Tout ce qu’il y a à savoir sur la nouvelle réforme du congé de paternité

Tout comme la mère salariée, le père salarié a, lui aussi, droit à un congé de paternité lors de la naissance de son enfant. Ainsi, dans les délais de temps de 6 mois qui vont suivre la naissance de l’enfant, le père salarié bénéficie ainsi de 11 jours de congés payés pour passer plus de temps avec son enfant. Par ailleurs, si la mère de l’enfant vit avec un autre compagnon salarié, ce dernier bénéficie également d’un congé. Néanmoins, la prise de congé de paternité est soumise à un ensemble de règles qu’il est impératif de connaître, mais surtout de respecter, d’autant plus qu’une nouvelle réforme concernant ce type de congé   est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2021. 

Quels sont les changements majeurs concernant la réforme du congé de paternité à partir du 1er juillet 2021 

De nombreux points ont subi des modifications plus ou moins significatives à l’instar de : 

• Délais de la prise du congé paternité : toutes les naissances qui ont eu lieu à partir du 1er juillet 2021 sont soumises à un délai de 6 mois suivant la naissance pour bénéficier d’un congé de paternité contrairement aux naissances survenues avant le 1er juillet qui ont un délai de 4 mois. 

NB : les congés s’appliquent également pour les naissances ayant eu lieu avant le 1 juillet, mais donc les échéances normales étaient prévues  un peu plus tard.

• Durée du congé paternité : Depuis du 1er juillet 2021, le congé de paternité  et d’accueil de l’enfant est passé de 11 jours à 25 jours calendaires successifs.

Ce congé se divise en deux grandes périodes à savoir : 

1^er cas : naissance d’un seul enfant

• Une première période obligatoire 4 jours calendaires qui est généralement prise immédiatement après la naissance. 
• Une deuxième période de 21 jours calendaires

NB : La durée de 25 jours est uniquement pour les naissances ayant eu lieu à une date égale ou supérieure au 1er juillet 2021. Et en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé. 

Concernant toujours la durée, après les 3 jours de congé de naissance, il est désormais obligatoire de prendre successivement une période de congé de paternité de 4 jours calendaires.  

À titre d’exemple : l’enfant d’un salarié est né un samedi, il souhaite bénéficier d’un congé de naissance. Étant donné que le congé est calculé en jour ouvrable, alors son congé sera effectif à partir de lundi vu que cela correspond au premier jour ouvrable suivant la naissance.  Par la suite, il devra immédiatement prendre ses 4 jours représentant la première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ces 4 jours de congé sont comptés en jours en calendaires ce qui fait que le père salarié prendra ainsi un congé cumulé allant de lundi à dimanche. 

Pour le reste des 21 jours, le père salarié peut le fractionner en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours pour chaque période. Pour mieux comprendre, revenons à notre exemple précédent :  

• Un père salarié prend un congé de naissance de 3 jours  ouvrables qui va du lundi 5 juillet au mercredi 7 juillet. 
• Ensuite, il enchaîne avec la période obligatoire de 4 jours calendaires qui va aller du jeudi 8 juillet au dimanche 11 juillet. 
• Enfin, il peut bénéficier d’une période de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 5 jours calendaires dans l’intervalle de temps de 6 mois qui suit la naissance de l’enfant. Dans ce cas, cette période peut aller du 26 juillet au 30 juillet, ensuite une autre période  de 16 jours allant du 9 août au 16 août. 

2^e cas : naissance de deux enfants ou plus  

Pour ce cas, la durée du congé de paternité et d’accueil d’enfant est fixée à 32 jours calendaires. 

NB Ceci s’applique uniquement aux naissances ayant une date égale ou supérieure au 1er juillet 2021.

Ces 32 jours peuvent se diviser en deux périodes à savoir : 

• Une première période obligatoire de 4 jours prise immédiatement après le congé de paternité tout comme cela fut le cas avec la naissance d’un enfant. 
• Une deuxième période de 28 jours calendaires. 

À titre d’exemple : l’enfant d’un salarié est né un samedi, il souhaite bénéficier d’un congé de naissance. Étant donné que le congé est calculé en jour ouvrable, alors son congé sera effectif à partir de lundi vu que cela correspond au premier jour ouvrable suivant la naissance.  Par la suite, il devra immédiatement prendre ses 4 jours représentant la première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.   Ces 4 jours de congé sont comptés en jours calendaires ce qui fait que le père salarié prendra ainsi un congé cumulé allant de lundi à dimanche. 

