Pouvez-vous modifier les dates de vacances d’un salarié ?

C’est bientôt les congés. Mais une  commande de dernière minute ou un retard de livraison vous  contraint à décaler des congés payés.

Les dates de vacance d’un salarié peuvent être modifiées par l’employeur en cas de circonstance inattendue comme l’urgence d’un chantier ou le décès d’un collègue. Ce changement dépend de règles imposées dans l’accord d’entreprise ou la convention collective.

 

Comment déterminer les dates de congés payés ?

Une fois fixés, les dates des congés payés s’imposent à l’employeur comme aux salariés.  Le Code du travail prévoit qu’ils ne peuvent être modifiés moins d’un mois avant la date prévue du départ en congés (Code du travail, article L. 3141-16). La consultation de l’accord d’entreprise est primordiale avant de déterminer la modification des dates de congés payés. Cet accord reste un texte signé par l’employeur et les représentants du personnel pour l’intégration du Code de travail avec les activités de l’entreprise. Toutefois, s’il n’existe pas d’accord d’entreprise, l’employeur fixe les dates en fonction de l’avis des salariés. L’employeur recueille les informations nécessaires auprès des représentants avant de déterminer les dates de départ de chaque salarié.

Ces informations concernent directement le salarié et occupent une place importante dans la prise de décision de l’employeur. Ce dernier doit s’appuyer sur quelques critères comme :

  • La situation familiale : les conjoints ou les personnes en relation grâce à un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent travailler dans une même entreprise. L’existence d’un enfant ou une personne handicapée sont des conditions rencontrées chez un salarié.
  • L’ancienneté : il joue un rôle dans la prise de congé payé.
  • La présence d’une activité chez un autre employeur

Règle de calcul des jours à décompter en congés payés

 

Quelles sont les limites pour modifier les dates de vacances ?

La vérification de l’accord d’entreprise ou de la convention collective reste utile pour connaître les dispositions prévues en cas de modification des dates. L’accord d’entreprise doit être considéré avant la convention collective.

Dans la mesure où les dates sont fixées par l’accord d’entreprise, l’employeur doit se soumettre et les appliquer. L’accord signé correspond aux dispositions de la Loi de travail qui ne prévoit aucun délai minimum. Par contre, si l’employeur n’a pas convenu un accord d’entreprise, seules les circonstances exceptionnelles modifient l’ordre et les dates de congés.

Pour reconnaître l’existence de circonstances exceptionnelles, il faut que se soit des raisons impératives contraignantes ou difficultés économiques.

Par exemple un salarié qui décède qu’il faut absolument le remplacer à son poste, une commande imprévue qui pourrait sauver l’entreprise de ses difficultés…

En cas de litige entre l’employeur et le salarié, les circonstances exceptionnelles sont appréciées au cas par cas par les juges.

Le cas des ETAM et des cadres est différent de celui des autres employés. Pour modifier les dates de vacances, la règle reste stricte puisque les circonstances exceptionnelles moins de deux mois sont recevables. L’entreprise adopte un accord pour dédommager ceux qui sont touchés par cette décision. La procédure reste identique pour l’ETAM obligé de reprendre le travail avant la fin de son congé payé. Les frais en relation avec les divers déplacements sont payés par la société. En outre, l’employé a le droit de finir les jours restants de son congé après le travail.

 

Le salarié refuse de modifier ses dates de congés.

Dans le cas où la notion de circonstance exceptionnelle est bien caractérisée et où le salarié a bien été averti par écrit de ses dates de congés modifiés, son refus de s’y plier est assimilable à une faute sanctionnable, y compris jusqu’au licenciement.

En cas de constestation devant la justice, les juges vérifieront notamment si l’employeur a bien respecté ses obligations d’information et si les circonstances exceptionnelles avancées justifient en effet la modification tardive des dates de congés payés…

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