Le statut juridique d’auto-entrepreneur est un statut assez simplifié qui correspond aux personnes ayant une entreprise individuelle. Elle permet de régler facilement les démarches administratives et d’avoir des procédures fiscales et sociales simplifiées. Néanmoins, malgré le fait que le dépassement soit autorisé au cours d’une seule année, ce statut est restreint par certaines contraintes, dont celui du plafond, en termes de chiffre d’affaires.
L’autoentrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires : 85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) de chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises ; 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d’affaires pour les prestations de services.
Ainsi, si vous souhaitez opter pour ce statut (pour les démarches, rendez-vous sur www.pole-autoentrepreneur.com) ou si vous avez bénéficié de ce statut jusqu’à présent et que votre plafond est déjà dépassé, vous devez cous conformer à la loi changée récemment. Mais pas de quoi vous inquiéter. En effet, le dépassement de votre plafond marque de manière implicite de nouvelles perspectives de développement et de croissance pour votre activité en général et de votre entreprise en particulier.
Le plafonnement du chiffre d’affaires d’une entreprise est une contrainte importante pour la croissance d’une activité. Ainsi, il est important de changer de statut pour adopter un nouveau statut qui correspond à votre chiffre d’affaires et à votre nouvelle situation. Au cas contraire, en cas de dépassement de ce plafond pendant deux années consécutives (cas exclusif des autoentrepreneurs), vous allez faire face à de nombreuses sanctions plus ou moins contraignantes en fonction de votre secteur d’activité.
La première sanction pour le cas des autoentrepreneurs est le passage immédiat de ce statut à celui du régime de droit commun de l’entreprise individuelle. Ce qui peut être véritablement gênant surtout si vous avez une vision différente en termes d’orientation pour votre entreprise.
De nombreuses autres raisons peuvent vous contraindre à changer de statut. Parmi ces raisons nous avons :
· 71% pour les activités d’achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place
· 35% pour les activités libérales et non commerciales
· 50% pour les prestations de services commerciales
Le changement de votre statut juridique doit être fonction de votre situation actuelle ainsi que des perspectives que vous envisagez pour votre entreprise. Ainsi, vous pouvez opter pour les différents statuts d’entreprise :
Pour ce qui est des procédures fiscales et sociales, l’auto-entrepreneur peut opter d’une part pour IR (l’impôt sur le revenu) ou d’autre part pour IS (l’impôt sur les sociétés). Dès lors, il fera ses cotisations auprès de la Sécurité sociale des indépendants à l’instar du régime social des indépendants (RSI).
En définitive, nous pouvons constater que L’EIRL convient aux entrepreneurs prudents qui veulent limiter les risques en cas de soucis. L’EURL quant à lui est assez souple et offre de bonnes perspectives en termes de progression et d’évolution pour un auto-entrepreneur. Le SASU est plutôt orienté vers des projets ambitieux et de grande envergure. Ainsi, une fois votre décision prise concernant votre nouveau statut, vous allez devoir constituer un dossier (correspondant soit à L’EIRL, à L’EURL, La SASU) et le déposer au niveau du centre de formalité des entreprises.
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