La création d’un logo est un véritable enjeu pour une entreprise. Il constitue son identité visuelle tout en véhiculant une image qui lui est propre. Vous êtes designer ou développeur salarié ? Vous avez créé le logo de votre entreprise, mais votre ancien employeur refuse de vous régler vos droits d’auteur. Qu’en est-il du droit d'auteur salarié ? Quels recours avez-vous pour faire valoir vos droits ? Décryptage des questions de droits d’auteur dans cet article !
À qui appartient la propriété intellectuelle des créations des salariés dans le cadre d’un contrat de travail ?
Voilà une question qui suscite beaucoup d’interrogations. Il est fréquent qu’un salarié, dans le cadre de son contrat de travail, conçoive le logo ou le site internet de son entreprise. Ce contexte pose la problématique de la titularité des droits sur la création. La règle générale en matière de droit d’auteur est que l’œuvre est la propriété de son créateur. Le contrat de travail n’inclut pas la cession des droits du salarié vers son employeur. Comme l’indique l'article L111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété Intellectuelle, une clause dans le contrat de travail du salarié sur la cession des droits d’auteur à son employeur sur ses créations est réputée nulle. Tout auteur dispose du droit de propriété intellectuelle sur ses œuvres, qu’elles soient écrites (livres, articles…), visuelles (illustrations, images, dessins, peintures, photographies…), sonores (créations musicales) et informatiques (logiciels et jeux vidéo).
En matière de droit d'auteur salarié, on distingue les droits moraux et les droits patrimoniaux :
Les droits moraux protègent le salarié et ses œuvres. Le salarié peut exercer librement ses droits d’exploitation. Ce droit ne peut en aucun cas être cédé. Le salarié peut interdire toute modification qui serait susceptible de dénaturer sa création. Il peut également s’opposer à la divulgation de son œuvre sans son consentement et il est en droit d’exiger que son nom soit indiqué. Ce droit est inaliénable.
Les droits patrimoniaux autorisent ou interdisent l’utilisation de la création originale. Ce droit permet de recevoir en contrepartie de la cession de l’œuvre, une rémunération. Par contre, le droit patrimonial est limité dans le temps. Ce droit est effectif 70 ans après le décès de l’auteur. Passé ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public et devient donc libre de droit.
Cependant, certaines situations font exception à la règle :
Dans le cadre d’une création d’un logiciel , la loi indique que les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par les salariés dans l’exercice de leurs fonctions sont systématiquement cédés à l’employeur.
Dans le cadre d’une œuvre collective, les droits sont la propriété de l’employeur. Il n’est pas possible d’attribuer un droit indivis sur un logo réalisé par plusieurs salariés. De plus, la création collective doit être à l’initiative de l’employeur.
Comment céder ses droits patrimoniaux à son employeur ?
En matière de droit patrimonial, il est possible de céder ses droits de représentation et de reproduction en établissant un contrat de cession de droit. Dans ce contrat, il doit figurer les droits et obligations des deux parties. En tant qu’auteur, vous pouvez percevoir une contrepartie financière proportionnelle aux bénéfices provenant de l’exploitation de votre logo ou autres créations. Cette condition doit être stipulée dans le contrat de cession de droit et doit être à l’appréciation de son auteur. Afin d’éviter tout contentieux par la suite, n’hésitez pas à recourir à un avocat pour la rédaction de l’acte.
Quels recours en cas de conflit avec votre employeur ?
Après avoir revendiqué votre droit d'auteur salarié, votre ancien employeur refuse toujours de vous les régler. Sachez qu’un employeur qui exploite les œuvres de ses salariés sans que ceux-ci aient au préalable cédé leurs droits de reproduction, de représentation et d’exploitation, commet un acte de contrefaçon.
Si vous êtes victime d’un acte de contrefaçon, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat compétent en matière de droit de la propriété intellectuelle. Il sera le seul habilité à défendre vos intérêts devant les tribunaux compétents. Il vous faudra alors fournir des preuves de votre qualité d’auteur ainsi que la date de réalisation de votre œuvre. En tant que victime de contrefaçon, la loi du 11 mars 2014 vous permet de demander des dommages et intérêts.
Vous l’aurez compris, si vous êtes freelance designer ou développeur salarié, mieux vaut vous protéger avant la conception de votre œuvre. Vous éviterez ainsi d’entrer en conflit avec votre (ancien) employeur et vous pourrez bénéficier d’une contrepartie financière. Dans tous les cas, l’auteur jouit toute sa vie du droit moral de son œuvre.
Mon ancien employeur ne veut me régler aucun droits d'auteur !