Le dépôt de bilan d’une entreprise individuelle

Lorsque l’entreprise individuelle ne peut plus régler ses dépenses auprès de ses créanciers, elle se trouve concrètement en grande difficulté financière, mettant en danger la pérennité même de l’entreprise.

Elle n’a pas plusieurs choix s’offrant à elle et doit, par conséquent, effectuer un dépôt de bilan. Voici ce qu’il faut savoir sur le sujet.

 

Le dépôt de bilan d’une Entreprise Individuelle, qu’est-ce que c’est ?

Le dépôt de bilan survient lorsqu’une entreprise individuelle (ou autre type d’entreprise) n’est plus en mesure de régler ses dettes.

Lorsque cela arrive, elle se doit, obligatoirement, comme prévu par la loi, d’effectuer une déclaration de cessation de paiement.

Pour réaliser sa procédure correctement, le représentant légal de l’entreprise doit le faire dans un délai comptant 45 jours. Ce délai court à partir du moment où la cessation de paiement de l’entreprise en question a été constaté.

 

 

Comment effectuer son dépôt de bilan ?

La déclaration de cessation de paiement, ou DCP, est à réaliser au moyen d’un formulaire spécifique, que l’on peut trouver sur internet. Il s’agit du formulaire Cerfa n°10530*01 Déclaration de cessation des paiements, que l’on peut se fournir, par exemple sur juritravail

La déclaration de dépôt de bilan se fait auprès du Tribunal de Commerce compétent. C’est le cas pour une activité commerciale, une activité artisanale ou une activité proposant des prestations de services.

Si l’activité de l’entreprise individuelle est de nature agricole, ou libérale, la déclaration de dépôt de bilan se fait auprès du Tribunal de Grande Instance compétent.

 

Peu importe qu’il s’agisse du Tribunal de Grande Instance, ou du Tribunal de Commerce , il sera nécessaire, pour l’un comme pour l’autre, de déposer le dit formulaire soigneusement complété en 4 exemplaires et de fournir toutes les pièces nécessaires :

– comptes annuels du dernier exercice (année en cours) ;

– extrait kbis ou K ;

– montant du CA en clôture de l’exercice en cours ;

– montant des dettes et créances (état chiffré) et le détail de chaque créancier concerné ;

– état de l’actif et du passif de l’entreprise individuelle ;

– un inventaire du patrimoine et des biens détenus par l’entreprise ;

– un état des engagements et des sûretés, en dehors du bilan ;

– un document avec le nombre d’employés de l’entreprise, au moment de la demande de dépôt de bilan, ainsi que les coordonnées de ceux-ci ;

– une copie de papiers prouvant l’identité du ou des représentants de l’entreprise concernée ;

– et enfin, indiquer la situation de la trésorerie durant le mois en cours.

 

 

 

 

Ce qu’il se passe si le dépôt de bilan n’est pas fait dans le délai imparti

La procédure devant être obligatoirement réalisée dans ce délai de 45 jours, si ce délai n’est pas respecté, le représentant de l’entreprise va risquer ce que l’on appelle la faute de gestion.

En effet, si l’on poursuit l’activité de l’entreprise, alors que celle-ci se trouve en grande difficulté financière (ne peut plus payer et créer des dettes), il s’agit d’une faute de gestion manifeste.

Il en est de même si l’on omet de réaliser un dépôt de bilan, alors que l’on n’est plus apte à régler ses dettes.

Une telle faute n’est pas sans conséquence, car le représentant de l’entreprise va subir des sanctions. Il devra alors, selon les cas :

– supporter (régler) l’ensemble des dettes en cours, ou juste une partie ;

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– et supporter (régler) l’ensemble des dettes, ou seulement une partie, s’il s’agit d’une liquidation judiciaire.

En outre, il existe une dernière sanction encourue, à titre personnel, pour le représentant qui consiste en une interdiction de gérer une nouvelle entreprise à l’avenir.

Afin d’éviter cette sanction, le représentant est en droit d’effectuer la demande d’une procédure de conciliation.

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La procédure de conciliation

La demande d’ouverture d’une procédure de conciliation se fait de façon écrite au Président du Tribunal de Commerce compétent.

Dans sa requête, le représentant de l’entreprise individuelle va indiquer :

– l’ensemble des difficultés subies par son entreprise ;

– et s’il a des moyens potentiels pour pouvoir faire face à celles-ci, à court ou moyen terme.

 

Enfin, il devra indiquer, s’il en a la possibilité bien entendu, le nom d’un conciliateur éventuel. Cette personne pourra en effet lui être d’un grand recours lors de cette demande.

Une telle requête doit être envoyée accompagnée d’un certain nombre de documents, qui seront indispensables au traitement de la demande d’ouverture de conciliation. Les documents nécessaires sont notamment : un état des dettes et créances, un extrait Kbis, une attestation sur l’honneur prouvant qu’aucune procédure similaire n’a été demandée récemment (dans les 3 derniers mois), etc.

Cette procédure de conciliation évitera, par exemple, que les créanciers de l’entreprise ne puissent demander une liquidation judiciaire de celle-ci.

Parallèlement, le juge pourra, de son côté, accorder à la société en difficulté des délais de paiement supplémentaires, sur demande bien évidemment du représentant de ladite entreprise individuelle.

 

 

 

Ce qu’il faut faire lors d’un dépôt de bilan

Lorsque l’on réalise une telle demande, il faudra également effectuer, en même temps, d’autres actions, telles que le dépôt de la demande d’ouverture de liquidation judiciaire, ou de la procédure de conciliation, si celle-ci est souhaitée.

Il pourra aussi selon les cas être nécessaire de réaliser, en même temps, la demande d’une ouverture de procédure collective de redressement judiciaire. Dans ce cas précis, le représentant doit apporter au dossier le prévisionnel d’exploitation et de trésorerie des 6 mois qui suivent la demande. Dans chaque cas, il ne faut pas hésiter à se renseigner soigneusement, afin de faire les choses correctement, et en rien oublier.

 

 

Que se passe-t-il après une déclaration de cessation de paiement ?

Lors d’un dépôt de bilan, le représentant se trouvera convoqué au tribunal. Il s’agira donc du Tribunal de Commerce ou de grande instance selon le cas.

La convocation aura lieu dans les 15 jours suivant sa demande de dépôt de bilan.

Le représentant de l’entreprise individuelle peut se présenter seul à cet entretien, ou avec son expert-comptable.

Cette convocation permettra de déterminer les suites à donner pour ce qui est de l’entreprise concernée.

Le représentant de l’entreprise individuelle reçoit ensuite, au sein de celle-ci, et durant une période dite d’observation, la visite de plusieurs personnes ayant des rôles bien précis :

– indiquer comment prendre ses décisions avec l’administrateur, le mandataire judiciaire, en assistant le représentant ;

– et regarder tout ce qui concerne la gestion financière de l’entreprise.

 

La période d’observation apportera toute l’information nécessaire, dont a besoin le juge pour prendre sa décision.

Fort des renseignements qu’il a en sa possession, il décidera alors de placer l’entreprise soit en redressement, soit en liquidation judiciaire. La procédure choisie par le juge est ensuite appliquée, et suit son cours.

 

 

 

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