Qu’est-ce que la TVA en auto-liquidation ?

La plupart du temps, la TVA est collectée par les vendeurs ou les prestataires directement auprès du client, et est reversée ensuite au Trésor Public. L’auto-liquidation de TVA est un dispositif qui va permettre au vendeur ou au prestataire de facturer le client hors taxe, ce dernier payant ainsi directement sa TVA aux impôts.

Ce principe a été mise en place pour réglementer les transactions réalisées avec des vendeurs ou des prestataires implantés à l’étranger. Elle leur permet en effet de facturer en France sans devoir immatriculer leur entreprise sur le territoire français pour déclarer la TVA. Le vendeur ou prestataire étranger facture ainsi son client français hors taxe en mentionnant le fait que la TVA en France est due par le client.

 

Qui est concerné par l’auto-liquidation de TVA ?


La TVA autoliquidée s’applique aux entreprises clientes identifiées à la TVA en France qui :

  • Achètent des biens à l’étranger, livrés en France
  • Achètent un service auprès d’entreprises situées en dehors du territoire français
  • Achètent un bien situé en France auprès d’une entreprise située à l’étranger
  • Réalise une livraison à elles-mêmes


Elle s’applique également depuis le 1er janvier 2014 en cas de sous-traitance des bâtiments et travaux publics (construction, nettoyage, démolition), à condition qu’ils soient en relation avec un bien immobilier ou avec le prolongement de travaux sur un bien immobilier (les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par la déduction de TVA). Les sous-traitants ne sont alors pas tenus de s’acquitter de la TVA, c’est l’entreprise donneuses d’ordres qui se doit de procéder à l’auto-liquidation de TVA.

 

 

 

Comment faire une facture avec TVA autoliquidée ?


L’entreprise cliente identifiée à la TVA en France mentionne le montant total hors taxe de l’achat (figurant sur la facture) sur la ligne 3B du cadre A « achats de biens ou de prestations de service réalisés auprès d’un assujetti non établi en France » de sa déclaration de TVA. Elle paye ensuite le montant de la TVA correspondant au Trésor public.

Dans le cadre de la sous-traitance en BTP, le sous-traitant doit adresser à l’entreprise donneuse d’ordre une facture respectant les conditions suivantes :

  • Pas de TVA
  • Coordonnées du donneur d’ordre indiquées en adresse de facturation
  • Ne pas indiquer les coordonnées du client final dans l’adresse de facturation
  • Mention auto-liquidation insérée en pied de facture (« Auto-liquidation de TVA due par le preneur TVA due par le preneur assujetti », « auto-liquidation en application de l’article 242 nonies A, I-13° de l’annexe II au CGI » ou tout simplement « Auto-liquidation »).

 

 

 

Comment remplir la déclaration de la TVA CA3

TVA CA3
Cadre A

  • ligne 01 : le montant HT des produits imposables
  • ligne 02 : autres opérations imposables
  • ligne 03 : le montant des acquisitions intracommunautaires
  • lignes 4 à 7 : concerne les opérations non imposables


Cadre B

  • ligne 08 : le montant des produits soumis au taux de 20% y compris le montant des acquisitions intracommunautaires.
  • ligne 09 : le montant des produits HT soumis au taux de 5.5%
  • lignes 10 à 12 : concernent les opérations réalisées dans les départements d’Outre-mer
  • lignes 13 à 15 : concernent les opérations imposables à un autre taux, en France ou DOM
  • ligne 16 : totaliser le montant de la TVA due
  • ligne 17 : le montant de la TVA sur acquisition intracommunautaire
  • ligne 18 : le montant de la TVA sur opérations à destinations de Monaco
  • ligne 19 : montant de la TVA sur les acquisitions d’immobilisation
  • ligne 20 : montant de la TVA sur autres biens et services y compris le montant de la tva sur acquisitions intracommunautaires
  • ligne 21 : les autres TVA à déduire
  • ligne 22 : le crédit de la TVA relatif à la déclaration du mois précédent
  • ligne 24 : totaliser les montants de la TVA déductible.
  • lignes 25 à 27 : concernent les crédits


Pour calculer la TVA due, faire la différence entre TVA collectée et TVA déductible puis :

Si tva collectée inférieure à TVA déductible :

  • ligne 28 : indiquer le montant de la tva due
  • ligne 32 : reporter le montant de la tva due


Si la TVA collectée supérieure à TVA déductible :

  • ligne 25 : montant du crédit de la tva
  • ligne 27 : reporter le montant du crédit de la tva


Pour les sous-traitants, le montant facturé hors taxe doit être reporté sur la ligne “autres opérations non imposables”, ligne 5 du cadre A ; aucune somme ne sera à reverser au trésor public pour cette opération.

Si vous facturez et déclarez à tort de la TVA au donneur d’ordre, il ne pourra pas la récupérer auprès de l’État et aucune rectification n’est permise. L’absence d’auto-liquidation de la taxe peut être sanctionnée d’une pénalité de 5% de la TVA non déclarée par le donneur d’ordre.

 

 

Comment enregistrer la TVA en comptabilité ?


L’enregistrement comptable TVA à payer porte sur : les achats ainsi que les acquisitions intracommunautaires, les ventes et les déclarations.

L’enregistrement de la TVA sur les achats se fait directement après l’enregistrement de la facture. L’entreprise procède alors à l’opération suivante : TTC=HT+TVA. Le compte 401 (celui des fournisseurs) est crédité au montant TTC correspondant aux frais de la facture et le compte 4456 (taxes sur le chiffre d’affaires déductible) ainsi celui de charge sont débités, de la somme que représentent la TVA pour l’un et du montant HT pour l’autre.


Dans le cas où l’entreprise a réalisé des achats intracommunautaires, il convient aussi d’enregistrer la TVA sur ces achats ; cet enregistrement se fait de la manière suivante : Le compte des fournisseurs est crédité pour le montant de la facture et le compte 4452 (TVA intracommunautaire) est crédité du montant de la TVA intracommunautaire que l’entreprise doit. La somme est obtenue en multipliant le montant de la facture par le taux de la TVA, puis est débitée du compte 445662 (comptabilisation de la TVA intracommunautaire), tandis que le compte de charge est débité pour le montant de la facture.

L’enregistrement comptable de la TVA des ventes fonctionne de la même manière que celui des achats, en se faisant directement lors de l’enregistrement la facture de la vente. Le compte destiné aux clients (le compte 411) est débité pour la somme correspondant à la totalité des taxes comprises (TTC) de la facture tandis que le compte de produit ainsi que le compte 4457 (TVA collectée) sont crédités du montant HT pour l’un et de celui de la TVA pour l’autre. La somme créditée au compte est alors mentionnée du côté du passif du bilan comptable de l’entreprise, indiquant que celle-ci a une dette de TVA vis-à-vis de l’État.

Pour l’enregistrement comptable TVA à payer dans la comptabilité, on peut choisir d’avoir recours à des logiciels spéciaux, afin d’éviter les erreurs, les pertes de temps et la non-conformité des comptes. On peut ainsi citer entre autres Sage 100c Comptabilité, Sellsy Facturation et Barakouda.

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