Tout savoir sur le statut de Travailleur Non Salarié – TNS

Définition du statut TNS

TNS renvoie tout simplement à un travailleur non-salarié.  Il s’agit d’un statut social particulier qui impose aux bénéficiaires de cotiser auprès de certains organismes sociaux afin de bénéficier en contrepartie d’une protection sociale spécifique portant sur l’assurance maladie et celle de la retraite. 

De manière simple, le statut de TNS est un statut de chef d’entreprise qui n’a pas un statut de salarié contrairement aux  gérants de SAS ou SASU qui bénéficient d’une couverture maladie et retraite équivalente à celle des salariés grâce à leur statut d’assimilé salarié.

Quelles sont les différences entre le statut de TNS et celui de salarié ?

Il existe deux différences fondamentales entre le statut de travailleur non-salarié et celui de salarié. 

  • La rémunération : un TNS bénéficie de moins de formalisme ou de procédure en ce qui concerne son paiement. Par contre, un salarié a besoin d’un bulletin de paie chaque fin de mois 
  • Le statut d’indépendant : Tous les patrons ne sont pas TNS, mais tous les TNS sont des patrons. Cela veut tout simplement dire que les patrons des SAS ou des SASU qui ne possèdent pas plus de la moitié du capital de la société bénéficient du statut d’assimilé salarié. Ainsi, ils profitent d’une couverture maladie et retraite plus avantageuse qui est néanmoins plus coûteuse en termes de cotisations sociales. 

Qui peut devenir TNS ?

La majorité des TNS sont : 

  • Des entrepreneurs individuels qui exercent une activité à vocation commerciale et artisanale.
  • Des personnes qui exercent des professions libérales.
  • Des entrepreneurs individuels, d’une entreprise individuelle, ou encore des associés de SNC (Société en Nom Collectif).
  • Des gérants majoritaires d’EURL qui exercent une activité professionnelle au sein de l’entreprise.

Quels sont les avantages et les inconvénients à être un TNS ?

Les inconvénients a être TNS sont les suivants : 

  • Les TNS ne bénéficient pas d’indemnités de congés payés, ni d’assurance chômage.
  • La couverture dont bénéficient les indépendants est moins étendue que celle des salariés.

Les avantages a être TNS sont les suivantes : 

  • Le montant des cotisations sociales est inférieur pour les TNS dans une fourchette comprise entre 30 et 50 % en fonction du niveau de rémunération.
  • Les TNS ont moins de contraintes de formalisme pour leurs paiements.

Est-il possible d’accumuler le statut de TNS et celui du chômage ?

Malgré le fait qu’en principe les TNS ne peuvent normalement pas bénéficier d’assurance chômage, il est désormais possible pour ces derniers de toucher  une indemnité compensatoire en cas d’arrêt de l’activité, autre qu’une assurance privée payante de type garantie sociale du chef d’entreprise (GSC).

D’autres mesures d’aides et d’accompagnements pour les TNS sont également envisageables en cas de difficultés :

  • En cas de liquidation ou redressement judiciaire : un TNS peut bénéficier de l’assurance chômage des indépendants qui prévoit une indemnité mensuelle d’un montant de 800 € pendant les 6 mois suivants l’inscription au Pôle emploi. Il faut noter que cette assurance reste limitée, car au moment de la liquidation ou du redressement, votre activité devait dégager un niveau de revenu d’au moins 10 000 € par an sur les 2 années qui ont précédé la cessation.
  • Avoir des droits restants au titre d’une précédente activité de salariée : dans la mesure où le chef d’entreprise a quitté son boulot précédent sans s’inscrire à demandeur d’emploi et qu’après trois années d’activités, le projet échoue.

Dans quel organisme cotiser avec le statut de TNS ?

Les TNS cotisent à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI), qui leur garantit une couverture en cas de maladie ou de maternité. Ainsi en cas de maladie, d’achat de médicament  ou d’hospitalisation, les frais sont remboursés au même taux que dans le régime salarié. 

En ce qui concerne la retraite, contrairement aux artisans et aux commerçants qui cotisent au SSI, les professionnels des métiers libéraux cotisent à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Néanmoins, le RSI garantit une retraite de base et d’un complémentaire non-cadre identique à celle des salariés.

Comment faire pour bénéficier de certaines indemnisations ?

Pour bénéficier de certaines indemnisations, le TNS doit avoir une affiliation datant d’au moins une année pour pouvoir bénéficier des indemnités maternités et des indemnisations journalières en cas d’arrêt maladie ou d’accident, par la SSI. Néanmoins, ces indemnisations sont souvent faites dans des conditions moins favorables, celles des salariés. En effet,  pour l’indemnisation journalière en cas d’arrêt maladie, le délai de carence imposé est de sept jours en cas d’accident, contre trois jours seulement dans le régime général. 

Quelle est la procédure pour passer du statut de dirigeant assimilé salarié au statut TNS ?

Faire le choix de laisser le statut de dirigeant assimilé salarié mérite un temps de réflexion, car au fond, le statut de TNS est une affaire de préférence.  Il est certes généralement moins coûteux que le statut d’assimilé salarié en matière de cotisations sociales, mais il est également moins protecteur par rapport à la préparation de la retraite. 

Si après tout vous souhaitez changer de statut, vous devez appliquer l’un des deux cas suivants :

 – Dans le cadre d’une SAS(U) : dans ce cadre, le dirigeant assimilé-salariés est président de SAS ou SASU, il doit transformer la société en SARL à travers une opération un peu lourde et coûteuse. En effet, il faut compter au moins 1 000 € de frais. Néanmoins, le  coût peut rapidement être amorti par l’économie de cotisations sociales induite.

Dans le cadre d’une SARL : dans ce cadre, le dirigeant assimilé-salariés est gérant minoritaire, il faut qu’il devienne gérant majoritaire. Un autre cas est élégamment possible. Il faudrait  qu’un deuxième gérant soit nommé parmi les associés pour que l’ensemble des gérants réunis détiennent plus de la moitié des parts.

Le conseil de votre expert-comptable concernant le choix du statut TNS

Lorsque vous démarrez un projet d’entreprenariat, il faut comparer les avantages des uns et des autres statuts en fonction de votre projet et de votre profil. En règle générale, le statut TNS est moins coûteux que le statut d’assimilé-salarié en matière de cotisations sociales, mais il est également moins « protecteur » pour sa future retraite. La réponse à la question quel statut social choisir, la réponse dépend de votre cas et ambition. Le conseil d’un expert-comptable est primordial dans ce cas.

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