Contrat de travail partiel : les questions les plus fréquentes

Les besoins de l’entreprise sont majoritairement désignés comme étant la principale raison du développement de l’emploi à temps partiel parmi les établissements de petite taille. Ce cas est également observé dans les secteurs d’activité tels que l’hôtellerie et la restauration, les services sociaux et d’aide à la personne, l’éducation, la santé, les transports et la communication.

Quelle durée pour le temps partiel ? ?

Selon l’article L3123-14-1 du code du travail, un salarié à temps partiel désigne une personne dont les honoraires sont inférieurs à la durée légale de 35 h par semaine, ou 67 heures par mois par rapport à un travail à temps plein. Malgré cette liberté, le salarié à temps partiel doit tout de même travailler au moins 24 h par semaine, ce qui équivaut à 104 h par mois. Cette dernière n’inclut pas toutefois les CDD ni les missions d’intérim dont les horaires de travail sont inférieurs à 7 jours.

Le travail à temps partiel résulte à la base d’une proposition effectuée par l’employeur au salarié. Le concerné a le droit de refuser cette offre, même si la raison dérive d’un problème économique de l’entreprise. Si cependant l’entreprise est sujette à un problème économique de grande envergure, l’employeur a le droit de procéder à un licenciement économique.

Il existe deux façons de voguer vers ce type de contrat. L’employé peut négocier la condition de travail à temps partiel au moment de l’embauche. Mais il lui est également possible de passer du temps plein au temps partiel à son initiative ou par requête de l’employeur. Le salaire de l’employé dépend des heures de travail mentionnées dans le contrat, de sa qualification, mais aussi des éléments de rémunération. Si vous sentez que la masse salariale de votre entreprise est trop élevée, vous pouvez faire passer quelques salariés à temps plein à un temps partiel. Le salarié peut refuser ou accepter votre offre, néanmoins, vous ne pouvez le sanctionner ni le licencier en conséquence de son choix.

Nota. Tous les CDD et les contrats de mission conclus pour le remplacement d’un salarié ne sont pas soumis à la durée minimale de 24 h par semaine, quel que soit le motif du remplacement.

Un contrat de travail à temps partiel peut-il faire des heures complémentaires  ?

La durée de travail prévue dans le contrat de travail à temps partiel doit être respectée. Il n’est pas interdit de demander au salarié à temps partiel d’accomplir des heures complémentaires.

Le travail à temps partiel est payé proportionnellement à l’horaire de travail, ce qui veut dire que si l’employé travaille moins, le salaire sera moins important. L’employé peut également avoir recours à des heures complémentaires selon les modalités précisées dans le contrat de travail. Ce surplus du temps de travail est aussi rémunéré en fonction des heures de bases. De plus, la rémunération est majorée s’il y a dépassement à 10 % de la durée prescrite dans le contrat.

Lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat doit être requalifié en contrat de travail à temps plein à compter de la première irrégularité (Cass. soc. 14 septembre 2016 n° 15-15.944).

Nota. Votre demande d’heures complémentaires peut être refusée par le salarié, au-delà des limites prévues par son contrat de travail.

Quels sont les avantages d’un contrat de travail partiel pour l’entreprise ?

Le contrat de travail à temps partiel est tout aussi avantageux pour le salarié que pour l’employeur. En effet, payer le salarié en heure représente pour votre entreprise des dépenses essentielles calculées de près, ainsi, vous pouvez réguler la masse salariale à sa juste valeur. L’organisation du passage à temps partiel peut se faire hebdomadairement, soit par mois ou encore par an. Cette option permet à l’employeur de prévoir la disponibilité de chaque salarié et de ce fait pouvoir organiser facilement la production pendant la semaine, le mois ou l’année.

D’un autre côté, l’entreprise se doit de garantir la sécurité de l’emploi tant pour les salariés à plein-temps que pour les salariés à temps partiel. En effet, la législation qui régit le code du travail exige l’égalité de traitement.

Quelle est la procédure à suivre pour effectuer un travail à temps partiel ?

Les lois régissant le contrat de travail à temps partiel exigent de l’employé qu’il rédige une lettre de demande à son employeur. La lettre en question doit mentionner les raisons de la requête, les nouvelles heures de travail ainsi que la date de début de ces nouveaux horaires. Elle doit également être envoyée 6 mois avant la date de commencement de la nouvelle condition de travail à temps partiel. Dans le cas où la convention collective ou l’accord de branche suggère une autre procédure, le salarié est dans l’obligation de respecter ce qui est convenu.

L’employeur, de son côté, doit émettre un avis de réception de la lettre du salarié comme pièce justificative de cette transition. Il doit ensuite communiquer sa réponse à l’employé dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre de demande.

Dans le cas d’une acceptation de la requête, l’employeur doit rédiger un contrat de travail mentionnant les nouvelles conditions du salarié ainsi que le début de ses nouveaux honoraires. Le contrat doit comporter quelques mentions obligatoires comme la qualification du salarié, sa rémunération, la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue, les modalités de communication des horaires de travail pour chaque journée travaillée, les raisons d’une quelconque modification éventuelle de la répartition du temps de travail. Dans le cas contraire, l’employeur se doit de transmettre au salarié les raisons du refus de sa requête. Les législations exigent de l’employeur qu’il démontre l’impact de la transition vers un temps partiel sur l’entreprise. Les raisons peuvent être l’absence d’une condition de temps partiel pour le poste du salarié.

Nota : L’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet.

Quels sont les droits du salarié à temps partiel ?

Il bénéficie des mêmes  droits reconnus aux salariés à temps complet : période d’essai, rémunération proportionnelle, ancienneté, congés payés, droit d’expression etc.

Nota : Un salarié à temps partiel peut avoir plusieurs employeurs. Mais  la durée globale cumulée de ces différents emplois ne doit pas dépasser  10 heures de travail par jour et 48 heures par semaine ou 44 heures sur 12 semaines, 46 heures dans certains secteurs.

Vous ne pouvez pas refuser la demande d’un salarié d’accéder à temps partiel qui souhaite occuper un emploi à temps complet vacant dès lors que l’intéressé remplit les conditions requises par l’emploi concerné.