Quelles sont les conséquences d’un compte courant d’associé débiteur

Dans le monde des affaires, trouver un financement est une tâche difficile pour les dirigeants, d’où l’apparition du système de compte courant d’associé. Ce financement devient nécessaire quand le montant des emprunts n’est plus suffisant au fonctionnement de l’entreprise. Cependant, quels sont les conséquents d’un compte courant débiteur ?

Le principe du compte courant d’associé

Le compte courant d’associé est un compte adressé à une personne détenant la qualité de dirigeant associé pour être rédigé dans le passif du bilan de la société. Le principe du compte reste simple parce qu’il comptabilise les divers mouvements financiers effectués entre la société et l’associé. Sur le crédit, on inscrit les sommes mises à la disposition de l’entreprise sans avoir la qualité d’apport. À l’inverse du crédit, il y a le débit qui illustre tous les prélèvements ou les remboursements en partie ou total fait par la société au profit du détenteur du compte.

Ainsi, le compte courant est une technique qui permet de laisser des fonds de manière temporaire à la disposition de la société afin de remédier aux besoins de trésorerie en contrepartie d’une rémunération ou d’intérêt. Pendant la clôture d’un bilan, l’expert-comptable se charge d’établir le solde pour apercevoir :

• un compte créditeur c’est-à-dire que l’entreprise doit de l’argent au titulaire du compte au moment du bilan ;

• un compte au montant débiteur ce qui signifie que la personne doit de l’argent à la société.

Quelles sont les causes d’un compte courant d’associé débiteur ? 

Le compte courant d’associé ou CCA reste une somme investie par chaque associé au moment de la création de l’entreprise. En général, le compte est positif, car la somme va constituer le capital de la société. La seule explication pour un compte débiteur, c’est que l’un des associés a prélevé un montant supérieur à ce qu’il a versé dans la caisse de l’entreprise. Si la somme déduite de la caisse ne correspond pas à une dépense liée à la société et non justifiée par une pièce comptable, elle sera directement inscrite dans le débit du CCA. Ce principe s’impose puisque l’associé est considéré comme le bénéficiaire du compte, mais pas en faisant partie des charges déductibles sur le résultat de la société.

La réglementation d’un compte courant d’associé débiteur 

La société en nom collectif reste l’unique forme d’entreprise avec laquelle on peut tolérer l’apparition d’un compte courant débiteur. Cette forme permet un compte courant débiteur, car il s’agit d’une société où la responsabilité des associés ne se limite pas son apport. Pour les autres entreprises, les associés ne disposent pas du droit d’avoir un compte courant débiteur.

Dans le cas des SARL et des EURL, le consentement d’un prêt ou d’un découvert au nom de l’entreprise est interdit aux gérants et aux associés. Ce règlement s’applique aussi aux conjoints, aux descendants et ascendants. La loi concerne également les personnes physiques administrateurs, membres du conseil de surveillance et de la direction d’une SA. La SAS et la SASU ne peuvent pas consentir à des prêts ou des découverts en CCA pour les directeurs généraux, directeurs généraux délégués, descendants, ascendants et encore les conjoints.

Les conséquences à l’égard du dirigeant

Grâce à l’interdiction de la loi, le découvert en compte courant d’associé reste nul aux yeux de la juridiction. Le dirigeant prend le risque de devenir coupable d’un délit pénal connu sous le nom d’abus de biens sociaux. De plus, il met en jeu sa propre responsabilité par sa perspective de comblement de passif.

Au moment du contrôle par l’Urssaf, le solde débiteur du compte sera soumis par cotisation sociale. Pour le contrôle fiscal, le montant est inscrit en tant que revenu distribué pour le dirigeant associé et le rend imposable, mais sans abattement. Dans la mesure où le dirigeant arrive à faire le remboursement du montant avant la procédure de vérification, il subit seulement une pénalité fiscale allant jusqu’à 40 % au titre de manquement délibéré. Cette pénalité s’implique si le détenteur du compte n’a pas pris la décision de faire apparaître le remboursement parmi les déclarations fiscales avant la période de vérification.

Par conséquent, il est primordial de faire la régularisation du compte débiteur. Pour rembourser le CCA et offrir une clôture de compte régulière, il faut :

• commencer par la compensation du solde débiteur en effectuant un virement ou un dépôt de fonds ;

• abandonner une partie ou la totalité des dividendes, de la rémunération de dirigeant voire même le remboursement de frais et cela temporairement.

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