Quel traitement pour les congés payés en fin de contrat d’un CDD ?

 

Une fois que le contrat d’un employé en CDD se termine, plusieurs sommes lui sont versées en supplément de son salaire. Parmi elles, on peut citer l’indemnité compensatrice de congés payés. Cependant, il peut être assez difficile de calculer son montant et dans certains cas, elle peut même ne pas être versée. Voici ce que vous devez retenir sur ce sujet :

L’indemnité compensatrice de congés payés est une somme que vous devez verser à un employé à la fin de son contrat. Elle correspond aux jours de congés payés qu’il a cumulé et qu’il n’a pas utilisé. Bien évidemment, s’ils ont tous été utilisés, vous n’aurez rien à payer. C’est également le cas si à l’issue de son CDD, il signe un CDD dans votre entreprise. C’est une somme que vous devez payer le dernier jour de son contrat et vous devez lui fournir une preuve de paiement.

Comment sont cumulés les congés payés ?

Pour savoir comment calculer le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés, vous devez savoir de combien de congés payés dispose votre employé. Qu’il soit en CDD ou en CDI, un employé cumule 2,5 jours de congés payés pour chaque mois de la durée de son contrat. Par exemple, s’il est en contrat pendant 6 mois, il cumulera donc 15 jours de congés payés (2,5 jours par mois x 6 mois de contrat). Cependant, ils s’accumulent quelle que soit la durée du contrat, même si cette dernière est inférieure à un mois. Ils sont alors calculés au prorata de la période travaillée. Ainsi, un contrat de 2 semaines permet de récupérer 1,25 jours de repos.

 

L’utilisation des congés payés

Une fois qu’il a cumulé des congés payés, un employé peut les utiliser, notamment dans le cadre des vacances. Bien évidemment, avant de poser des vacances, un salarié doit s’assurer qu’il dispose de suffisamment de jours. Ils sont alors retirés du cumul des congés payés. Donc, un même jour de congé sera soit utilisé par l’employé, soit payé par l’employeur. À la fin du CDD, vous devez donc payer les jours de congés qu’il reste à votre employé. En résumé, moins un employé a pris de congés payés, plus ses indemnités compensatrices de congés payés sont élevées.

Il peut arriver des cas, ou le CDD est rompu avant son terme, dans ce cas et selon l’article L3141-28 du code du travail, modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 8 (V), lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.

 

 

Dans quels cas vous ne devez pas la payer

 

Il existe cependant quelques cas dans lesquels il n’est pas nécessaire de payer les indemnités compensatrices de congés payés. Par exemple, si vous faites signer un CDI à votre employé à la fin de son CDD, il ne touchera pas cette indemnité, mais il conservera ses congés payés et sera alors soumis au même régime que vos autres employés en CDI. En outre, vous n’aurez rien à payer si votre employé a utilisé tous ses jours de congés payés.

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Vos obligations lors du paiement

 

Au moment de régler les indemnités compensatrices de congés payés, vous devez vous plier à quelques obligations. Avant tout, elle doit absolument être payée au moment de la fin du contrat. Par exemple, si le contrat de votre employé se termine le 15 Juillet, il doit être payé ce jour-là et non en fin de mois, au moment où vous versez les salaires. En outre, vous devez obligatoirement fournir une preuve de versement de cette somme, sachant qu’une ligne sur la fiche de salaire n’est pas suffisante.

 

 

 

 

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