Pour le reste des 28 jours, le père salarié peut le fractionner en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours pour chaque période. Pour mieux comprendre, revenons à notre exemple :  

• Un père salarié prend un congé de naissance de 3 jours  ouvrables qui va du lundi 5 juillet au mercredi 7 juillet. 
• Ensuite il enchaîne avec la période obligatoire de 4 jours calendaires qui va aller du jeudi 8 juillet au dimanche 11 juillet. 
• Enfin, il peut bénéficier d’une période de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 5 jours calendaires dans l’intervalle de temps de 6 mois qui vont suivre la naissance de l’enfant. Dans ce cas, cette période peut aller du 26 juillet au 30 juillet ensuite, une autre période  de 23 jours allant du 9 Août au 31 Août. 

En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé. 

• Début du congé de paternité et d’accueil des enfants : pour bénéficier de l’indemnisation CPAM, le congé doit débuter dans un délai de 6 mois  suivants la naissance de l’enfant. 
• Indemnisation : pour bénéficier de cette indemnisation, il y’a un ensemble de règles à respecter. Parmi ces règles, nous pouvons citer :  

1^er Cas général : 

• Respecter les délais de prise de congé : désormais, pour toutes les naissances ayant une date égale ou supérieure au 1er juillet 2021, le délai de prise de congé effective doit être fait dans l’intervalle de temps de 6 mois suivant la naissance de l’enfant.  La seule exception acceptée dans ce cas est le report des délais du congé pour des raisons liées à l’hospitalisation ou au décès de la mère de l’enfant. 
• Avoir un numéro de sécurité sociale valide : le père salarié doit avoir un numéro de sécurité sociale valide datant de plus de 10 mois à la date du début de congé de paternité 
• Atteindre un certain quota d’heures de travail : il faut avoir atteint au moins 150 heures de travail au cours des 3 derniers mois précédant le début du congé de paternité ou par défaut avoir cotisé au cours des 6 derniers mois  précédant le congé de paternité,  un salaire équivalent au moins à 10 403,75  euros. 
• Cesser toutes activités : ceci concerne le cas spécifique des salariés travaillant chez plusieurs employeurs. En effet, vous devez arrêter toutes activités chez tous vos employeurs. Car, si vous demandez un congé chez un employeur et qu’en parallèle vous continuez  à exercer  chez un autre, il est tout à fait légitime que la CPAM vous réclame un remboursement de la somme versée.   

2e  Activité saisonnière ou discontinue : 

• Respecter les délais de prise de congé de parternité : comme avec les cas généraux, toutes les naissances ayant une date égale ou supérieure au 1er juillet 2021 doivent bénéficier de ce  congé dans un intervalle de 6 mois suivant la naissance de l’enfant. La seule exception faite dans ce cadre peut survenir pour deux raisons à savoir d’une part, le décès de la mère de l’enfant ou d’autre part, l’hospitalisation de l’enfant après sa naissance. 
• Avoir un numéro de sécurité sociale valide : le père salarié doit avoir un numéro de sécurité sociale valide datant de plus de 10 mois à la date du début de congé de paternité 
• Atteindre un certain quota d'heures de travail : pour les activités saisonnières ou discontinues, il faut atteindre un côté minimum de  600 heures ou par défaut avoir cotisé au cours des 12 derniers mois  précédant le congé de paternité,  un salaire équivalent au moins à 20 604,50  euros. 

• Montant de l’indemnisation : en ce qui concerne le montant de l’indemnisation, il n'y a pas vraiment de différence.

• Le calcul du salaire journalier de base : il se fait toujours en additionnant les 3 derniers salaires bruts perçus avant la date interruption du travail qui va être ensuite divisé par 91,25
• Montants maximaux du salaire journalier de base : en ce qui concerne le montant maximal du salaire journalier de base, le salaire de base ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité de social en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt. Le montant était de 3428 euros en 2020 et 3428 en 2019.
• Taux tarifaire de la CPAM : généralement, au salaire journalier de base, la CPAM retire un taux forfaitaire de 21%. 
• Montant minimal et maximal des indemnités journalières : le montant peut varier, mais en termes de bornes, il ne va jamais inférieur à 9,66 euros et ne sera jamais supérieur à 89, 03 par jours.

NB : le versement du montant des indemnités journalières après chaque 14 jours. 

• Situation du salarié pendant le congé paternité : pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le statut du père salarié peut est régi par les éléments suivants : 

• Suspension du contrat de travail : en effet, pendant toute la période du  congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le contrat est suspendu. 
• Potentielle démission : pendant le congé, le père salarié peut démissionner
• Retrouver son poste : à la fin du congé de paternité, le père salarié retrouve son emploie précèdent, si ce n’est pas possible, il doit avoir un emploi similaire assorti d’une rémunération plus ou moins équivalente. 
• Impossibilité de licencier de manière abusive : pendant cette période de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’employeur ne peut pas licencier son employé. Par contre, l’employeur peut rompre son contrat s’il réussit à prouver une faute grave de la part du salarié. D’autres raisons étrangères au congé de paternité peuvent également valider un licenciement  d’un salarié pendant son congé.