Entreprise en difficulté : les différentes procédures collectives possibles

Il peut arriver qu’à une certaine période de sa croissance, qu’une  entreprise éprouve de nombreuses difficultés liées à des facteurs tant internes qu’externes sans pour autant être en faillite.

Avec le contexte sociopolitique actuel marqué par la lutte contre la covid 19, la majorité des entreprises font face à des réelles difficultés pour d’une part atteindre leurs objectifs (faire du profit) et d’autre part honorer leur engagement envers leurs employés (éviter de licencier). 

Bien plus facile à dire qu’à faire, la plupart sont contraintes à procéder à toutes sortes de manœuvres afin de ne pas mettre la clé sous le paillasson et éviter la cessation de paiement.

Afin de sauver l’économie nationale et de mieux accompagner les entreprises à faire face à ce type de difficultés,  le gouvernement a mis sur pied plusieurs mesures d’accompagnement parmi lesquelles les procédures collectives pour les entreprises en difficulté.

1-    Qu’est-ce qu’une procédure collective

Les procédures collectives représentent l’ensemble des procédures visant à mettre une entreprise en difficulté (généralement incapable de payer leur créance) sous contrôle judiciaire pour mieux organiser le règlement de ses créances. Ainsi, cette approche rassemble tous les créanciers et les enlève  par la même occasion le droit d’agir individuellement.

2-    Les types de procédure collective

En général, il existe de nombreuses procédures collectives parmi lesquelles :

–         La procédure de sauvegarde : cette procédure est un recours de droit ouvert aux différentes entreprises qui font face à des difficultés financières sans pour autant être en situation de cessation de paiements.

Elle est introduite par le représentant légal de l’entreprise en question. Cette procédure préventive vise à faciliter la réorganisation de l’entreprise avant que cette dernière ne soit en cessation de paiements. Ainsi,  le jour d’ouverture de cette procédure de sauvegarde, les différentes dettes sont immédiatement gelées. Par la suite, les organes de justice vont examiner la situation économique afin de proposer par la suite  un véritable plan de sauvegarde. C’est ce plan qui va permettre d’étaler le remboursement des différentes dettes  de l’entreprise concernée. En cas de non-respect de ce plan, l’entreprise s’expose à des redressements ou à une liquidation judiciaire.

–         Le redressement judiciaire : comme vous pouvez l’imaginer, cette procédure concerne  les entreprises qui sont déjà en cessation de  paiements. Elle  vise à garantir le maintien  des emplois ainsi que l’apurement du passif tout en permettant la poursuite effective des activités de l’entreprise.

L’ouverture de ladite procédure entraîne automatiquement la suspension des poursuites ainsi l’ensemble des majorations et des intérêts. Tout comme la procédure précédente, le redressement judiciaire commence par une période dite d’observation visant à faire le point sur la situation globale de l’entreprise afin de proposer la meilleure réponse en ce qui concerne les possibilités de redressement. Ainsi, si l’entreprise est viable, cette dernière se verra donner une nouvelle chance de se relancer au travers d’un plan de redressement qui peut s’étaler sur plusieurs années.   Dans la mesure où l’entreprise se meurt, alors une procédure de liquidation judiciaire peut être envisagée par le tribunal.

–         La liquidation judiciaire :   la liquidation judiciaire intervient généralement lorsque les deux procédures (procédure de sauvegarde, la procédure de redressement) précédentes ne sont pas envisageables ou ont échoué. Contrairement aux autres procédures, une fois engagée, la liquidation judiciaire va contraindre les représentants de l’entreprise à se dessaisir de leurs différentes fonctions. Ainsi la gestion de l’entreprise est  confiée à un liquidateur judiciaire. Par la suite, les dettes antérieures sont gelées. Sauf en cas de reprise partielle ou globale de l’entreprise qui va permettre à cette dernière de relancer ses différentes activités, la fin de cette procédure marque toujours la cessation des activités de l’entreprise.

Comme vous avez pu le constater, il existe de nombreuses procédures collectives visant à accompagner et apporter de l’aide aux entreprises en difficulté.  Ainsi en fonction de la santé financière de l’entreprise, elle peut bénéficier en cas de difficulté d’une procédure de sauvegarde ou dans d’une procédure de redressement. Dans le pire des cas, le tribunal sera contraint de procéder à une liquidation judiciaire qui marquera la cessation de toutes les activités de l’entreprise en difficulté. Ainsi, en fonction de la situation actuelle de votre entreprise,  vous pouvez  consulter un spécialiste pour une évaluation de votre cas.

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