Un employeur peut il refuser une démission

Une démission consiste pour le salarié à mettre un terme à sa période de travail, et ce à son initiative uniquement. Ainsi, un salarié peut démissionner s’il souhaite changer d’emploi, ne plus travailler pour son entreprise actuelle, et pour de nombreuses autres raisons plus personnelles qui ne doivent pas obligatoirement être précisées. La démission est suivie par une période de préavis qui peut être annulée par l’employeur en échange du versement d’une indemnité compensatrice.

 

Pour quel type de contrat la démission s’applique-t’elle ?

 

Il est avant tout primordial de savoir que la démission volontaire d’un salarié est uniquement possible dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI), le code du travail prévoyant en effet qu’un CDD est en théorie accepté jusqu’à son terme et ne peut pas être écourté par une démission. Il faudra alors passer par une rupture pendant la période d’essai, un licenciement ou justifier d’une prise de poste en CDI pour pouvoir rompre le contrat. Une rupture conventionnelle est également envisageable, avec négociation entre l’employeur et l’employé, mais l’employé n’est absolument pas obligé de l’accepter.

 

À savoir également, les règles sont les mêmes pour un CDD que pour tout travail dit temporaire. Seul le CDI est donc concerné par la possibilité de présenter une démission.

 

L’employeur peut-il refuser une démission ?

 

Dans le cadre d’un CDI, la réponse est non. L’employeur n’a pas le droit de refuser la démission de l’un de ses employés. Tout salarié en CDI est libre de quitter son travail à tout moment si cela est fait en respectant les délais et la formalisation de son souhait de démissionner.

 

Si l’employeur s’intéressera naturellement aux raisons qui motivent le départ de son salarié (et on ne peut pas le lui reprocher), celui-ci n’a pour autant pas à être motivé, et l’employeur est tenu d’accepter d’office la démission. Il doit en accuser réception auprès de l’employé concerné par cette dernière.

 

Par la suite, l’employeur délivrera au désormais ex-salarié un certificat de travail, une attestation pour l’organisme Pôle Emploi ainsi que son solde de tout compte.

 

Il est tout de même nécessaire pour l’employé de prévenir son entreprise suffisamment en avance afin que celle-ci puisse s’organiser dans l’attente de son départ. De même, le préavis devra être respecté ou du moins négocié avec l’employeur ; s’il n’est pas effectué, l’employeur peut demander des dommages et intérêts pour non respect du préavis.

 

Il est également nécessaire de préciser qu’à aucun moment une démission ne peut être forcée. Un employeur ne peut contraindre un salarié à démissionner, c’est une démarche qui se fait uniquement et exclusivement à l’initiative du salarié.

 

La démission doit donc de préférence être présentée par écrit afin d’être claire et ne laisser la place à aucun doute dans l’esprit de l’employeur.

 

En résumé, l’employeur n’a pas à refuser une démission si elle concerne bien un travail en CDI, et n’aura qu’à en prendre acte afin de faire respecter le préavis ou le négocier, et transmettre au salarié ses documents de fin de période d’emploi.

 

LAISSER UN COMMENTAIRE

sept + 14 =

1 Partages
Tweetez
Partagez
Enregistrer
Partagez1