Quand un prestataire est un salarié dissimulé

Lorsqu’un juge, après vérification des faits, constate que client et prestataire indépendant sont en réalité employeur et salarié, il peut requalifier leur relation de travail. Désormais, ils sont dans une relation de travail et ce changement expose l’employeur à de lourdes sanctions tant financières qu’administratives. Il s’agit d’une dissimulation d’emploi salarié et la loi condamne cette pratique. Voici ce qu’il faut savoir sur le délit de travail dissimulé et les conséquences possibles.

 

L’URSSAF mène une lutte âpre au travail dissimulé

L’actualité est riche en informations sur la demande de requalification de prestataires indépendants comme salariés de l’entreprise. Les chauffeurs de VTC qui revendiquent d’être comptés comme employés, les livreurs de commandes de repas à vélos, sont quelques-unes d’entre elles. Ces situations inconfortables comme bien d’autres font partie des combats que l’URSSAF mène pour restaurer le droit des employés.

 

L’URSSAF procède à des investigations courantes pour identifier : les employés manifestes non déclarés, l’absence de déclaration de certaines heures de travail accomplies ou la rémunération versée. Cette forme de travail dissimulée est fréquente chez les employeurs. Par cette pratique, ils souhaitent se soustraire à l’obligation des formalités qui précèdent l’embauche comme la déclaration préalable de l’employé ou la délivrance d’un bulletin de paie. Mieux encore, l’employeur veut éviter de déclarer les salaires ou de payer les cotisations sociales.

Liste des obligations d’un employeur envers un salarié =>

D’autres employeurs recourent à des méthodes plus évoluées où une prestation de service ou de sous-traitance constitue en réalité une situation salariale. Cette situation plus complexe à établir est le nouveau défi auquel l’URSSAF s’attaque. Tous les agents de l’URSSAF examinent minutieusement les contrats de prestation à la recherche d’indices qui prouve la subordination du prestataire à son client.

L’URSSAF à travers les preuves pourra constater le délit de travail dissimulé et plusieurs éléments peuvent l’aider.

 

Différents cas de requalification en contrat de travail

La demande de requalification en contrat de travail peut être initiée soit par le prestataire ou par l’agent de l’URSSAF. Le prestataire est libre s’il le souhaite de saisir la justice pour obtenir réparation des préjudices causés. L’URSSAF ou l’inspection du travail, après enquêtes, peut établir des irrégularités lors d’un contrôle et doit obligatoirement saisir le procureur de la justice. Voici les différents cas possibles de requalification.

Un prestataire indépendant qui reçoit quotidiennement des instructions précises du client et sans apport d’un savoir-faire a comme unique client le donneur d’ordre. Autre situation délicate, un contrat de prestation signé entre un ancien employé et son employeur, mais dans les faits, le prestataire fournit les mêmes missions que lorsqu’il était employé. Troisièmement, un contrat entre une entreprise cliente et les salariés d’un prestataire, mais qui sont traités comme le personnel de l’entreprise cliente : travail dans l’enceinte des locaux, respects des heures de travail, adresse e-mail, et prestation facturée au temps mis. Pour conclure, l’URSSAF requalifie en salarié toute intervention de salariés réalisés selon la mise à disposition intragroupe.

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Si, dans chacun des cas évoqués, il y a absence des formalités à l’embauche, de déclaration et paiement des cotisations sociales, l’inspection du travail reconnaît le travail dissimulé. Vous devez faire preuve de prudence dans la rédaction et l’exécution de contrats de vos prestataires.

 

Les sanctions en cas de délit

L’URSSAF a le droit de requalifier en salaires l’intégralité des montants versés aux travailleurs dissimulés et rendre lesdites sommes applicables aux cotisations sociales, majorées d’un retard si possible. De tels redressements seront augmentés des sanctions prévues par la loi en cas de travail dissimulé.

Des redressements peuvent aller de l’année civile en cours aux cinq années civiles antérieures accompagnées d’une pénalité de 25 %. Si l’URSSAF ne dispose pas de preuves sur le revenu du travailleur dissimulé, elle peut faire son redressement sur une base égale à 6 fois le SMIC mensuel et par mois. Avec le procès-verbal qui établit le délit, l’employeur perd de nombreux avantages administratifs comme la fin des exonérations et réductions de cotisations sociales dues pendant la période mise en cause.

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