Quelles sont les instances représentatives du personnel possibles en entreprises

C’est quoi une IRP,  instance représentative du personnel ? 

Les instances représentatives du personnel, en abrégé IRP, sont des organisations incontournables pour le respect des droits et de la sécurité des employés dans une entreprise. Ses instances sont d’autant importantes qu’elles sont obligatoires dans toutes les entreprises du secteur privé comme le stipule le code du travail à travers son article L.2311-1. 

Les différentes instances représentatives du personnel

En fonction de plusieurs paramètres comme la taille de l’entreprise et le nombre d’employés, les instances représentatives du personnel peuvent être classées en 5 grandes catégories à savoir :  

Les délégués du personnel : 

Élu par les salariés eux-mêmes pour un mandat renouvelable toutes les 4 années, le délégué du personnel est une instance obligatoire à partir du moment où l’entreprise compte déjà plus de  11 salariés ayant travaillé de manière consécutive sur une période de 12 mois.  

Rôle du délégué du personnel 

Le délégué du personnel qui est le représentant des employés joue un rôle important dans  l’entreprise par le fait qu’il transmet de manière permanente les attentes et revendications personnelles ou collectives du personnel auprès de l’employeur. 

En cas de violation des droits des employés, il peut saisir l’inspection du travail grâce à son droit d’alerte. 

Au moment des discussions et négociations difficiles  entre les employés et l’employeur à l’instar d’un licenciement collectif pour raison économique ou encore le changement d’horaire de travail, il reste l’interlocuteur privilégié. 

Véritable médiateur, il assure le maintien des bonnes relations entre l’employeur et les salariés. Afin de pouvoir assurer pleinement ce travail,  le délégué du personnel a droit à 10 heures  de délégation  dans les entreprises comptant 25 salariés et 15 dans les entreprises comptant plus.  Par ailleurs, en fonction de la taille, l’entreprise peut avoir ou non un ou plusieurs délégués. Les entreprises ayant un intervalle de 11 à 25 employés ont juste droit à un seul délégué et les entreprises ayant plus d’employés que cet intervalle  peuvent  avoir plusieurs délégués.    

Les délégués  syndicaux : 

Contrairement aux  délégués du personnel, les délégués syndicaux ont quant à eux un mandat indéterminé. Il est élu dans les entreprises ayant un minimum de 50 employés.  

NB : Les délégués syndicaux peuvent cumuler ce statut avec celui de délégué du personnel. 

Rôle des délégués  syndicaux

Tout comme le délégué du personnel, les délégués syndicaux sont aussi à la disposition des employés afin de défendre leurs intérêts.  Ils sont les personnes les plus indiquées pour l’employeur lorsqu’il y a des crises et des questions portant sur une revendication et une contestation d’ordre collective.  Par contre, les délégués syndicaux ne sont pas concernés par les réunions de négociation.  Tout en assistant les salariés au Conseil des prud’hommes, les délégués syndicaux sont aussi les représentants du syndicat représentatif de l’entreprise comme la CGT, la CFDT ou encore la FO. 

Pour mener à bien son travail, le délégué syndical bénéficie tout comme le délégué du personnel, à des heures de délégation qui varient en fonction du nombre de salariés travaillant au sein de l’entreprise. Ainsi les heures de délégation sont les suivantes : 

• 12 heures de délégation pour les entreprises ayant entre 50 à 150 salariés
• 18 heures de délégation pour les entreprises ayant entre 151 à 499 salariés
• 24 heures de délégation pour les entreprises ayant plus de 500 salariés

Le comité d’entreprise : 

Le comité d’entreprise est une instance représentative du personnel constitué de l’employeur (qui en est généralement le président), d’une délégation du personnel et, dans certains cas, d’un représentant syndical. Le comité d’entreprise est obligatoire dans toutes les entreprises comptant plus de 50 salariés dans leurs rangs. 

Rôle du comité d’entreprise

Le comité d’entreprise est un véritable moteur social qui a pour missions de : 

• De gérer financièrement des activités sociales et culturelles proposées aux salariés de l’entreprise
• De négocier la mise sur pied d’un régime de prévoyance
• De proposer trois grandes consultations concernant la politique sociale et la situation économique de l’entreprise
• De négocier la mise sur pied d’un plan d’épargne salariale 
• De négocier le plan annuel de formation des salariés de l’entreprise

Le comité de l’entreprise est en grande partie financé en fonction de la masse salariale totale dans les comptes de l’entreprise.  En ce qui concerne les heures de délégation, les membres de ce comité bénéficient de 20 heures consacrées à leurs missions. 

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : 

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est une instance représentative du personnel obligatoire pour les entreprises ayant plus de 50 salariés dans leurs rangs. Les membres de ce comité sont choisis pour un mandat de quatre années par l’ensemble des élus du personnel, à l’instar du délégué du personnel et des membres du comité d’entreprise. 

Tout comme le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est dirigé par l’employeur qui en est le président.  Néanmoins, l’employeur préside la direction du comité avec une délégation du personnel.

Rôle du comité d’entreprise

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail  intervient beaucoup plus dans les questions relatives à la sécurité. Ainsi, cette instance met en place des politiques de sécurités afin de prévenir et de protéger la santé (physique et psychique) des employés. 

Tout comme les autres instances de représentation du personnel, les heures de délégation pour les membres du comité d’hygiène de sécurité et des conditions du travail dépendent du nombre d’employés de l’entreprise à savoir 2h pour les entreprises ayant moins de 99 employés et 20 heures pour celles ayant plus de 1500 employés.  

Le comité social et économique (CSE) : 

Le comité social et économique peut être considéré comme étant l’aboutissement d’une volonté visant à réunir les délégués du personnel et le comité d’entreprise autour d’une nouvelle instance. Bien que n’étant pas encore réellement présente dans la vie des entreprises, la CSE est une instance de représentation du personnel composé de l’employeur et d’une délégation élue du personnel. 

Rôle du comité social et économique

Le comité social et économique a pour vocation principale de remplacer les autres IRP sans pour autant sacrifier les droits des travailleurs. Elle vise une fusion des IRP afin d’avoir une meilleure communication entre elles.