Liste des documents juridiques obligatoires à la création d’entreprise

Vous souhaitez lancer un projet d’entreprise et créer votre entreprise. La création d’entreprise nécessite est une étape importante qui demande de bien réfléchir à son statut juridique et officialiser sa création auprès de l’administration fiscale. réaliser ces formalités  n’est pas une tâche aisée. Certains préfèrent se faire accompagner dans ce parcours entrepreneur fastidieux. 

Quelle que soit la forme juridique de la société choisie, de nombreux documents doivent être déposés auprès de l’administration pour valider l’immatriculation de la nouvelle entreprise.

Les pièces juridiques de base pour constituer votre document de création

  • Les statuts juridiques définitifs ; c’est un document écrit et signé de tous les actionnaires qui définit les règles qui leur sont applicables, ainsi que le statut de l’entreprise au regard de la loi.
  • Un état des actes accomplis pour le compte de l’entreprise en création
  • Le procès-verbal de nomination du ou des gérant(s)/président
  • L’attestation sur l’honneur de déclaration de non-condamnation et de filiation du ou des entrepreneur(s)
  • Le formulaire d’affiliation au régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS)
  • Le formulaire M0 : déclaration de création de l’entreprise
  • Le registre des bénéficiaires effectifs (depuis avril 2018)
  • Attestation de stage de préparation à l’installation. Si votre société dépend de la Chambre des Métiers, il vous faudra aussi une attestation de stage de préparation à l’installation. C’est le cas d’une société de forme juridique SAS ou d’une entreprise individuelle d’activité artisanale. L’entrepreneur sous le statut juridique d’une entreprise individuelle peut être dispensé du stage de préparation à l’installation sous certaines conditions.

Les pièces additionnelles en selon les cas particuliers

En fonction des caractéristiques du projet de création d’entreprise, il faut également transmettre les documents suivants :

  • Un pouvoir en original de l’entrepreneur individuel s’il ne signe pas lui-même le formulaire P0 ;
  • Si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle et en cas d’apport d’un ou de plusieurs biens communs : un justificatif de l’information du conjoint de l’entrepreneur individuel sur les conséquences sur les biens communs des dettes contractées à titre professionnel ;
  • Le cas échéant, une copie de la déclaration d’insaisissabilité faite par le notaire. Cette déclaration permet de protéger les biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l’usage professionnel ;
  • En cas d’exercice d’une activité réglementée, un justificatif de l’autorisation délivrée pour l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre ;
  • En cas de choix pour l’EIRL : un formulaire PEIRL rempli et signé, un exemplaire de la déclaration d’affectation du patrimoine daté et certifié conforme par l’entrepreneur individuel ainsi qu’ un exemplaire du rapport d’évaluation du patrimoine affecté daté et signé.
  • Un justificatif de mariage ou de Pacs en cas d’option pour le statut de conjoint collaborateur ;
  • Une copie de l’acte de vente du fonds de commerce timbré et enregistré, et une copie de l’attestation de parution de l’avis d’achat d’un fonds de commerce au journal des annonces légales, en cas d’achat d’un fonds de commerce ;
  • En cas de prise en location-gérance d’un fonds de commerce, une copie de l’acte de prise en location-gérance et une copie de l’attestation de parution de l’avis de prise en location-gérance au journal des annonces légales ;
  • Une copie de l’acte de prise en gérance-mandat et une copie de l’attestation de parution de l’avis de prise en gérance-mandat au journal des annonces légales, en cas de prise en gérance-mandat d’un fonds de commerce, 

Toutes pièces manquantes, entraîne un refus d’immatriculation. Il vous faudra revenir avec toutes les pièces pour enfin obtenir l’immatriculation. N’oubliez pas que ces documents seront d’autant plus utiles en cours de vie sociale qu’à sa création, notamment dans le travail de gestion d’entreprise.

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