Encore connu sous l’appellation chômage partiel, le chômage technique est une situation pendant laquelle, une entreprise baisse temporairement le régime de son activité contraignant ainsi par la même occasion la baisse des activités de ses employés en dessous des heures légales de travail. Entre les droits des employées et les points stratégiques à connaître pour y faire face, nous vous livrerons toutes les informations nécessaires à la suite de cet article.
Définition du chômage technique
De manière simple, le chômage technique est une situation dans laquelle une entreprise pour une raison généralement justifiée est obligée de réduire temporairement ou de suspendre son activité. En conséquence de cette réduction ou suspension temporaire des activités de l’entreprise, les activités et le temps de travail des employés sont également impactés.
Mais pourquoi faire recours au chômage technique ?
Le chômage technique est souvent une ultime alternative envisageable afin d’éviter le pire qui s’avère être le licenciement économique du personnel. Il permet ainsi aux personnels de conserver leur emploie malgré le fait que l’entreprise ne tourne plus normalement. Cette approche est d’autant pertinente et réelle comme peuvent en témoigner les statistiques. Rien qu’en 2020, pour une demande d’autorisation d’environ 12 millions de salariés, 7,2 millions ont été placés en chômage technique rien que pour le mois de mars, 8,8 millions soit un million de plus pour le mois d’avril, 7,9 millions pour le mois de mai et enfin 4,5 millions pour le mois de juin.
Quelles sont les différentes modalités de chômage technique
En dehors des facteurs connus de l’activité partielle, les différentes modalités du chômage technique peuvent être classées en 3 principaux groupes à savoir :
- La fermeture temporaire de l’entreprise ou de la fermeture d’une partie/pôle de l’entreprise.
- La réduction des heures de travail dans une partie de l’entreprise ou dans toute l’intégralité de cette dernière. En selon l’article L5122-1 du Code du travail, il est possible de placer alternativement les employés en chômage technique.
- Le placement d’une bonne partie des salariés appartenant à une même catégorie professionnelle, à un même service, atelier, établissement ou un atelier en chômage technique.
Il est important de noter dans ce cas, tout en ayant au préalable eu un accord collectif ou un document unilatéral validé en amont par le conseil d’entreprise, il est possible de structurer et d’organiser les heures travaillées et non travaillées des salariés afin de pouvoir assurer la continuité des activités en entreprise. Mais l’accord en question doit évoquer différents points importants parmi lesquels :
- Énonciations des modalités particulières statuant sur le mode de conciliation de la vie professionnelle, familiale et personnelle des salariés.
- Énonciations des modalités concernant les informations des salariés sur l’application et le maintien de l’accord pendant une période déterminée.
- Énonciations des compétences identifiées comme étant indispensables à la reprise ou au maintien des activités de l’atelier, entreprise ou établissement concerné.
- Énonciations des critères objectifs relatifs aux différents postes, aux diverses qualifications et aux compétences professionnelles sans oublier les différentes fonctions occupées par les travailleurs. Il faudrait aussi faire connaître les employés maintenus dans le cadre d’une activité partielle ou ceux concernés par une répartition des heures travaillées et celle chômés.
- Énonciations des différentes modalités et la périodicité qui ne sauraient être inférieures à une durée de 3 mois en matière de réexamen périodique des différents critères objectifs des salariés. Bien que l’accord ou le document puisse être modifié, il reste tout de même important car il permet de vérifier l’évolution du volume ainsi que celle des conditions des activités de l’entreprise concernée.
Généralement, c’est une date fixée par décret qui permet de mettre fin aux effets de l’accord ou de la décision. Néanmoins, il existe des documents qui doivent être automatiquement envoyés à l’administration.
- Une demande préalable d’autorisation d’activité partielle ;
- Si l’autorisation a déjà été reçue à la date de signature de l’accord ou de remise de l’avis en question, et ce, dans un délai de 30 jours à compter de cette date.
