Les différentes mentions légales à retrouver obligatoirement sur un devis

Dans le cadre de vos diverses activités, vous pouvez être amené à rédiger un devis à l’ordre de vos clients. Le devis est un document à travers lequel le fournisseur ou le prestataire informe le client sur les détails et informations concernant une prestation ou un produit à venir. Il représente également un engagement de ne pas faire varier les prix tant que le client ou l’acheteur n’a pas décidé de renoncer à en faire la commande. Ainsi, en possession de son devis, le client a la possibilité de prendre sa décision en toute connaissance de cause.

De nombreux textes, notamment celui du droit de la consommation encadrent la notion de devis ainsi que les mentions obligatoires qui doivent s’y retrouver afin d’être conforme.

1-  Est-ce que le devis est obligatoire ?

À la base, tout professionnel a une obligation d’information envers l’ensemble de ses clients. Pour éviter tout souci ou incompréhension par rapport à une prestation ou à un produit, il est important de fournir toutes les informations nécessaires portant sur la nature exacte, les prix, les frais, les délais d’exécution ou de livraison de ce que le client souhaite acquérir ou réaliser. En d’autres termes, le client doit avoir accès à toutes les informations jugées nécessaires pour une meilleure prise de décision.

Si ses informations sont accessibles d’une autre manière que celle du devis, il n’est pas obligatoire d’établir un devis à un client sauf s’il vous le demande. En dehors de cela, il existe aussi d’autres contraintes qui peuvent vous obliger à établir un devis pour votre client. Parmi ces contraintes, nous pouvons évoquer : 

• Si la prestation de services à la personne dépasse 100 euros par mois ;
• Si la somme du contrat ou de la prestation est supérieure 1500 euros : en effet, si le montant de la prestation dépasse la somme de 1500 euros, vous avez pour obligation d’établir un devis ou à défaut un contrat avant la réalisation effective de la prestation en elle-même,
• La nature de la prestation : dans cette partie, les travaux ainsi que les dépannages font l’objet de l’établissement immédiat d’un devis conforme. Il peut ainsi s’agir :
  • D’une part, des travaux de réparation ou d’entretien des appareils électroniques et électroménagers ou encore des travaux d’installation ou de raccordement.
  • D’autre part, cela peut concerner des travaux de maçonnerie, de l’isolation, de la plomberie, revêtement, ramonage, couverture, etc. comme nous l’avons dit tout ce qui est travaux.

2- les différentes mentions légales obligatoires d’un devis ;

Comme nous le savons désormais, le devis n’est pas toujours obligatoire. Néanmoins, lorsque ce dernier est mis sur pied, il doit systématiquement respecter les mêmes règles que celle d’une facture tout en faisant apparaître certaines mentions obligatoires.

En dehors des informations concernant le prestataire (la forme juridique de l’entreprise) qui peuvent notamment changer en fonction des cas,  il n’existe pas de réelle différence entre les mentions obligatoires d’un devis d’autoentrepreneur ou d’une entreprise classique.

Parmi les mentions obligatoires, nous pouvons citer :

• identifiant de votre entreprise qui doit contenir le nom, raison sociale et adresse de l’entreprise (n° de téléphone et adresse électronique) ;
• numéro de TVA intracommunautaire de votre entreprise,
• nom ainsi que l’adresse du client ;
• date du devis et  la durée de validité du devis ;
• statut et forme juridique de votre entreprise ;
• pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation ;
• pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Sirene + RM + n° du département d’immatriculation) ;
• date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ;
• décompte détaillé (et description) de chaque produit, en quantité et en prix unitaire ;
• prix de la main d’œuvre par horaire ou avec une approche forfaitaire ;
• frais de déplacement engagé dans la prestation refacturable ;
• conditions de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
• procédures de réclamation et conditions du service après-vente (garantie notamment) ;
• somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables
• (Loi du 10 février 2020) A partir du 7 juillet 2021, vous devrez indiquer la mention “déchets” sur vos devis qui mentionnera : l’estimation de la quantité de déchets générés sur le chantier, les modalités de gestion et d’enlèvement, le ou les points de dépôt prévus, l’estimation des coûts associés dont coltinage, transport.

Tant pour les artisans, il faut mentionner :

• l’assurance souscrite au titre de l’activité professionnelle exercée,
• les coordonnées de l’assureur ou du garant,
• la couverture géographique du contrat ou de la garantie d’assurance.

3- Risque en cas d’oubli des mentions obligatoires légales sur le devis

La présence des mentions obligatoires a pour but d’informer aux maximums les clients afin d’éviter de potentiel malentendu avant pendant ou après la réalisation de la prestation.

En cas d’oubli volontaire ou involontaire, vous risquez une amende s’élevant jusqu’à 1500 euros. En cas de récidive, le prix de l’amende double immédiatement pour un coût global de 3 000 euros (article L. 131-1 du Code de la consommation).

4- À partir de quel moment le devis engage-t-il le client ?

Le devis n’engage le client qu’à partir du moment où il signe le devis avec la mention « bon pour accord” ou “bon pour travaux ».

Le client a la possibilité de refuser le devis. Le devis n’engage le client qu’à partir du moment où il signe le devis avec la mention « bon pour accord” ou “bon pour travaux ». Le devis vaut à ce moment-là contrat de vente et chaque partie est tenue par un engagement ferme et définitif.

Le professionnel a l’obligation de livrer le bien et de livrer les produits ou services au prix mentionné et dans les délais indiqués. Le professionnel peut, en outre, apposer ses conditions générales de vente au dos du devis afin d’apporter à ce document une force juridique supplémentaire et d’encadrer la vente. 

Le client, en contrepartie, est tenu de payer le prix mentionné au devis selon les modalités prévues sur le devis.

Dès lors que le devis est signé, les deux parties acceptent un contrat de vente. Il n’est plus possible de revenir dessus sauf dans certaines situations.

En revanche, le client peut résilier le devis dans un délai de 14 jours après la signature du document dans le cas :

• d’un démarchage à domicile ;
• d’une vente à distance (vente par internet, par téléphone ou par courrier)

En dehors de ces exceptions, il n’y a pas de délai de rétraction.

Résiliation du devis

Lorsque le professionnel ne respecte pas ces engagements, le délai de livraison du bien ou d’exécution des travaux prévu dans le devis, le client est en droit de résilier le contrat de vente formalisé par le devis.

Le client devra adresser au professionnel un courrier de résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation entraîne l’annulation du devis, les deux parties sont alors libérées de leurs obligations.

Pour éviter tous futurs désaccords et litiges avec le client, rédigez le devis de manière conforme et clair.