve le poste de travail qu’il occupait précédemment, ou un poste similaire, dans son entreprise d’origine.

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