Et qu’est-ce qu’il en est des conditions pour le chômage technique
La loi encadre les conditions de mise en place du chômage technique au travers du code du travail par l’article R5122-1. Cela est nécessaire, car l’encadrement permet d’éviter des égarements et tout potentiels abus de la part des salariés ou des employeurs. La mise en place du chômage technique doit résulter d’une perte partielle d’activité de l’entreprise telle que listée dans le code du travail :
- La conjoncture économique : la perte d’un client majeur, d’un fournisseur, des difficultés d’approvisionnement ;
- Un sinistre ou des intempéries ;
- La transformation, la modernisation ou la restructuration d’une entreprise ;
- Toute autre forme de circonstance à caractère exceptionnel.
Quels sont les critères pour qu’une entreprise puisse bénéficier d’un chômage partiel ?
La principale approche consiste à se soumettre à la disposition du code de travail et plus précisément à la partie portant sur la durée de travail et à l’établissement du contrat avec les concernés, c’est-à- dire les salariés qui seront placés sous activités partielles.
En dehors de cela, un accord de branche ou d’entreprise plus avantageux par rapport aux conditions du code de travail est envisageable. Pour le faire, l’accord en question doit obligatoirement être spécifié auprès de l’autorité compétente.
Quels types de salariés peuvent bénéficier du chômage technique
Lorsqu’une entreprise passe en activité partielle, en principe cela devrait concerner tous les employés de ladite entreprise. Ainsi, tous les salariés ayant un contrat de travail de droit français règlementaire qui va le lier automatiquement à son employeur devraient bénéficier d’une activité partielle. Même les cadres dirigeant de l’entreprise ont également droit au travail partiel en cas de fermeture provisoire d’une partie ou de toute l’entreprise.
En ce qui concerne le volet de l’éligibilité, il n’existe pas de condition d’ancienneté ni de condition relative au type de contrat de travail (CDI, CDD, apprentis…) qui lie le salarié à son employeur. Il n’existe pas également de condition relative aux temps de travail du salarié (temps plein ou temps partiel).
Néanmoins, la réduction collective des heures de travail peut amener l’employeur à mettre ses employés en position de d’activité partielle de manière individuelle et alternative. Cette approche permet ainsi de mettre en place un système de roulement par unité de production, de service, d’atelier ou d’établissement.
En France, les réformes du droit du travail prennent également des nouveaux types de profil en ce qui concerne le travail partiel. Ces nouveaux types de profil sont :
- Les salariés employés à domicile par des assistants maternels et des particuliers employeurs ;
- Les salariés de droit privé au sein des entreprises publiques ;
- Les salariés travaillant en France pour des entreprises étrangères ne disposant pas d’établissement sur le territoire français. Néanmoins, Ces dernières doivent être affiliées au régime du droit français en matière de sécurité sociale et d’assurance-chômage ;
- Les salariés des régies qui ont une indépendance financière et qui gèrent une activité dans le secteur du service public à caractère industriel et commercial de pistes de ski ou de remontées mécaniques ;
- Les salariés non soumis aux dispositions légales et conventionnelles concernant la durée du travail ou ceux dont la durée de travail n’est pas décomptée en heure (VRP ou pigiste).
Tout de même, les dirigeants des sociétés assimilés aux salariés en matière de régime social sont exclus du régime du chômage technique, exception faite si ces derniers occupent en même temps un poste technique de salarié.
Les différentes démarches nécessaires pour procéder au chômage partiel
L’entreprise concernée doit pouvoir justifier qu’elle se trouve dans une situation complexe qui l'a contraint à devoir procéder à un ralentissement des activités. Pour cela, l’entreprise doit adresser une demande d’autorisation administrative avant d’appliquer le chômage technique au travers du site activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/. L’administration chargée de délivrer l’autorisation est l’Unité départementale de la Direccte. L’entreprise doit envoyer sa demande de mise en activité partielle sous un délai de 30 jours.
