Qu’est ce qu’une convention réglementée dans le cadre d’une entreprise

Mais qu’est est le principe par exemple de la convention de compte courant d’associé ? Il s’agit d’une convention réglementée. Les personnes ayant des liens particuliers avec les entreprises sont soumises à des conventions strictes que ces dernières doivent respecter. D’un point de vue juridique, il existe trois types de conventions à savoir les conventions courantes, les conventions interdites ainsi que les conventions réglementées qui feront l’objet de notre attention tout au long de cet article.

Définition de la convention réglementée

En tant que cabinet comptable, nous nous demandons souvent ce qu’est qu’une convention réglementée. Pour mieux comprendre le principe de convention réglementée, il faut comprendre celui des conventions courantes et des conventions interdites.

Une convention courante ou convention libre  représente toutes les conventions passées avec la société sur des opérations courantes et qui sont conclues normalement. De manière simple, il s’agit des conventions qu’une société passe de manière habituelle dans le cadre de ces activités. Ce type de convention n’est soumis à aucune procédure particulière.

Une convention interdite, contrairement à une convention courante, est clairement identifiée et visée par une interdiction  de conclusion.  Ainsi, pour les personnes concernées, il est clairement interdit de :

• Contracter des emprunts sous n’importe quelle forme auprès de la société.
• Se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement.
• De se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Une convention peut donc être qualifiée de réglementée si elle n’est pas courante ou interdite par la loi. Il s’agit ainsi des conventions qui ne sont pas vraiment habituelles pour l’entreprise, mais qui ne font pas aussi l’objet d’une interdiction par la loi. 

Les conventions réglementées selon la forme juridique de l’entreprise

Le contenu des conventions réglementées dépend de la forme juridique de l’entreprise concernée. C’est la raison pour laquelle il fait l’objet d’une procédure spéciale. Ainsi pour le cas :

• Des SARL : Le contenu de la convention sera constitué des informations du commissaire aux comptes, de la rédaction d’un rapport spécial par le gérant ou le commissaire aux comptes s’il en existe un, une approbation par l’assemblée générale annuelle, enfin une procédure ultra-simplifiée est prévue pour les EURL.
• Des SE, SA et des SCA : Le contenu de la convention sera constitué, d’une part, d’information et d’une autorisation préalable du conseil ainsi qu’une information du commissaire aux comptes. D’autre part, un rapport spécial et une validation de l’assemblée générale a postériori établie par le commissaire aux comptes.  
• Des SAS : Le contenu de la convention sera constitué de la même manière que celui d’une SA exception faite en ce qui concerne l’autorisation  préalable.  Tout de même, les statuts peuvent prévoir ces autorisations. Pour le cas des SASU, une procédure simplifiée est prévue comme  pour le L’EURL.

Les personnes concernées par la convention réglementée

La convention réglementée concerne la personne visée par la réglementation et la société. Dans le cas où la convention n’est pas interdite, et qu’elle n’est pas conclue à des conditions normales, les personnes concernées sont nombreuses :

• Le gérant d’une SARL associée ou non
• Un associé quelconque d’une SARL
• Le président d’une SAS ou un autre dirigeant
• Le dirigeant de la personne morale présidente de la SAS
• Un administrateur d’une SA
• Le directeur général, l’un des directeurs généraux délégués d’une SA
• Un actionnaire de SAS/SA disposant de plus de 10% du droit de vote
• La société contrôlant un actionnaire, personne morale de SAS/SA
• Une société dont un dirigeant est également gérant ou dirigeant de la SARL/SA

Quelques exemples de cas de convention réglementée

La convention de compte courant d’associé : si l’ouverture d’un compte courant au profit d’un associé et la fixation de son fonctionnement n’est pas prévue par le statut de l’entreprise, alors il s’agit automatiquement d’une convention réglementée.

L’achat d’un bien appartenant à un associé : la vente d’un bien par un associé de la société dans des conditions anormales doit passer par les procédures de conventions réglementées.  Dans la même lancée, la vente d’un bien par la société à un prix anormal doit également passer par les procédures de conventions réglementées.  

La question de la rémunération des dirigeants : lorsque la rémunération est fixée par un contrat, alors il est possible que cela soit soumis à la procédure de convention réglementée.  Dès lors que le dirigeant est lié à la société par un contrat de travail, les modifications ainsi que les conclusions ultérieures de ce contrat sont des conventions réglementées. 

Toute convention qui ne serait pas conclue selon des modalités courantes et habituelles : exemple des cas d’un contrat de bail commercial la société et le propriétaire du mur, son dirigeant, une SCI donc le dirigeant est gérant.