Quels changements du contrat ne requièrent pas l'accord du salarié pour un changement de poste ?
Le contrat de travail est régi par une réglementation précise du Code du travail, dont les textes sont repris dans les articles L1 à L3, pour la partie législative et R 1111-1 pour la partie réglementaire. Il en découle qu'à partir du moment où une modification de tâche ou d'aménagement de poste, imposé par l'employeur, n’entache pas la fonction majeure de l'employé(e) décrite dans le contrat, celui-ci ne peut, en principe, le refuser.Dès lors que son salaire ne subit pas de diminution et que ses nouvelles fonctions attribuées correspondent à son statut antérieur. Si cette situation est temporaire, elle doit être annotée en tant que telle et garde un caractère isolé. Il est parfois nécessaire pour l'employeur d'effectuer des changements d'organisation, d'attribution de nouveaux rôles ou encore, à des variations de qualification, dans le cadre d'un nouveau développement au sein même de l'entreprise.
Par exemple, il peut attribuer à son/sa salarié(e) un nouveau secteur, tant que ses tâches spécifiques restent intrinsèques à ce pour quoi il/elle a été engagé(e). Pour les postes polyvalents, par exemple dans une grande surface, il n'est pas considéré comme obligatoire de demander l'accord de l'employé(e). Le patron est en droit de le/la dispatcher sur un autre rayon, en remplacement d'un salarié absent.
Au même titre, une demande de délégation de certaines tâches à un/une employé(e), à d'autres collaborateurs, pour lui libérer du temps à consacrer à sa nouvelle mission, pour laquelle il/elle est qualifié(e), n'interfère pas dans la modification de son contrat de base ( Cassation Sociale, 30 avr. 2014, n° 13-13.834). En cas d'opposition de la part du salarié, cela se considère comme une faute, entraînant une sanction disciplinaire. Un licenciement peut être contraint.
Quels changements du contrat requièrent l'accord du salarié ?
Dans la mesure où le salaire, le poste de travail, les responsabilités et la qualification sont déterminées par un contrat, ils ne peuvent être modifiés sans son consentement (Cassation Sociale, 2 févr. 1999, n° 96-44.340).Le remaniement total et opposé d'un rôle est considéré comme une infraction, si l'accord n'a pas été validé par celui-ci. L'exemple suivant concerne une secrétaire qui se voit demander d'entretenir son bureau en l'absence du service de nettoyage et de le remettre en état, suite à des intempéries. Elle est en mesure de rejeter ces nouvelles ordonnances, car il y a " aggravation de ses conditions de travail " ( Cassation Sociale 15 déc. 1982, n° 80-41.520). Si le contrat de travail stipule une affectation exclusive à un poste donné ou à un secteur défini, aucun changement n'y est abordé sans son avis. Mais ces situations s'étudient au cas par cas. La difficulté est de justement pouvoir déterminer si ces nouvelles dispositions, apposées, restent dans le cadre d'un simple changement sans conséquence ou s'il requiert d'autres dispositions contractuelles, avec consentement de l'employé(e). Du moment où elles remettent en cause la structure profonde de l'emploi, il est recommandé d'obtenir l'approbation de la personne concernée. Que la qualification et la rémunération soient maintenues, mais qu'il y a privation de la fonction d'encadrement, le travailleur est en droit de s'y opposer ( Cassation Sociale, 25 sept. 2013, n° 12-17.605). Un salarié protégé ne peut se voir imposer un quelconque changement dans ses conditions de travail, sans compromis. Il en va de même pour un titulaire d'un mandat de représentation du personnel. Auquel cas, si l'employeur s'oppose au refus de son employé, c'est lui qui s'expose à des sanctions pénales.
Peut-on refuser un changement de fiche de poste ?
Il est possible de refuser un changement de fiche de poste, mais cela peut avoir des implications importantes. Un employeur a en général le droit de modifier la fiche de poste d'un salarié, mais le salarié a également le droit de refuser cette modification si elle entraîne une modification essentielle de son contrat de travail. Cela peut se produire lorsque les changements altèrent de manière significative la nature de ses tâches ou ses conditions de travail. Tout refus de la part du salarié doit être justifié et légitime.
La fiche de poste est un document crucial qui définit les tâches et les responsabilités liées à un poste de travail. Bien que l'employeur puisse la modifier, toute modification substantielle doit faire l'objet d'un accord avec le salarié concerné. Si le salarié refuse la modification et que l'employeur persiste, cela pourrait être considéré comme une modification unilatérale du contrat de travail, ce qui est généralement interdit.
En résumé, un salarié a le droit de refuser un changement de fiche de poste s'il estime que cela constitue une modification essentielle de son contrat de travail. Cependant, il est fortement recommandé de chercher un accord avec l'employeur pour éviter tout conflit potentiel.
Changement de poste imposé par l’employeur