Quelles sont les limites des paiements en espèces ?

Bien qu’autorisés, les paiements en espèces sont encadrés par le décret 2015-741 du 1er septembre 2015. Quels sont les montants plafonnés ? Quels sont les cas de refus autorisés ? Quels sont les risques encourus ? Voici quelques précisions.

Les règles d’autorisation de paiement en espèces

À partir d’un montant de 1 000€, un paiement en liquide peut être contesté, mais la règle varie en fonction du type de personnes concernées par la transaction.

Les paiements en liquide entre particuliers sont libres. Le fisc peut toutefois demander une preuve de paiement écrite pour prouver la matérialité de la transaction dans le cas d’une transaction supérieures à 1 000€.
Entre professionnels, ou lors d’un paiement en espèces d’un particulier à un professionnel, le montant est également plafonné à 1 000€.

Si le domicile fiscal du débiteur est à l’étranger et que celui-ci règle une dépense personnelle, le plafond est relevé à 15 000€.

Un employeur peut verser une rémunération en liquide à un salarié dans la limite de 1 500€ par mois.

Les règlements en espèces au Trésor public sont autorisés jusqu’à 300€ pour les paiements d’impôts et de taxes.

Un notaire peut recevoir des montants en liquide dans la limite de 3 000€ dans le cadre d’une transaction immobilière.

Les motifs légitimes de refus de paiement en liquide par un commerçant

En France, un paiement en espèces doit être accepté dans la mesure où il est composé de billets ou de pièces en Euros. En cas de refus, un commerçant s’expose à une amende de 150€.

Il existe toutefois des motifs légitimes de dérogation à cette règle.

  • En cas de paiement en liquide dans une devise étrangère, le professionnel est en droit de refuser le règlement.
  • Il peut aussi refuser un paiement si les pièces et les billets présentés sont en mauvais état – ceux-ci peuvent en effet être rejetés par la Banque de France.
  • Il peut bien évidement refuser un paiement en liquide composé de fausse monnaie.
  • Si le nombre de pièces présentées est supérieur à 50, il n’est pas tenu d’accepter le règlement.
  • Si le commerçant n’est pas en mesure de faire l’appoint car il ne dispose pas de suffisamment de monnaie, il peut refuser le règlement en liquide.
  • Pour des raisons de sécurité, un commerçant travaillant en horaire de nuit n’a pas l’obligation d’accepter les paiements en espèces.

Dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus, certains aménagements ont té autorisés pour limiter le risque sanitaire :

  • réserver des caisses particulières pour ce type de règlement ;
  • exiger l’appoint pour éviter le rendu monnaie ;
  • déposer les espèces sur un support dédié plutôt qu’une remise en main propre.

L’acceptation des billets et pièces en Euros comme moyen de paiement reste cependant la règle.

Les risques encourus

En cas de dépassement des plafonds de paiement, le fisc peut émettre une contestation. Il impose le règlement d’une amende correspondant à 5% du montant versé au-delà de la limite.

Par exemple, un particulier qui aurait acheté un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel et aurait procédé à un règlement en liquide de 1 500€, devrait verser une amende de 5% de 500€ (1 500-1 000 = 500), soit 125€.

Rappelons également que si un commerçant refuse un règlement en espèces pour une raison autre que les motifs légitimes, il s’expose au versement d’une amende de 2ème classe de 150€. Le Tribunal de commerce peut requalifier son refus de règlement en « refus de vente ».

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