Employeur : zoom sur les congés jours enfants malade

Le congé pour enfant malade permet aux employés de rester à leur domicile pour s’occuper de leurs enfants quelques jours en cas de maladie ou d’accident. Ces jours de congés sont utilisables sous certaines conditions par tous les employés quelle que soit leur ancienneté. Sauf sous certaines dispositions conventionnelles, ils ne sont pas rémunérés et leur durée est limitée à quelques jours par an.

Le principe des jours de congé enfant malade


En cas de maladie ou d’accident sérieux de l’un de ses enfants, un salarié peut demander à bénéficier d’un congé spécifique afin de s’occuper de son enfant (article L3142-1 du Code du travail). Tout salarié, quel que soit son contrat ou son poste, peut demander ce congé. Toutefois, ce congé est encadré par des règles précises et doit être justifié par le salarié. Le salarié ne peut demander aucun congé enfant malade pour s’occuper d’un enfant âgé de plus de 16 ans.


Il ne faut pas confondre ce congé spécifique avec le congé de présence parentale qui s’applique pour les cas les plus graves et dure plus longtemps.


Comment l’employé peut bénéficier de ses jours enfant malade ?


L’employé n’est pas tenu de demander l’autorisation de son employeur pour poser un ou plusieurs jours de congé enfant malade. Toutefois, il doit le prévenir de son absence le plus rapidement possible et lui présenter un justificatif. Celui-ci consiste le plus souvent en un certificat médical ou un bulletin d’hospitalisation constatant la maladie ou l’accident de l’enfant. Il doit être transmis au plus vite à l’employeur. Aucun délai de préavis n’est imposé au salarié. La gravité ou non de la maladie n’est pas prise en compte dans l’application du congé pour enfant malade. L’employeur peut par contre appliquer des sanctions disciplinaires contre l’employé qui s’absenterait sans prévenir et sans envoyer de justificatif médical. Cette absence pourrait en effet être considérée comme un abandon de poste.


Légalement, l’employeur ne peut refuser la demande de congé enfant malade de son salarié s’il réunit toutes les conditions pour l’obtenir, et ce, même si son absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise.


A combien de jours enfants malades l’employé a-t-il droit ?


La réponse nous est donnée par l’article 1225-61 du Code du travail. La durée légale du congé enfant malade est fixée à trois jours par an pour les cas généraux. Pour les enfants de moins d’un an, les congés peut durer jusqu’à 5 jours par an. Si le salarié a au moins trois enfants à charge de moins de 16 ans, la durée du congé est également fixée à 5 jours par an. Sauf certaines dispositions conventionnelles prises au sein de l’entreprise, le nombre de jour est commun à tous les enfants du salarié. Ce n’est donc pas trois jours par enfant mais trois jours pour l’ensemble des enfants (ou cinq si le salarié a au moins trois enfants à charge).


Chacun des deux parents bénéficie de ces jours de congés, à condition d’être salarié. Le nombre de jours disponible peut être utilisé en une fois dans sa totalité ou en plusieurs fois à raison de journées ou de demi-journées d’absences.


Mais les conventions collectives de nombreuses entreprises peuvent également accorder des jours supplémentaires au salarié au titre de congé pour enfant malade. Il faudra donc regarder soigneusement les textes concernant ces droits au congé.


Le congé enfant malade entraîne-t-il une baisse de salaire ?


L’article L1225-61 du code du travail statue sur la non-rémunération du congé enfant malade. Ce congé entraîne donc forcément une baisse du salaire mensuel pour l’employé concerné, équivalente au nombre de jours non travaillés. Toutefois, cette baisse est limitée par le faible nombre de jours de congés accordé par défaut aux employés : cinq jours dans les cas les plus sérieux.


Les accords collectifs de nombreuses entreprises prévoient néanmoins le maintien de la rémunération pendant le congé enfant malade. Pour certaines, les jours enfant malade non rémunérés peuvent également être compensé par des jours de congés en nombre équivalent.


Dans certains départements français comme la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, le droit local statue que pour une absence d’un temps « relativement sans importance » le salaire doit être maintenu. Par un arrêt du 19 juin 2002, la cour de Cassation a jugé que la garde d’un enfant malade constituait une cause d’absence donnant droit à un maintien du salaire. Cet arrêt a été confirmé le 16 février 2011. La notion de temps « relativement sans importance » est proportionnelle à l’ancienneté de l’employé dans l’entreprise. Cependant, aucun texte légal, administratif ou juridique ne fixe de durée maximale au-delà de laquelle la rémunération est automatiquement suspendue.


Toutefois, comme dans le reste de la France, cette absence doit être justifiée certificat médical à l’appui. En cas d’hospitalisation, un bulletin d’hospitalisation doit également être présenté à l’employeur.


Les congés enfant malade sont réglementés par beaucoup de critères mais les conventions collectives peuvent drastiquement changer la donne ; octroyant plus de jours ou permettant que ces congés soient rémunérés. Il faut aussi tenir compte des particularités du droit local qui peuvent impliquer des conditions différentes pour les salariés.

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