Les règles à connaître pour recruter des stagiaires

Les conditions pour un recrutement de stagiaires

Pour les étudiants, passer par un stage est un parcours leur permettant de s’initier à la vie professionnelle. Face à cela, engager un stagiaire permet à une entreprise d’avoir une main-d’œuvre à moindre coût. Cependant, les employeurs doivent suivre certaines règles en matière de recrutement pour permettre aux étudiants de suivre son cursus et d’éviter les abus.

Les conditions pour recourir à un apprenti

Le but d’un employeur en matière de recrutement d’un apprenti doit être conforme à la loi 2014 sur le code de l’éducation. Comme cité dans son article 612-8, les stagiaires doivent effectuer des tâches conformes au projet pédagogique et ne pas participer à des travaux réguliers associés à un poste. Dans ce cas, le recours à un apprenti doit répondre à leurs besoins afin de leur permettre la pratique ce qu’ils ont acquis lors de leur cursus universitaire. Cela signifie alors qu’un employé doit recruter un étudiant ayant suivi une scolarité dans le domaine dans lequel s’exerce son entreprise. Ainsi, pour en recruter, le domaine d’activité de l’entreprise doit correspondre à la filière choisie par l’étudiant afin d’en acquérir plus de compétences professionnelles.

De plus, il y a également des quotas à ne pas dépasser. Vous ne pouvez pas avoir en même temps  plus  15% de l’effectif pour les entreprises de plus de 20 salariés et pour les entreprises de moins de 20 salariés, 3 stagiaires maximum en même temps.

La réalisation du stage

L’acquisition des compétences dans un domaine précis est toujours favorable au sein même d’une entité pratiquant l’activité. Non conforme à une formation initiale ou professionnelle, le stage est le fruit d’une collaboration entre l’étudiant, l’entreprise et l’établissement de formation de l’étudiant concerné. Pour permettre une meilleure réalisation d’un stage, cette collaboration est l’objet d’une signature d’une convention de stage. C’est dans ce document que les diverses tâches, avantages et obligations de l’apprenti ainsi que de l’entreprise sont mentionnés. Dans ce cas, elle doit stipuler le cursus à suivre et la finalité du stage pour permettre à chaque partie d’y participer pour la bonne réalisation des tâches. Cela concerne surtout l’intitulé même de la formation, les activités, le volume horaire par jour par semaine ainsi que les modalités et règlements que l’apprenti doit respecter.

La durée du stage

Étant donné que le stage a pour but l’obtention de son diplôme, l’entreprise et l’étudiant doivent travailler ensemble sur une durée bien déterminée. Ainsi, lors du recrutement, le délai du stage doit être explicite et compris par les deux parties. Selon la loi, la durée maximale d’un stage est de 6 mois, au-delà de cela, les employeurs commettent une infraction passible d’amende. Ce délai peut être fractionné dans le temps si l’étudiant le souhaite, dans ce cas, l’heure de travail est limitée à 924 heures par an. Toutefois, si un étudiant postule pour un poste similaire, il doit y avoir une durée de pause correspondant au tiers du délai du premier stage. Ainsi, avant de recruter un apprenti, l’employeur doit être au courant de ses précédents parcours.

La gratification de stage

Sur le plan financier, l’apprenti peut percevoir une gratification selon les conditions établies préalablement. Pour une durée de stage inférieur à 2 mois, l’employeur a le droit de verser à un étudiant une somme d’argent en récompense ou non. Cependant, cette règle change dans le cas d’un stage dépassant les 2 mois ou les 309 heures. L’employeur doit octroyer une gratification, définie par la loi, en rapport avec la totalité de l’heure en entreprise. Elle correspond à 3,6 euros soit les 15 % du plafond horaire fixé par la sécurité sociale. L’employeur peut décider d’octroyer la somme établie par la législation ou de donner plus.

Le statut d’un apprenti au sein de l’entreprise

D’un côté, effectuer un stage au sein d’une entreprise permet à un étudiant de s’initier au monde professionnel. De l’autre côté, l’employeur doit lui permettre ce parcours en l’initiant à de diverses tâches correspondant à sa filière. Cependant, même si l’apprenti effectue des travaux, cela ne lui confère aucunement le statut de salarié au sein de l’entreprise. Il est ainsi présent dans l’entreprise en but de se former. De ce fait, il ne signe aucun contrat de travail, ne perçoit pas de salaire, n’est pas soumis à une visite médicale et ne se soumet pas à aucun accord collectif de l’entreprise. Seule la convention de stage est applicable à l’étudiant et à l’employeur durant la période de formation.

Exonération de cotisations sociales

En tant qu’apprenti, ce dernier ne perçoit pas de salaire, seulement, une gratification. Une indemnité de stage se situant dans les 15 % du plafond horaire de sécurité sociale n’est pas une rémunération, donc elle est exonérée de diverses cotisations sociales. Dès la signature de la convention de stage, cette gratification est déterminée en présence des trois parties. Si l’employeur décide d’octroyer ce minimum à la fin du stage, la somme n’est soumise à aucune réduction. Toutefois, si cette somme préétablie est supérieure à 15 %, elle est soumise à toutes les diminutions subies par les salaires à savoir les contributions sociales. Pour ce qui est des cotisations de chômage et de retraite, cette gratification en est totalement exonérée.

La protection sociale lors d’un stage

Comme un apprenti effectue certaines tâches en rapport avec l’activité de l’entreprise, il bénéficie d’une protection sociale. Cela concerne les accidents de travail et les maladies professionnelles contractées lors des heures de travail. Seulement, il y a une différence entre les stagiaires et les salariés en matière de prise en charge. Un accident de travail est pris en charge par l’entreprise si la gratification octroyée à l’étudiant est égale ou supérieure au minimum fixé par la sécurité sociale. Dans le cas contraire, la couverture sociale doit être assurée par l’établissement de formation.

Les situations interdites au recours à un apprenti

Recruter un apprenti a comme but de l’initier aux activités professionnelles de l’entreprise. Des situations en entreprise peuvent coïncider à un recrutement, cependant, l’employé ne doit pas affecter le nouveau à un poste dont le salarié est vacant, absent ou licencié. À part cela, l’étudiant recruté ne doit ni effectuer des tâches permanentes ni participer à l’objectif de production. Un apprenti n’est pas non plus recruté pour accomplir un emploi saisonnier ou pour une durée déterminée.

Certains entrepreneurs, que l’on entend parfois déclarer qu’ils ne pourraient pas se développer si ils ne prenaient pas de stagiaires, ont la possibilités d’embaucher un CDI tout en minimisant les risques (Voir article suivant) ! Certes, embaucher un salarié constitue toujours un risque pour une entreprise en période de crise, mais cela fait partie des risques inhérents à la création d’entreprise!

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