Quel statut juridique adopté quand vous dépassez le plafond d’auto-entrepreneur ?

Le statut juridique d’auto-entrepreneur est un statut assez simplifié qui correspond aux personnes ayant une entreprise individuelle.  Elle permet de régler facilement les démarches administratives et d’avoir des procédures fiscales et sociales simplifiées. Néanmoins, malgré le fait que le dépassement soit autorisé au cours d’une seule année,  ce statut est restreint par certaines contraintes, dont celui du plafond, en termes de chiffre d’affaires.

Le plafond maximum à ne pas dépasser en chiffre d’affaires pour un autoentrepreneur

L’autoentrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires : 85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) de chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises ; 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d’affaires pour les prestations de services.

Ainsi, si vous souhaitez opter pour ce statut (pour les démarches, rendez-vous sur www.pole-autoentrepreneur.com) ou si vous avez bénéficié de ce statut jusqu’à présent et que votre plafond est déjà dépassé, vous devez cous conformer à la loi changée récemment. Mais pas de quoi vous inquiéter. En effet, le dépassement de votre plafond marque de manière implicite de nouvelles perspectives de développement et de croissance pour votre activité en général et de votre entreprise en particulier.

Pourquoi vous devez changer absolument de statut ?

Le plafonnement du chiffre d’affaires d’une entreprise est une contrainte importante  pour la croissance d’une  activité. Ainsi, il est important de changer de statut pour adopter un nouveau statut qui correspond à votre chiffre d’affaires et à votre nouvelle situation. Au cas contraire, en cas de dépassement de ce plafond pendant deux années consécutives (cas exclusif des autoentrepreneurs), vous allez faire face  à de nombreuses sanctions plus ou moins contraignantes en fonction de votre secteur d’activité.   

La première sanction pour le cas des autoentrepreneurs est le passage immédiat de ce statut à celui du régime de droit commun de l’entreprise individuelle.  Ce qui peut être véritablement gênant surtout si vous avez une  vision différente en termes d’orientation pour votre entreprise.

De nombreuses autres raisons peuvent vous contraindre à changer de statut. Parmi ces raisons nous avons :  

• L’engagement de votre patrimoine personnel : dans le cas du statut d’auto-entrepreneur,  votre responsabilité personnelle est engagée. Même s’il est possible de procéder à une déclaration d’insaisissabilité pour la maison principale,  en cas de dette non remboursée, votre patrimoine personnel sera immédiatement saisi pour pouvoir rembourser vos différents créanciers.  

• La pression financière : De nombreuses pressions financières viendront désormais de toutes les dépenses que vous allez engager. De nombreuses dépenses (le loyer, les frais d’achat du matériel,  les frais de voyage, de repas) très souvent importantes surtout au lancement de l’activité ne pourront plus être déduites sur le bénéfice. Généralement dans cette situation, l’abattement de l’administration fiscale  se révèle souvent être insuffisant. Au cas où l’auto-entrepreneur  n’a pas opté pour le versement libératoire, l’abattement s’avère encore un peu plus compliqué. Ainsi, cela représente :

·        71% pour les activités d’achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place

·        35% pour les activités libérales et non commerciales

·        50% pour les prestations de services commerciales

• Perspective de développement : au cas où vous souhaitez introduire un ou plusieurs associés dans votre capital pour donner de nouvelles perspectives à votre entreprise, vous devez immédiatement changer de statut, car avec celui d’auto-entrepreneur, cela est quasiment impossible.   

• La TVA : suite à la réforme 2018 portant sur le rehaussement du seuil du plafond du chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur contrairement à d’autres statuts paie sa TVA sur la base de ses  différentes dépenses. En contrepartie ces derniers peuvent bénéficier d’une franchise sur la facturation de ses diverses prestations.  Dès lors,  les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement collecter la TVA dans les cas suivants :
• 82 800 euros à 170 000 euros de chiffre d’affaires pour toutes les activités commerciales et ceux du secteur de l’hébergement. Il est important de noter ici que l’exception est faite dans le cas des locations de meublé
• 33 200 euros à 70 000 euros de chiffre d’affaires pour les activités portant sur les  prestations de services et même ceux des locations meublées. Cela concerne aussi les activités artisanales, libérales et non commerciales.

Comment choisir votre nouveau statut

Le changement de votre statut juridique doit être fonction de votre situation actuelle ainsi que des perspectives que vous envisagez pour votre entreprise. Ainsi, vous pouvez opter pour les différents statuts d’entreprise :

• L’EIRL : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est une forme de continuité des activités en tant qu ’auto-entrepreneur. Les démarches administratives sont toujours simplifiées. L’avantage principal avec ce nouveau statut est  qu’il permet d’éviter les limitations de plafond en termes de chiffre d’affaires et il permet de faire la séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.  De ce fait, l’auto-entrepreneur à la possibilité de limiter les dégâts tout en ayant la possibilité de faire évoluer son entreprise.   

Pour ce qui est des procédures fiscales et sociales, l’auto-entrepreneur peut opter d’une part pour IR (l’impôt sur le revenu) ou d’autre part pour IS (l’impôt sur les sociétés). Dès lors, il fera ses cotisations auprès de la Sécurité sociale des indépendants à l’instar du régime social des indépendants (RSI).

• L’EURL : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée offre des bonnes perspectives malgré le fait qu’elles restent plutôt modestes. D’une part, il offre la possibilité de pouvoir s’associer à une ou plusieurs autres personnes contrairement aux statuts EIRL et EI et d’autre part, le choix de l’impôt peut également se faire sur le revenu ou les sociétés.

• Le SASU : la société par actions simplifiées unipersonnelles est un statut conseillé pour les projets ambitieux de grandes envergures. Il offre une grande liberté au niveau contractuel et spécifiquement au niveau du fonctionnement et de l’organisation de l’entreprise.  Elle est idéale pour les entreprises à fort potentiel comme les startups. Néanmoins, ce statut est soumis à l’impôt des sociétés.

En définitive, nous pouvons constater que L’EIRL convient aux entrepreneurs prudents qui veulent limiter les risques en cas de soucis. L’EURL quant à lui est assez souple et offre de bonnes perspectives en termes de progression et d’évolution pour un auto-entrepreneur. Le SASU  est plutôt orienté vers des projets ambitieux et de grande envergure. Ainsi, une fois votre décision prise concernant votre nouveau statut, vous allez devoir constituer un dossier (correspondant soit à L’EIRL, à L’EURL,  La SASU) et le déposer au niveau du centre de formalité des entreprises.