En cas de validation, l’entreprise va ainsi bénéficier de l’allocation de l'État correspondant aux heures chômées. De ce fait, le salarié qui se retrouve en chômage technique bénéficie d’une forme d’indemnisation que l’employeur devra lui verser au moment habituel du paiement des salaires.
Chaque mois, après avoir payé l’indemnisation des employés, l’entreprise devra faire une demande de remboursement auprès de l’agence de service et de paiement.
En gros l’entreprise dispose de deux mois pour entrer en contact avec la CSE et lui transmettre l’avis déposer à la direccte. Ce délai est d’autant plus obligatoire pour les entreprises ayant plus de 50 employés.
Pour que l’autorité administrative accepte la demande d’activité partielle, votre demande doit présenter les mentions obligatoires suivantes :
- Les motifs du recours à l’activité partielle ;
- La période prévisible de sous-activité ;
- Le nombre d’heures prévisionnelles de l’activité partielle demandée ;
- Le nombre de salariés qui vont être touchés par le chômage technique ainsi que leur durée de travail habituelle ;
- Le caractère de la demande : renouvellement ou engagement de l’employeur.
Avec les contraintes de la crise sanitaire, l’administration doit réagir par courriel sous deux jours, pour vous notifier de la décision de la demande de mise en activité partielle (disposition valable jusqu’au 31 décembre 2020). En cas de non de retour sous les 48 heures, cela équivaut à une acception. En cas de refus, l’administration a l’obligation de vous informer.
En ce qui concerne la demande de renouvellement de la demande d’autorisation préalable doit se faire dans un délai de 36 mois après le début de la reprise d’activité suite au chômage technique. Au cas contraire, l’entreprise sera obligée de mentionner dans le document, les différents engagements pris par rapport aux employés. Ensuite, ces engagements seront fixés par l’administration qui va s’assurer elle-même du respect de leur application.
NB : en cas de fraude l’employeur s’expose à un emprisonnement de deux ans assorties de 30 000 d’amende.
Quelle rémunération toucher pendant la période du chômage technique
À titre d’indemnité de compensation pour la perte de salaire de la période du chômage technique, l’employeur verse en principe une somme d’argent équivalente à 70% de la rémunération horaire brute. En d’autres termes, le salarié va désormais percevoir un minimum de 8,08 euros de salaire par heure.
Par ailleurs, cette indemnité est maintenue à 100% si le salarié suit des cours ou des formations pendant les heures chômées.
À cause de la COVID-19, l’indemnité due au salarié était de 70 % de la rémunération brute par heure chômée en juin 2020, soit près de 84 % de la rémunération horaire nette, dans la limite d’au moins 4,5 SMIC par salarié, et 15 % de reste à charge pour l’entreprise. Depuis le 1 octobre, le nouveau taux d’indemnisation est de 72% pour la rémunération horaire nette pour le salarié et 40ù pour l’entreprise.
Au moment de chaque paiement, l’employeur à l’obligation de mentionner certaines informations que sont :
- Le nombre d’heures chômées et indemnisées à l’occasion du chômage technique ;
- Le taux utilisé pour le calcul de l’indemnité ;
- Le montant du chômage technique ou de l’indemnité versée au salarié.
Le droit français fait part de ce que les indemnités d’activité partielle versées aux salariés sont considérées comme étant un revenu de remplacement et non un salaire au sens propre du terme.
Ainsi, ces indemnités ne résultent d’aucun versement forfaitaire des salariés ni d’aucune cotisation de la sécurité sociale. Néanmoins, ces indemnités sont assujetties à la CRDS à un taux de 0,50 % et à la CSG à un taux de 6,20 %. Il s’agit de deux contributions calculées à partir de 98,25 % de l’indemnité versée aux salariés.
