Les règles à suivre en matière de congé payé pour un contrat à temps partiel

 

Comptable, employeur, ou responsable des ressources humaines, vous vous posez des questions sur les congés payés des travailleurs à temps partiel ? Les paragraphes suivants vous apportent les éclaircissements dont vous avez besoin sur la gestion administrative des congés payés pour les salariés à temps partiel


Qu’est-ce qu’un contrat de travail à temps partiel ?


D’après le Code du travail, un salarié soumis à un contrat de travail à temps complet doit être en poste durant 35 heures par semaine. Dans le cas où ses heures de travail sont réduites, son contrat est dit « à temps partiel ». En général, l’employeur mentionne ce détail dans ses offres d’emploi.


Cependant, le basculement du contrat à temps complet en contrat à temps partiel est possible après quelques années de collaboration. L’employeur et l’employé peuvent convenir sur cette décision. Durant vos années d’exercice, vous pouvez être amené à changer le contrat des personnes qui sont à votre service. Vos employés peuvent également en faire de même pour une raison personnelle. Explications.


Basculement de contrat par l’employeur


Votre entreprise traverse une période difficile ? Vous pouvez changer le contrat de travail de vos employés dans le but de faire baisser la masse salariale. Cependant, ce changement ne doit pas se faire à sens unique. Vous devez obtenir l’aval des personnes concernées avant de vous décider. Le cas échéant, vous êtes obligés de trouver une autre solution. Votre problème est d’ordre technique ? Le Code du travail préconise que vous ne pouvez pas leur imposer votre décision ni les licencier en cas de refus de leur part. Par contre, si votre établissement a des soucis économiques, à ce moment, le licenciement est autorisé.


Basculement du contrat à la demande de l’employé


Vous êtes conscient que ce type de procédure n’est pas sans conséquence pour votre entreprise. Ainsi, vous devez prendre les mesures nécessaires pour y faire face. Vous pouvez même refuser la demande de votre collaborateur si vous le jugez nécessaire. Aucun poste de travailleur à temps partiel correspondant à ses compétences n’est disponible ? Vous avez le droit de rejeter sa proposition. Toutefois, vous devez lui accorder cette faveur pour certaines raisons : congé parental, problèmes familiaux, ou création d’une société.


Lorsque vous engagez un salarié pour un travail à temps partiel, vous devez établir un contrat écrit. Dans ce document, vous mentionnez son volume horaire mensuel ou hebdomadaire (selon la durée des travaux). À compter du 1er juillet 2014, le nombre minimal d’heures travaillées pour un employé à temps partiel est de 24 h/semaine. Pour ce qui est de la durée maximale de travail, il ne doit pas excéder les 35 h/semaine.


Vous y indiquez également ses qualifications ainsi que les avantages qui lui sont offerts. Un contrat à temps partiel peut être un CDD (contrat à durée déterminée) ou un CDI (contrat à durée indéterminée) selon le cas. Ainsi, veillez également à y préciser le type de contrat choisi. Attention, en l’absence de cette preuve écrite, l’employé peut déclarer qu’il travaille à temps complet au sein de votre entreprise. Dans ce cas, il a le droit de réclamer les avantages qui reviennent de droit aux salariés ayant ce statut.


Règle d’acquisition des congés payés pour un salarié en contrat à temps partiel


D’après la législation européenne en vigueur, les travailleurs à temps partiel disposent des mêmes droits de congés payés que leurs collègues salariés. Quelle que soit la durée de leur contrat, ils bénéficient de cet avantage. Le Code du travail français (article 3123-5) le stipule également. Ces textes réglementaires sont conformes au principe de l’égalité des droits pour tous les travailleurs, quel que soit leur statut.


Ainsi, un employé qui travaille à temps partiel bénéficie du même nombre de jours de congé payé que les autres, soit 2,5 jours par mois (cas des entreprises travaillant en jours ouvrables). Vos employés travaillent en jours ouvrés ? Ce droit de congé est de 2,08 jours.


Ces règles ne s’appliquent pas dans le cadre d’une convention spécifique. Vous devez vous soumettre aux clauses contenues de ce document. Votre employé et vous avez convenu que le nombre de jours de congé hebdomadaire est de 1 jour ? Vous devez le respecter.


Comment décompte-t-on les congés payés ?


Le calcul des jours de congé ne peut pas se faire au prorata des jours travaillés selon l’arrêt n° 99-42556 D de la Cour de cassation datant du 10 mai 2001. Que le salarié travaille durant 2,5 jours ou 5 jours par semaine, il a droit à 2,5 jours de congé payé. Il s’agit d’une méthode qui repose sur une logique.


● Exemple : Un salarié travaille 3 jours sur 5. Si le comptable calcule les droits au prorata des jours travaillés, il n’aura droit qu’à 15 jours de congé annuel. Normalement le nombre annuel de jours de congé payé est de l’ordre de 30 jours ou 25 jours (calcul basé sur les jours ouvrés). Les jours ouvrés sont les jours travaillés au sein de l’entreprise.


Si les droits sont les mêmes pour tous les travailleurs, ceux qui travaillent à temps partiel ne sont pas obligatoirement avantagés. Leur nombre de jours de congé est proportionnel à celui des jours travaillés. Devant respecter le principe d’égalité, l’employeur doit adopter une stratégie particulière pour organiser leur emploi du temps. Il peut, par exemple, opter pour la règle des 5 samedis.


En ce qui concerne les salariés à mi-temps, leur cas ne fait pas exception à la règle. Cependant, il est important de noter que, pour eux, leur journée de travail est seulement de 4 h. Ces 4 heures comptent pour une journée.


● Exemple : Un employé doit s’absenter durant une demi-journée. Conformément à son emploi du temps, il ne revient plus au bureau pour le reste de la journée. Ce jour d’absence compte pour un jour de congé.


Que les employés travaillent à temps partiel ou à temps complet, l’indemnité de congé reste la même. Elle équivaut au maintien de salaire ou à 1/10 du salaire. Le comptable choisira la solution qui profite le mieux aux employés.


Comment calculer les jours de congé sur contrat temps partiel 20 h ?


Comme ses collègues, un travailleur en poste durant 20 h/semaine (horaire réparti sur les jours ouvrables) a droit à 2,5 jours de congé par mois. Il peut prendre 5 semaines de vacances en un an. Toutefois, ces 5 semaines incluent également les jours où il ne rejoint pas son bureau.


Exemple : Un employé à temps partiel travaille pendant 8 h le lundi, 4 h le mardi, et 8 h le jeudi ? Le comptable n’en tient pas compte. Si l’employé part en congé, entre-le lundi 21 jusqu’au vendredi 25, il inclut le mercredi 23 et le vendredi 25 dans son calcul.

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