Transformation d’une EURL en SASU, effets et démarches

Nous avions déjà évoqué dans un article précédent le choix d’opter pour le bon statut juridique de son entreprise. Mais il se peut que vous deviez changer de statut pour des raisons multiples. Par exemple le régime de SASU est un régime intéressant pour les entrepreneurs individuels.

La SASU est une société par actions simplifiée qui ne compte qu’un seul associé. Il s’agit d’une société unipersonnelle (au même titre que l’EURL) à vocation commerciale.

Une SASU doit avoir un capital social et des statuts doivent être rédigés pour définir son organisation et son fonctionnement. Un président est obligatoirement nommé dès la constitution pour représenter légalement la société.

Le changement de statut d’une société suscite toujours des questionnements de la part des dirigeants : quels sont les avantages à court et moyen terme de transformer une EUL en SASU ? Quelles formalités accomplir ?
Voici les éléments essentiels à connaître pour mieux appréhender les conséquences de cette transformation :

Les impacts d’une transformation d’une EURL en SAS

La procédure de transformation de votre entreprise en une société par actions simplifiée est assez longue mais avantageuse en certains égards. Il existe de nombreux avantages à passer d’une EURL à une SASU, mais il est conseillé de bien se renseigner sur les conséquences des choix à effectuer, propres à chacune des situations d’entreprise.

Conséquences juridiques :

  • Sur les organes de direction : le gérant de l’EURL devient le Président de la SAS.
  • Sur les titres : les parts sociales de l’EURL deviennent des actions, dans le cadre de la SAS.
  • Sur le statut du conjoint : le conjoint collaborateur ne peut plus exercer comme tel dans une SAS. Il peut toutefois devenir conjoint associé.

Conséquences sociales :
Alors que le gérant de l’EURL est affilié au régime de Sécurité Sociale des Indépendants, le dirigeant associé de la SASU, s’il est associé unique, est, quant à lui, affilié au Régime Social de la Sécurité Sociale.

Le calcul et le mode de paiement des cotisations sociales sont différents selon ces deux types de régime.
Les dividendes perçus par le dirigeant associé ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.

Conséquences fiscales :
Par défaut, les EURL sont soumises au régime des sociétés de personnes. Les impôts sont donc au nom de l’associé unique (impôts sur le revenu). Il existe toutefois une option possible pour soumettre l’EURL au régime des sociétés.

Les SAS, quant à elles, sont soumises à l’impôt des sociétés. Il est cependant possible pendant cinq exercices de continuer à bénéficier du régime des sociétés de personnes.

La TVA et les autres taxes demeurent inchangées entre les deux statuts.

Avantages du changement de statut

  • Le changement de statut concernant la direction de la société offre une plus grande souplesse dans le fonctionnement et dans la manière de gérer l’entreprise. En effet, c’est l’associé unique qui détermine le fonctionnement de la SAS et qui rédige les statuts inhérents à son choix.
    En outre, en tant que Président, il peut également nommer d’autres membres de direction, tel qu’un Directeur Général.
  • Le changement de régime de protection sociale offre un atout non négligeable, car il permet à l’associé unique de la SAS d’obtenir les mêmes avantages que les salariés, exception faite de l’assurance chômage. Il est ainsi considéré assimilé salarié.
  • La simplification de la transmission des titres : le statut de la SASU lui permet d’engager une procédure moins coûteuse dans la transmission des titres que l’EURL. Par ailleurs, l’associé dirigeant pourra lui-même prévoir les modalités de la transmission de ses titres lors de la création des statuts.

Un point de vigilance est toutefois à observer lorsqu’il est décidé de se diriger vers le statut de SASU : si le gérant avait un conjoint collaborateur avec le statut EURL, le passage en SASU transforme le contrat de ce dernier. Il peut être choisi de l’affilier au régime de conjoint associé, et dans ce cas, il devient détenteur de parts dans le capital de l’entreprise. Il est nécessaire d’anticiper toutes les conditions établies par ce nouveau statut, car en cas de divorce ou décès du dirigeant, le conjoint associé reste détenteur de ses propres parts.

Les formalités pour changer son statut d’entrepris en SAS

La rédaction du Procès-Verbal de transformation

Il s’agit là de la première étape. Le dirigeant associé rédige un procès-verbal dans lequel il détaille la date de prise d’effet, la nomination du Président, et l’établissement des nouveaux statuts notamment.

transformer une EUL en SASU

Ce procès-verbal devra être adressé au centre des impôts dans le délai d’un mois suivant sa signature. Un exemplaire devra par ailleurs être transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe compétent.

Le formulaire M2

Ce document est à remplir, il permet la déclaration de modification de la personne morale.

L’intervention du commissaire à la transformation

Un commissaire doit être sollicité dans tout projet de transformation d’une société. Son rôle est de rédiger un rapport qui évalue la valeur des biens composant l’actif de la société. Ses tarifs sont variables et s’élèvent à une moyenne située de 500 € à 1500 €.
Le recours au commissaire de la transformation n’est obligatoire que lorsque l’EURL n’avait pas de commissaire aux apports préalablement désigné.
Si l’EURL comptait déjà un commissaire aux apports, c’est ce dernier qui établira le rapport.

La publication de l’avis de transformation

Il est obligatoire de publier cet avis de transformation dans un journal d’annonces légales.

Le dépôt du dossier

Une fois ces démarches établies, le gérant constituera un dossier présentant les pièces suivantes :

  • Un exemplaire du procès-verbal de transformation
  • Les statuts modifiés et certifiés conformes par le dirigeant associé
  • Le formulaire Cerfa M2 dûment rempli
  • L’attestation de publication d’un avis de transformation, paru dans un journal d’annonces légales
  • Le rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux apports selon votre situation précédente
  • Le règlement des frais de greffe

L’ensemble du dossier est à envoyer au Centre de Formalités des Entreprises ou au greffe compétent.

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