De ce fait, les heures chômées prises en compte en matière d’activité partielle impactent également sur les calculs du droit au congé et le calcul de la répartition au niveau de la participation et de l’intéressement du salarié.
En ce qui concerne la répartition, elle doit se faire de manière proportionnelle par rapport à la durée de présence au travail du salarié ou à son salaire. Dans ce cas, la rémunération du chômage technique à prendre en considération est celle que le travailleur aurait dû recevoir si l’activité partielle n’avait pas eu lieu.
Le chômage partiel a-t-il des conséquences sur les autres indemnités
Pendant la période du chômage technique, les heures chômées ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif. De ce fait, ces heures ne seront pas incluses dans le calcul du congé payé.
Si vous bénéficiez d’un congé d’arrêt maladie, de maternité ou d’accident de travail pendant la période du chômage technique, le versement de vos indemnités par la sécurité sociale continuera à se faire sans aucun souci. Par contre, vous ne pourrez plus bénéficier d’une indemnité compensatrice dans le cadre du chômage technique. En effet, votre rémunération ne doit pas dépasser celle des autres salariés concernés par le chômage technique au même titre que vous.
Généralement, l’entreprise en activité partielle reçoit une allocation consacrée aux heures chômées indemnisées limitées à 1607 heures par an et par salarié. Néanmoins, depuis le 1 juin 2020, il y a une évolution du taux de prise en charge soit :
- 60 % de la rémunération horaire brute pour le taux horaire de l’allocation limité à 4,5 fois du taux horaire du SMIC, soit 85 % des indemnités versées aux salariés ;
- 70 % de la rémunération brute servant de base à l’indemnité de congés payés limitée à 4,5 SMIC. Ce taux est appliqué aux secteurs affectés par la crise sanitaire.
Est-il possible de travailler en étant au chômage technique ?
À la base, le chômage technique correspond à une suspension partielle des activités des salariés avec un délai fixant à l’avance la durée de cette suspension. Si la durée est supérieure à 6 semaines, vous avez le droit de vous inscrire comme demandeur d’emploi et bénéficier par la même occasion des aides au retour à l'emploi (ARE) versé par pôle emploi. Par contre, en ce qui concerne le chômage technique total (suspension totale des activités), la durée maximale du régime du chômage technique est limitée à 6 semaines. Au-delà de cette période, vous êtes considéré tout simplement comme un chercheur d’emploi.
Avec les nouvelles dispositions prises en juillet 2020 en réponse à la crise sanitaire, il est désormais possible de réduire le temps de travail et ceci jusqu’à 40% sur une période allant désormais à 2 ans au lieu de 6 mois comme cela était par le passé. De ce fait, il est tout à fait possible de travailler pour une entreprise en période de chômage technique et d’autant plus si l’entreprise appartient à un secteur d’activité qui souffre du manque d’une main-d’œuvre. Toutefois, vous ne devez pas travailler pour une entreprise concurrente.
Vous devez ainsi informer votre employeur de la société pour laquelle vous travaillez ainsi que la durée prévisionnelle de la nouvelle activité.
Il est également important de mentionner que lorsque vous travaillez pour une autre société pendant le chômage technique, vous pouvez cumuler votre indemnité de chômage partiel avec la rémunération versée par la nouvelle entreprise pour laquelle vous travaillez.
Comme nous avons pu le voir au travers des nombreux points que nous avons évoqués, le chômage technique permet de faire face à une baisse ou une suspension temporaire des activités concernant une partie ou la totalité d’une entreprise. Elle permet ainsi de mieux gérer des situations complexes sans pour autant licencier des salariés. C’est un dispositif très avantageux qui permet d’une part d’alléger les charges de l’entreprise grâce à l’allocation de l’’État et d’autre part, d’éviter aux salariés d’être complètement démunis. Le dispositif est encadré par de nombreuses lois du code du travail relatives au chômage technique.
Tout savoir sur le chômage technique : durée, conditions et indemnisation